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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2022-838-2
AVIS PUBLICS
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE LACHUTE Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 4 avril 2022, le règlement 2022-838-2 intitulé : « Règlement modifiant le règlement 2021-838 décrétant un emprunt et une dépense de 3 000 000 $ pour la réfection des rues Georges et Evelina et de la conduite en servitude entre l’avenue d’Argenteuil et la rueGeorges afin d’augmenter l’emprunt et la dépense, tel qu’amendé, de 3 700 000 $ à 4 350 000 $ » ayant pour objet d’augmenter l’emprunt et la dépense en vue d’effectuer les travaux de réfection des rues Georges et Evelina et de la conduite en servitude entre l’avenue d’Argenteuil et la rue Georges. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes : 38% coûts reliés aux travaux de fondation et de pavage secteur général 37% coûts reliés aux travaux des services d’égout, des bordures et des trottoirs et à la gestion des sols contaminés secteur urbain 25% coûts reliés aux travaux d’ajustement des services d’aqueduc et de déviation d’aqueduc et à la gestion des sols contaminés secteurs urbain et semi-urbain Cependant, la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 25 avril et mardi 26 avril 2022 , à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport canadien. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cent quarante-deux (1 142), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 4 avril 2022 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1. être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3. être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues et sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum »). Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 26 avril 2022 et publié le 27 avril 2022 sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous- onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum ».) Le 11 avril 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2022.11) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE-DU-NORD (CSSRDN) : SIÈGES RÉSERVÉS AUX MEMBRES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ Le Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord (CSSRDN) lance son processus de désignation afin de pourvoir les postes de trois membres représentants de la communauté au conseil d’administration en vue de la prochaine année scolaire. Pour être éligible, un candidat doit : - Correspondre à l’un des trois profils d’expertise suivants : • Une personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles; • Une personne issue du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des affaires; • Une personne âgée de 18 à 35 ans. - Avoir 18 ans et plus; - Être de citoyenneté canadienne; - Être domicilié sur le territoire du centre de services scolaire; - Ne pas être en curatelle; Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années. Les personnes intéressées à soumettre leur candidature ont jusqu’au 15 mai 2022 pour le faire en remplissant le formulaire prévu à cette fin sur le site Internet du centre de services scolaire au www.csrdn.qc.ca. S’engager à titre de membre du conseil d’administration du CSSRDN, c’est une l’opportunité de faire une
différence en éducation. Soyez au rendez-vous!
Donné à Saint-Jérôme
RÉMI TREMBLAY Secrétaire général
13 avril 2022
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