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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
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F.N.H. : La procédure de la transaction, avec ses récentes applications, connaît également des remaniements. En quoi consistent-ils ? Me N. R. : La procédure de tran- saction est une procédure alterna-
notification simplifiée est mise en place pour les opérations les plus simples, définies par voie régle- mentaire. De plus, la nouvelle législation précise que les opé- rations de concentration entre les mêmes entreprises au cours de deux années seront considé- rées comme une seule opération, une mesure visant à contrer les stratégies de contournement du contrôle des concentrations. En outre, les entreprises notifiantes devront dorénavant s’acquitter d’une redevance, dont le mon- tant a été défini par voie régle- mentaire, pour l’examen de leurs notifications, contribuant ainsi à rendre le processus plus efficient. Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, la loi de 2023 introduit une procédure de transaction permettant aux entre- prises d’accepter les griefs sans contestation, en échange d’une fourchette de sanctions pécu- niaires réduites. Les critères de détermination des sanctions sont également clari- fiés, incluant des éléments tels que le chiffre d’affaires et les ventes liés à l’infraction, la durée de l’infraction, les gains illicites, le degré d’implication de l’entre- prise, la gravité des faits, et l’im- portance du dommage écono- mique. Le Conseil de la concur- rence peut désormais prendre en compte des circonstances aggravantes et atténuantes, telles que la récidive, le rôle leader de l’entreprise, le niveau de partici- pation à l’infraction, ou la cessa- tion volontaire de la pratique. Par ailleurs, la possibilité de recours en cassation est intro- duite, permettant ainsi de contes- ter les arrêts de la Cour d’appel de Rabat ayant confirmé, annu- lé ou réformé une décision du Conseil de la concurrence. Ces révisions législatives s’ins- crivent dans une démarche visant à renforcer la protection de la concurrence au Maroc et à assu- rer une application plus équitable du droit des pratiques anticon- currentielles.
tive au contentieux qui permet aux entreprises en infraction de négo- cier un accord avec le Conseil de la concurrence. Elle présente plu- sieurs avantages pour les entre- prises en infraction, notamment une résolution rapide du litige en mettant fin rapidement à la
procédure de sanction, qui peut s’étendre sur plusieurs années en cas de procès. La procédure de transaction per- met également la réduction de la sanction pécuniaire, qui est généralement inférieure à la sanc- tion qui serait prononcée par le
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