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PROVINCE DE QUÉBEC
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM 1. Lors d’une séance du conseil tenue le 7 juillet 2020, le conseil municipal de la Ville de Brownsburg-Chatham a adopté le « Règlement d’emprunt numéro 285-2020 autorisant des travaux de construction d’un centre communautaire multifonctionnel, incluant une bibliothèque ». Le montant de l’emprunt est de 5 800 000 $. 2. En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours. 3. Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville peuvent demander que règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la Ville une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants : • le titre et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande; • leur nom; • leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis); • leur adresse (voir les précisions au bas de l’avis); • leur signature (manuscrite ou une reproduction de celle-ci). 4. Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet de la Ville. 5. Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes : • carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec; • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec; • passeport canadien; • certificat de statut d’Indien; • carte d’identité des Forces canadiennes. 6. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite. 7. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 27 juillet 2020 à 8 h : - soit par la poste au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham, Québec, J8G 3B4; - soit par courriel à pabouchard@brownsburgchatham.ca; - soit par télécopieur au 450 533-5795. Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale. 8. Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire : • son nom; • son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre); • dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire; • une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter; • sa signature. 9. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 285-2020 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 772 . Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. 10. Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié le 27 juillet 2020 sur le site Internet de la Ville. 11. Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire. 12. Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la Ville.
CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE • À la date de référence, soit le 7 juillet 2020, la personne doit : • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville et, depuis au moins six mois, au Québec; • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. OU • être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est : ◦ propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la Ville; ◦ occupante unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville; ◦ copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la Ville. Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative. Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise. Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE • L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville : • l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la Ville; • l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville; • l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville. Pour toute information supplémentaire, communiquer avec : Pierre-Alain Bouchard Greffier et directeur du Service juridique 450 533-6687, poste 2842 Donné à Brownsburg-Chatham, ce 9 e jour du mois de juillet 2020. Me Pierre Alain Bouchard Greffier et directeur du Service juridique
1 Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. 2 La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.
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