BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO VENDREDI 6 MARS 2026
texte concerne le transfert auto- matique des sûretés. La cession emporte de plein droit transfert des accessoires et garanties, y compris les hypothèques. Le rang hypothé- caire est conservé et les formalités foncières sont simplifiées. «La question des sûretés était centrale pour les investisseurs», explique-t-il, ajoutant que «le main- tien du rang hypothécaire et la sim- plification des formalités foncières changent la perception du risque juridique. Sans cela, les décotes auraient été dissuasives pour les banques». Ce point était attendu. Sans sécurité sur les garanties, aucun marché secondaire ne peut fonctionner durablement. Le texte précise que la cession ne nécessite pas l’accord du débi- teur, sauf stipulation contractuelle contraire. Elle ne lui devient oppo- sable qu’après notification régu- lière. Le débiteur est valablement libéré s’il paie de bonne foi avant notification, tandis que les règles de protection du consommateur continuent de s’appliquer dans la relation avec le cessionnaire. Par ailleurs, le cédant n’est pas garant de la solvabilité du débiteur. Le risque économique est transféré intégralement à l’acquéreur, ce qui constitue la contrepartie logique de la décote consentie. Pour notre expert, la réussite dépendra de l’écosystème. «Ce texte est une étape structurante, mais il ne suffira pas à lui seul. Il faudra des data rooms solides, des services spécialisés et une coordi- nation étroite avec Bank Al-Maghrib pour que le marché fonctionne réel- lement et éviter un marché théo- rique sans transactions effectives. Sinon, le risque est d’avoir un cadre juridique sans activité significative», conclut-il. Le Maroc pose donc la première brique d’un dispositif attendu depuis plusieurs années. Si le texte est adopté, il alignera le Royaume sur les pratiques observées dans d’autres juridictions ayant struc- turé un marché secondaire des NPL (Non-Performing Loans). Reste désormais à voir si la place s’en sai- sira pour transformer ce cadre juri- dique en véritable marché liquide, capable d’alléger durablement les bilans bancaires. ◆
Le projet de loi vise à poser les bases d’un véritable marché secondaire des dettes bancaires dégradées.
Créances en souffrance Le Maroc formalise enfin son marché secondaire L Le Secrétariat général du gouvernement a mis en consultation publique un projet de loi relatif à la cession directe des créances en souffrance des établissements de crédit et organismes assimilés. L’objectif est de structurer juridiquement un marché secondaire des créances dégradées et offrir aux banques un outil opérationnel pour alléger leurs bilans. Par Y. Seddik
e contexte est pour le moins connu. Les créances en souffrance avoi- sinent désormais les 102 milliards de DH, soit un taux de sinistra- lité d’un peu plus de 8%. Un stock conséquent qui s’est accumulé au fil des cycles économiques et qui pèse mécaniquement sur les ratios prudentiels, la liquidité et la capacité de distribution du crédit. «Aujourd’hui, le sujet n’est plus seulement comptable, il est pru- dentiel» , nous confie un ancien DGA en charge des risques d’une banque de la place. «Les créances en souffrance mobilisent du capital réglementaire, pèsent sur le coût du risque et ralentissent la rota- tion du bilan. Un marché secon- daire crédible permettrait d’optimi- ser l’allocation des fonds propres sans attendre des cycles judiciaires interminables» , ajoute-t-il.
Le projet définit la créance en souf- france comme toute créance liti- gieuse ou dont le recouvrement apparaît incertain en raison de la dégradation de la capacité de rem- boursement du débiteur. Le soin est laissé à Bank Al-Maghrib d’en préciser les critères par circulaire, ce qui garantit une cohérence avec l’approche prudentielle et laisse une marge d’adaptation aux évolutions du cycle. En parallèle, la cession peut porter sur tout ou partie d’une ou plu- sieurs créances monétaires issues d’opérations de crédit ou assimi- lées. Cette flexibilité permettra aux établissements de constituer des portefeuilles structurés selon le profil de risque, la maturité ou la nature des sûretés. Le changement majeur tient à l’ouverture du mar- ché, puisque par dérogation aux
restrictions existantes, toute per- sonne peut acquérir une ou plu- sieurs créances en souffrance. Le marché ne serait donc plus réservé aux seuls établissements régulés. « L’ouverture à des investisseurs non bancaires est indispensable si l’on veut créer de la profondeur. Mais le pricing sera déterminant. Les banques marocaines devront accepter une logique de marché, avec des décotes parfois signifi- catives, surtout sur les dossiers corporate», estime notre expert. Autrement dit, le cadre juridique ne suffira pas. Le succès dépen- dra de la capacité des vendeurs et des acquéreurs à converger sur des valorisations réalistes. Sûretés transférées de plein droit L’un des apports structurants du
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