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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
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◆ La politique en matière de concurrence au Maroc a pour finalité de promouvoir des marchés efficaces pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. ◆ L’année 2023 a été riche législativement pour le droit de la concurrence. ◆ Entretien avec Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, présidente de la Commission startup et capital risque de l’Union internationale des avocats et associée responsable Roudane Law Firm, en collaboration avec Al Tamimi & Co. Propos recueillis par Ibtissam. Z. «La procédure de transaction est une option intéressante pour les entités en infraction» Droit de la concurrence
Finances News Hebdo : La modernisation du droit de la concurrence marocain s’impo- sait. Que faut-il retenir de ces changements ? Me Nesrine Roudane : La nécessité de moderniser le cadre juridique de la concurrence au Maroc était impé- rieuse, motivée par plusieurs consi- dérations. Premièrement, la législation existante était vieillissante, n’ayant pas bénéficié de mises à jour depuis plu- sieurs années et a montré ses limites à l’occasion d’applications récentes. Deuxièmement, le cadre législatif maro- cain affichait un niveau de rigueur infé- rieur à celui des législations concurren- tielles d’autres pays, en particulier la législation de l’Union européenne. Troisièmement, le champ d’application du droit de la concurrence marocain connaissait quelques lacunes impor- tantes qu’il était nécessaire de com- bler, surtout au regard des applications pratiques. Les réformes les plus significatives introduites dans le droit de la concur- rence marocain en 2023 concernent le contrôle des concentrations et les pratiques anticoncurrentielles, avec de nouveaux aménagements. Ces changements permettront de ren- forcer la protection de la concurrence au Maroc et de contribuer à la promo- tion de l’économie de marché.
Les réformes les plus significatives introduites dans le droit de la concurrence marocain en 2023 concernent le contrôle des concentrations et les pratiques anticoncurren- tielles.
F.N.H. : Justement, cette année a été riche législativement pour le droit de la concurrence afin de moderniser et de combler certaines lacunes. Quelle lec- ture faites-vous des nouveau- tés apportées ? Me N. R. : Les nouveautés apportées au droit de la concurrence marocain en 2023 sont une avancée importante
pour le Maroc. Elles permettront de renforcer la protection de la concur- rence et de contribuer à la promotion de l’économie de marché. En ce qui concerne le contrôle des concentrations, la loi introduit trois seuils alternatifs de notification, élimi- nant ainsi le seuil basé exclusivement sur le chiffre d’affaires mondial des parties concernées. Une procédure de
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