FICHE CONSEIL
Cadre réglementaire des LGBTphobies au travail
Les LGBTphobies, c’est quoi ? Les comportements anti-LGBTQIA+ correspondent aux attitudes hostiles à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité ou expression de genre, réelle ou supposée. 1 1. LGBTQIA+ : Lesbienne, Gay, Bisexuel·le, Trans, Queer, Intersexe, Assexuel·le et toutes les personnes ne se reconnaissant pas comme hétérosexuelles et ou cisgenres
PARTIE 1 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES LGBTPHOBIES
Le droit européen
Garantit l'égalité et l'absence de discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, notamment dans l’emploi 2 3 4
Le droit français
Reconnait l’orientation sexuelle, l’apparence physique et l’identité de genre parmi les 26 critères de discrimination reconnus par la loi et interdit toute discrimination directe ou indirecte 5 6 Cette reconnaissance a des conséquences juridiques sur la charge de la preuve et renforce la protection des victimes. La loi prévoit aussi des mécanismes d’aggravation des sanctions. 2. Les textes légaux font référence au « sexe à l’état civil », toutefois, en dehors du cadre juridique, l’usage du terme « genre » est recommandé ; 3. TFUE, art. 10 et 19; Charte des droits fondamentaux de l’U.E., art. 21; 4. Dir. 2000/78/CE; 5. Les textes légaux font référence à « l’apparence physique » qui inclut notamment l’expression de genre. 6. Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Les formes de LGBTphobies au travail
ENVIE D’EN SAVOIR PLUS ?
Licenciement Refus d'embauche ou de formation Absence d'évolution ou « placardisation » Inégalités salariales Harcèlement verbal, physique, sexiste ou sexuel Couverture médicale ou avantages sociaux inadaptés
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Les sanctions pénales et civiles
Discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
3 ans d'emprisonnement 45 000 € d'amende pour une personne physique 1 an d'emprisonnement 45 000 € d'amende pour une personne physique Dommages et intérêts, nullité du licenciement et réintégration, rappels de salaire, etc.
Délit
Injures LGBTphobes
Délit
Discrimination, harcèlement, inégalité de traitement, etc.
Délit
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