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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
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au Maroc, en tant qu’entité indépen- dante constitutionnelle, assume une mission cruciale dans la surveillance du respect du droit de la concurrence, axée notamment sur l’approbation ou l’interdiction des opérations de concentration économique. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil de la concurrence joue un rôle déterminant dans la promotion de la transparence des opérations de concentration économique. Cette
contribution se manifeste à travers plusieurs initiatives significatives. Ainsi, le Conseil de la concurrence émet des lignes directrices spéci- fiques au contrôle des opé- rations de concentration
La libre concurrence favorise la croissance économique et renforce l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers.
économique. Ces directives détaillent les critères d’évaluation utilisés, offrant ainsi une visibilité claire sur les règles applicables aux entreprises. Accessibles au public, elles permettent une compréhension approfondie des paramètres pris en compte lors de l’évaluation des opérations. La transparence est également assu- rée par la publication des décisions prises par le Conseil de la concur- rence. Cette pratique offre une visibi- lité accrue sur les motivations sous- jacentes à l’approbation ou l’interdic- tion d’une opération de concentration économique, informant ainsi les entre- prises et le public des tenants et abou- tissants de ces décisions. Les récentes lignes directrices émises par le Conseil de la concurrence le 11 décembre 2023 marquent une avan- cée significative dans le renforcement de la transparence entourant les opé- rations de concentration économique au Maroc. Ces directives spécifient les critères d’évaluation, tels que la part de marché des entreprises, les barrières à l’entrée sur le marché, la concurrence potentielle et les effets sur les consommateurs. La publication récente de ces lignes directrices représente une étape cru- ciale dans le renforcement de la trans- parence des opérations de concen- tration économique au Maroc. Elles offrent aux entreprises une compré- hension approfondie des règles qui les concernent, contribuant ainsi à une protection accrue des intérêts des consommateurs. ◆
Conseil de la concurrence en cas de processus normal. Cette procédure permet également d’éviter des frais et inconvénients liés à un procès, notamment les consé- quences légales liées à un établisse- ment de la faute de l’entreprise en infraction de la législation sur la concur- rence. Parmi les exemples pratiques, en février 2023, l’Ordre national des archi- tectes a conclu une transaction avec le Conseil de la concurrence. L’Ordre a accepté de ne pas contester les griefs relatifs à des pratiques anticoncurren- tielles. La procédure de transaction est une option intéressante pour les entités en infraction qui souhaitent mettre fin rapi- dement à la procédure de sanction. F.N.H. : Le programme de confor- mité au droit de la concurrence est un chantier vaste et varié. Il comprend plusieurs aspects, notamment les sanctions, les opérations de concentrations économiques et la libre concur- rence. En quoi ce chantier est-il stratégique pour le Maroc ? Me N. R. : Le programme de confor- mité au droit de la concurrence est un chantier stratégique pour le Maroc. Il vise à garantir la libre concurrence, qui est essentielle pour protéger les intérêts des consommateurs, favoriser la crois- sance économique et renforcer l’attrac- tivité du Maroc pour les investisseurs étrangers.
Les sanctions sont un élément impor- tant du programme de conformité. Elles sont dissuasives et contribuent à garan- tir que les entreprises respectent le droit de la concurrence. Les opérations de concentrations économiques sont également importantes pour le Maroc. Elles permettent d’éviter que la concen- tration du marché n’entrave la libre concurrence. Le Maroc a fait des progrès signifi- catifs dans la mise en œuvre de son programme de conformité au droit de la concurrence. D’ailleurs, la dernière édition du guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations profes- sionnelles date du 10 janvier 2022. En 2023, le Conseil de la concurrence a prononcé plusieurs sanctions impor- tantes contre des entreprises ayant commis des pratiques anticoncurren- tielles. Le Conseil a également renforcé son contrôle des concentrations éco- nomiques. Le Maroc devra poursuivre ses efforts pour renforcer l’efficacité du programme et le rendre plus accessible aux entreprises. F.N.H. : Le Conseil de la concur- rence vise à amener plus de transparence à travers des directives bien précises. Quel rôle joue le Conseil dans la préservation de la libre concur- rence ? Me N. R. : Le Conseil de la concurrence
Les nouveau- tés apportées au droit de la concurrence marocain en 2023 per- mettront de renforcer la protection de la concur- rence et de contribuer à la promotion de l’économie de marché.
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