FICHE CONSEIL
Cadre réglementaire des LGBTphobies au travail
PARTIE 2 : LES OBLIGATIONS LÉGALES DE L’EMPLOYEUR
Non-discrimination: interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et/ou l’identité de genre (i.e. à l’embauche, pendant le contrat, pour licencier)
Ex: écarter un·e candidat·e à l’embauche en raison de son identité de genre déclarée lors de l’entretien
Agissements sexistes : « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (Code du travail, L. 11242-2-1)
Ex: les comportements LGBTphobes pouvant également constituer un harcèlement moral/sexuel.
Obligation de sécurité : obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ex: actions de prévention des discriminations et des actes de harcèlement, dispositifs d’alertes, etc.
Egalité de traitement: interdiction de traiter différemment deux personnes placées dans une situation objectivement comparable
Ex: absence de promotion en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Vie privée : interdiction de porter atteinte à la vie privée d’un salarié, et notamment de le sanctionner en raison de faits tirés de sa vie personnelle
Ex: sanctionner un·e salarié·e en raison de la découverte de son concubinage avec une personne du même genre
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