La revue du détaillant N° 585 - Edition 2018

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T Premier mensuel des petites et moyennes entreprises commerciales de l’alimentation de proximité

DOSSIER SPÉCIAL BAIL COMMERCIAL ET LOYER

ENTRE NOUS, ON SE COMPREND — AG2R LA MONDIALE, le premier partenaire des métiers de l’alimentaire.

Avec 33 accords de branche, AG2R LA MONDIALE protège aujourd’hui 1 million de salariés et retraités et 115000 entreprises de la filière alimentaire en France. Chaque jour, notre équipe experte de la protection sociale et patrimoniale liée à vos métiers s’implique pour vous apporter toute l’expertise d’un groupe de référence en assurance de la personne (retraite complémentaire, prévoyance, santé, épargne salariale, assurances de dommages, passifs sociaux, activités sociales…). Nos actions de prévention santé sont primées par les trophées de l’innovation paritaire et mutualiste de l’Argus de l’assurance en 2012, 2013 et 2015.

Pour en savoir plus, contactez-nous au 0825800105 (0,15 euro TTC/min).

PRÉVOYANCE SANTÉ

ÉPARGNE RETRAITE ENGAGEMENT SOCIAL

ACTUALITÉS

LE REPOSITIONNEMENT DU MÉTIER D’ÉPICIER

a été créé en 1947 N° ISSN 0244-2604 ALLIANCE MAG, Sarl au capital de 73 632 R.C.S. Paris B 430 475 467

L’épicier a toujours existé aussi loin que peut remonter la mémoire de l’Homme.

Il approvisionnait les royaumes d’Orient et d’Occident en empruntant les routes de le Soie, les bateaux de Magellan ou ceux de Colomb. L’épicier représentait le lointain, l’aventure en dénichant des produits « exotiques » hors des frontières. Ce rôle de dénicheur de l’épicier, nous y croyons toujours très fort à l’UCP. Face à la standardisation des goûts et des offres, il faut partir à la recherche du bon produit, différenciant, qu’il soit novateur ou traditionnel,

Gérant : GRÉGORY GODDARD

5 rue des Reculettes 75013 PARIS

Administration : 01 55 43 31 75 Fax : 01 45 43 31 99 E-mail : contact@fnde.com Abonnement 1 an : 39 € T.T.C. 2 ans : 58 € T.T.C. Prix au numéro : 5,5 € T.T.C. Périodicité : bimestriel

de qualité et locale, pour proposer autre chose à nos clients. Ou pour revenir à des valeurs gustatives qui se sont dilués au fil des méthodes d’industrialisation agroalimentaire. Si l’épicier est un « artisan » du goût / des goûts, il occupe une place au niveau sociétale : celui d’un acteur de la proximité. Avec la gentrification des centres- villes, le vieillissement de la population, les préoccupations écologiques liées à l’agriculture et l’approvisionnement, il a la légitimité et l’opportunité de reprendre la proximité à son compte. Cette proximité délaissée dans les années 70 au profit des grandes surfaces péri-urbaines et qui redevient à la mode ! Il ne faut pas rater le coche et à nouveau la laisser filer vers les enseignes intégrées qui déferlent dans les hyper-centres et se réclament proches des habitants. La proximité, le goût, le terroir, c’est l’épicier qui propose une sélection pointue ou qui dépanne car il ouvre tard le soir. C’est aussi le boucher qui a vu grandir les animaux qu’il propose à sa clientèle, ou le fromager détaillant qui raconte l’histoire des terroirs à travers ses produits, ou encore le torréfacteur qui grille ses grains au coin de la rue. Ce sont des créateurs de lien social et des éducateurs au goût qui participent activement au maillage territorial. Que votre activité s’inscrive dans la partage des bonnes choses, dans la proximité ou comme une ouverture sur le monde (ou les trois à la fois), l’UCP représente tous les épiciers et chacun a sa place au sein de l’Union. « Un pour tous, tous pour un » : c’est la devise de l’UCP. Cela peut prêter à sourire en imaginant le syndicat tel un D’Artagnan du centre-ville. C’est pourtant le cas ! Et la solidarité des mousquetaires-épiciers s’avère indispensable pour la survie du métier et sa représentativité. Si les épiciers ne s’unissent pas au sein d’une même entité – en adhérant à l’UCP - ils ne seront tout simplement plus représentés auprès des instances publiques et privées, et, la grande distribution aura remporté le pari de la proximité… Ainsi l’UCPseplace aux côtés des épiciers indépendants pour protéger / défendre / porter haut ses multiples fonctions.

Directeur de la Publication : Bernard REGNAULT Rédacteur en chef : Grégory GODDARD E-mail : contact@fnde.com Coordination rédaction : Marie-Lucille MESTRALLET Ont également participé à la rédaction : Alexis ROUX de BEZIEUX, Audrey LEMOISAN, Marie-Lucille MESTRALLET et Grégory GODDARD Abonnement / Publicité Tél. : 01 55 43 31 75 Composition et impression : Printcorp 8 rue Jean-Pierre Timbaud

75011 Paris - Tél. 01 55 28 87 09 Achevé d’imprimer sur les presses de Printcorp. Réf. : 18000000

(Reproduction autorisée avec mention de la source sous condition d’adresser un exemplaire de son utilisation). Ne pas jeter sur la voie publique.

SOMMAIRE

EDITO ACTUALITÉS DOSSIER SPÉCIAL : BAIL COMMERCIAL & LOYER BRÈVES SOCIALES LES PETITES ANNONCES TABLEAU DE BORD

p.3

p.3-5 p.6-9

p.10

Adhérer à l’UCP c’est militer pour vivre de son activité et en vivre bien.

p.10

p.11

Adhérer à l’UCP c’est bénéficier de services complets et accessibles.

Adhérer à l’UCP c’est assurer la pérennité de notre métier.

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N° 585 -Mars / Avril 2018

L E RE POS I T I ONNEMEN T DU MÉ T I ER D ' É P I C I ER

L ' Un i o n d e s Comme r c e s a l i me n t a i r e s d e P r o x i m i t é a e n g a g é u n e é t u d e p o u r p r é p a r e r l ' a v e n i r d u mé t i e r e n p r o p o s a n t u n r e p o s i t i o n n eme n t e n 3 g r a n d e s t y p o l o g i e s . Ce s 3 s e gme n t s s o n t l e s f o n d a t i o n s p o u r me n e r à b i e n u n e r é f l e x i o n s u r l ' é p i c e r i e d e d ema i n e t p o ur p r o p o s e r d e n o u v e l l e s o p p o r t u n i t é s d e d é v e l o p p eme n t d ' a c t i v i t é .

L'UCP REPRÉSENTE TOUS LES ÉPICIERS INDÉPENDANTS

Spécialiste du goût Gamme créative et locale Plaisir gourmand

L ' É P I C I ER HÉDON I S T E

L ' É P I C I ER DU MONDE

L ' É P I C I ER PRA T I QUE

Découverte gastronomique Lien vivant avec la communauté Différence enrichissante

Proximité chaleureuse et efficace Lien social, vie de village Pérennité

Source : Étude 2018 par Christian Gatard & Co pour l'UCP

ACTUALITÉS

LES SERVICES

NotreOrganisationProfessionnelleest laseulereprésentativepourdéfendreet représenter lesépiciers indépendants de proximité (hors enseigne ou intégré) auprès des pouvoirs publics, des collectivités et des administrations. L’UCP vous accompagne quotidiennement à travers une palette complète de services accessibles grâce à un numéro unique 3620 dites EPICIER et via l’espace adhérent en ligne.

Un numéro unique pour joindre votre union : « 3620 dites EPICIER »

En adhérant, pour 60 euros annuels, vous bénéficiez de l'ensemble des ressources, soutiens et services suivants : D’une ligne dédiée « 3620 dites EPICIER » pour nous joindre : tapez le 3620, dites EPICIER et vous serez mis en relation avec votre syndicat ;

EPICIER 3620

 D’un service d’assistance juridique pour vos problématiques du quotidien (baux commerciaux, contrôle, reprise, droit social…) assuré par notre juriste en interne, Younès CHAKCHAK ;  D’une protection juridique intégrée (d’une valeur de 150 € ) négociée par l’UCP auprès de notre partenaire MAPA ;  D’un service de renseignements sur les questions sociales (contrats de travail, prévoyance, mutuelle) ;  D’un service de documentation (textes de lois et réglementaires, modèles de documents officiels, guides, Cerfa…) et de communication applicables au métier, accessible en ligne et réservé aux adhérents. Vous souhaitez obtenir un document spécifique ou nous parler d’une initiative liée à votre activité, contactez Marie-Lucille MESTRALLET, chargée de communication.  D’un service Formation proposant la constitution des dossiers administratifs et des prises en charge intégrales*, tant sur les formations obligatoires (Permis d’exploitation, Permis de vente de boissons alcooliques la nuit, Hygiène) que sur des formations indispensables au bon exercice du métier (produits, vente-conseil, approvisionnement, digital, …). Alexandrine BAUFRE est votre interlocutrice privilégiée pour la formation. *En fonction de votre statut et après étude de votre dossier

Plus globalement, vous bénéficiez de l’aide de représentants qualifiés au plus proche du terrain, eux-mêmes dirigeants de structures commerciales, à même de vous écouter, et de vous aider à identifier et solutionner les questions que vous vous posez. L’UCP défend vos intérêts dans le cadre des évolutions de la réglementation (évolution des grilles de salaire de la convention collective, détermination de la couverture de la mutuelle…). Ainsi, vous avez entendu parler de l’obligation de bénéficier de caisses certifiées dès 2018. Dans le cadre de nos participations aux interprofessions, l’action de l’UCP a permis d’obtenir une période de tolérance des pouvoirs publics durant une période allant jusqu'à fin 2018 en cas de contrôle de caisses qui n’auraient pas été mises à jour. Notre union est administrée par une équipe de commerçant(e)s qui, comme vous, connaissent les réalités du terrain et les difficultés du chef(fe) d’entreprise. Ces derniers vont d’ailleurs partir à votre rencontre dans votre région pour vous rencontrer car rien ne remplace une rencontre physique, « les yeux dans les yeux », pour sceller un rapport de pleine confiance.

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Lors de son implantation dans un point de vente, un commerçant a parfois la possibilité d’acheter les murs de sa boutique et donc, parfois de les faire financer par une banque, le cas échéant avec une garantie prise sur les murs de la boutique par la banque, mais la plupart du temps, il se voit être locataire au travers d’un bail commercial dit bail 3/6/9. Dans ce cas, il faut bien étudier le contenu du bail ainsi que le montant du loyer afin que ce dernier corresponde au prix du marché et soit supportable par son activité.

 Le dépôt de garantie (généralement 3 mois de loyer), bloqués par le bailleur ;  Des clauses relatives à l’occupation des locaux, l’attestation d’une assurance du locataire, du bon garnissement des locaux, de la sous location éventuelle… Le locataire doit être assuré au titre d’une multi risque professionnelle (MRP) qui comprend le vol, les dégâts des eaux, l’incendie… la MAPA (mutuelle des professionnels de l’alimentaire) se tient à votre disposition pour étudier vos projets d’implantation et vous faire une proposition de MRP qui tienne compte tout à la fois des spécificités du métier et des spécificités de votre commerce.

LE CONTENU DU BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial, également appelé bail 3/6/9 est une convention entre un bailleur et un preneur qui organise la relation entre les parties et est généralement soumis au statut des baux commerciaux régi par le code de commerce (art. L 145.1 et R 145.1 et suivants du code de commerce). Le bail comprend certaines mentions :  La description des locaux pris à bail et leur superficie ;  La durée dudit bail (9 ans) avec faculté de résiliation triennale par le loueur (bailleur) ou le locataire (preneur) dans des conditions encadrées par la loi. A noter parfois certaines dérogations, telles des baux contenant une partie ferme (aucune des deux parties ne peut a priori se désengager) sur une durée incluse dans les 9 ans ;  Les modalités de révision du loyer au cours des 9 ans par application de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) (voir infra) la plupart du temps et la méthode de réévaluation du loyer à l’issue des 9 ans ;  Le loyer, généralement payé trimestriellement d’avance et éventuellement des franchises de loyer si le preneur consent de gros travaux lors de son installation, à même de mieux valoriser le bien pour le compte du propriétaire en cas de changement de locataire ou de cession du bien ;  Les charges supportées par le locataire (preneur), à savoir impôt foncier, taxe sur les ordures ménagères, charges de copropriété et les charges supportées par le loueur (bailleur), à savoir les grosses réparations visées par l’article 606 du code civil (il est à ce titre, d’usage de dire que le bailleur doit le clôt et le couvert à son locataire) ;

Contacter nous au 3620 dites EPICIER et demandez notre juriste qui vous orientera selon vos besoins.

EPICIER 3620

La révision du loyer s’opère au cours de la vie du bail au travers de l’application d’un indice de révision. Deux indices sont applicables : l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

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BAIL COMMERCIAL & LOYER DOSSIER SPÉCIAL

L’indice qu’il convient d’appliquer dans nos métiers du commerce est l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ce dernier est composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Comment l’ILC s’applique-t-il ? La référence à l’ILAT ou à l’ILC, selon l’activité du locataire, présente désormais un caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires à usage professionnel, pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers. L’ILC s’applique aux nouveaux baux commerciaux concernés devant être conclus et aux baux en cours. Pour ces derniers, lors de la révision du bail, l’ILC s’appliquera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant (article L145- 34 du code de commerce). COMMENT L’ILC S’APPLIQUE-T-IL ?

LE MONTANT DU LOYER

 UN LOYER CORRESPONDANT AU PRIX DU MARCHÉ : Le loyer commercial est de libre fixation entre les parties, à savoir le bailleur (celui qui loue) et le preneur (celui qui est locataire). La juste valeur d’un loyer est fonction d’un emplacement. Les loyers commerciaux sont très différents, selon qu’il s’agisse d’une boutique de pied d’immeuble en centre-ville, d’une coque dans une zone commerciale, ou encore d’une boutique dans un centre commercial (mall) ou même d’une galerie marchande en périphérie d’une grande surface. Enfin, en centre-ville, les loyers dépendent de l’attractivité de la rue, de l’emplacement de la boutique au sein de cette rue. Il est usuel de qualifier les emplacements de 1 (pour les très bons), 1 bis (moins bon) ou même 2. Le loyer s’entend du loyer hors taxes hors charges qui est généralement ramené en prix au mètre carré annuel. L’on parle alors d’un loyer de X au m 2 .

Source : INSEE

 CALCUL DU PRIX DU LOYER AU MÈTRE CARRÉ : Lors de l’établissement du loyer, il est important de bien définir le nombre de mètres carrés du point de vente. A cette effet, l’on distingue deux approches : Une approche dite GLA (gross leasing area), méthode utilisée généralement par les bailleurs institutionnels, notamment dans les centres commerciaux, dans lesquels la totalité de la surface du point de vente et des réserves sont considérés de même valeur avec un coefficient de 1. Par exemple, une boutique de 120 mètres carrés de surface de vente et de 80 mètres carrés de réserves, sera considérée comme une boutique de 180 mètres carrés. Si le loyer hors taxes hors charges annuels est de 50 000 euros, l’on considérera que le loyer est de 50 000 / 200 = 250 euros du mètre carré) ; Une approche dite méthode commune, méthode utilisée généralement en centre-ville isolé ou en périphérie, à l’exclusion des centres commerciaux. Dans cette méthode, on pondère les surfaces en fonction de leur intérêt pour le commerçant.

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La pondération s’effectue comme suit :

• Textile  : plus de 60% de marge brute : loyer acceptable : maximum 20% du chiffre d’affaires • Restauration  : plus de 65% de marge brute : loyer acceptable : maximum 20% du chiffre d’affaires • Fleurs  : plus de 60% de marge brute : loyer acceptable : maximum 16% du chiffre d’affaires • Commerce alimentaire de détail  : 30 à 45% de marge brute : entre 5 et 7% du chiffre d’affaires Les loyers hors taxes hors charge annuels sont alors ramenés en pourcentage du chiffre d’affaire et l’on parle de taux d’effort. Par métier, les pourcentages acceptables peuvent être définis comme suit : Le loyer commercial supportable par un commerçant est fonction de son activité. En effet, selon la marge brute que ce dernier dégage (ventes de produits diminués des achats de marchandises ou de matières premières nécessaires à ce chiffre d’affaire), il lui reste une somme plus ou moins importantes pour payer les salaires, le loyer et les frais fixes nécessaires à l’activité (eau, électricité, gaz, réparation d’équipements, assurances, honoraires de l’expert- comptable…). 50 000 euros annuel mais de 50 000 euros + (100 000 euros / 10 ans soit 10 000 euros annuels). Le loyer considéré sera alors de 60 000 euros annuels et le prix au mètre carré révisé en conséquence, à savoir :  Dans la méthode GLA  : 60 000 / 200 : 300 € du m 2  ;  Dans la méthode commune : 60 000 / 128 : 469 € du m 2  ;  APPROCHE DU PRIX AU MÈTRE CARRÉ EN RAPPORT AVEC LE MARCHÉ Ce prix au mètre carré en tant que tel ne veut pas dire grand- chose, sauf à être considéré comme étant correspondant au prix du marché. Aussi, un commerçant qui s’installera aura a cœur de comprendre (au travers des loyers payés par ses concurrents dans la même zone de chalandise pour une activité comparable ou bien au travers d’entretiens avec des agents immobiliers) quel est le prix du marché. En effet, s’il paye un prix supérieur à celui du marché, ce prix sera susceptible d’entraver l’éventuelle cession de son bail si ce dernier décide d’arrêter son activité voire de compromettre son activité, auquel cas il pourra éventuellement se rapprocher du juge aux fins de faire réviser son loyer. Il est à noter que la Correspondance de l’Enseigne (journal professionnel de l’immobilier commercial paraissant toutes les semaines sur abonnement) donne de nombreux exemples de prix au mètre carré dans les rues les plus commerçantes des principales villes de France de taille moyenne. A noter  : dans le cadre d’un bail signé au sein d’un centre commercial, il est important de demander voire négocier le montant des charges associées au loyer (taxe foncière, charges de l’immeuble…). En effet, si en centre-ville ces dernières ne représentent qu’une part infime du loyer (généralement moins de 5% du loyer), en centre commercial, elles peuvent se monter à plus de 20% du loyer annuel (nettoyage du mall, sécurité, animations commerciales…). Le commerçant aura alors intérêt à calculer son prix au m 2 en y incluant lesdites charges. UN LOYER SUPPORTABLE PAR L’ACTIVITÉ DU COMMERÇANT

MÉTHODE DE CENTRE-VILLE • Rez-de-chaussée : les 10 premiers mètres à partir de la fa- çade sont comptés à 100 % (zone A), les 10 mètres suivants à 50 %, les 10 autres à 30 %, le reste étant uniformément pondérés à 20 %. Lorsque la façade est égale ou inférieure à 5 mètres, la zone A ne prend en compte que les 7 ou 8 premiers mètres. • Sous-sol : à condition qu'elle soit commercialement exploi- table, la surface est pondérée à 30 %. • Premier étage : la surface est pondérée à 30 %. si l'étage double la hauteur de la façade du rez-de-chaussée, les 5 pre- miers mètres sur rue peuvent être pondérés à 50 % (bande de double hauteur). • Deuxième étage : la surface est pondérée à 20 %. • Troisième étage et suivants : la surface est pondérée à 10 %. • Mezzanine : à condition qu'elle soit commercialement exploi- table, la surface est pondérée à 25 %. • Réserves et locaux techniques : la surface est pondérée à 10 %. • Magasin d'angle : la surface du triangle formé par les deux façades est pondérée à 125 % dans la limite d'un côté de 5 mètres. MÉTHODE DE PÉRIPHÉRIE • Rez-de-chaussée : la surface est pondérée à 100 %. • Réserves et locaux techniques : la surface est pondérée à 10 %. A noter, que sur le site de l’argus de l’enseigne, il est possible de calculer les surfaces pondérées d’une surface commerciale au travers d’un simulateur (http:// www.largusdelenseigne.com/index.php?option=com_ surfpond&task=cv) Si l’on reprend notre exemple précédent d’une boutique de 180 m 2 dont 120 m 2 de surface de vente et de 80 m 2 de réserve et que l’on imagine que les 120 m 2 ne font pas plus de 10 m de profondeur et que la façade fait plus de 5 mètres, en appliquant la méthode commune, l’onhal120 x 100% + 80 x 10% = 128 mètres carrés méthode commune. Il en ressort que le loyer sera considéré comme étant de 50 000 euros hors taxes hors charges annuel divisé par 128 mètres carrés soit 390 euros du mètre carré.  IMPACT D’UN ÉVENTUEL DROIT AU BAIL ÉGALEMENT PARFOIS APPELÉ PAS DE PORTE OU DE TOUT AUTRE SOMME À VERSER (par exemple indemnité de déspécialisation) DANS LE CALCUL DU PRIX AU MÈTRE CARRÉ DU LOYER S’il y a versement, lors de son installation par un commerçant d’un éventuel droit au bail, il convient de l’intégrer dans le calcul du prix au mètre carré. En effet, le droit au bail, qui permet généralement au commerçant de monnayer sa sortie (notamment lors de sa retraite) est généralement la contrepartie d’un loyer inférieur à ceux constatés dans d’autres commerces de la même zone de chalandise. Dans la mesure ou cet argent est immobilisé par le nouvel entrant, il est d’usage de considérer que ce dernier sera amorti sur une durée de 10 ans et qu’il viendra s’ajouter de manière théorique au loyer hors taxes hors charges annuel par 10 ème . Si l’on reprend notre exemple et qu’en sus du loyer de 50 000 euros annuels il y ait un droit au bail de 100 000 euros, il conviendra alors de considérer le loyer non plus de Source : http://www.largusdelenseigne.com/index.php?option=com_ surfpond&task=principe

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Afin de pouvoir conclure un contrat de franchise, un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le DIP doit contenir des informations obligatoires, qui sont fixées par la loi Doubin :  L’identité de l’entreprise franchiseur et de ses dirigeants ;  L’historique de la franchise ;  L’état du réseau ;  Le nombre de contrat de franchise non renouvelé ou résilié ;  L’état et les perspectives du marché concerné.  LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE FRANCHISE Contrairement à ce qui est prévu pour le DIP, le contenu du contrat de franchise n’est pas défini par la loi : il faut donc l’étudier avec minutie et ne pas hésiter à se faire conseiller par un professionnel. Dans la pratique, le contrat de franchise contient néanmoins les éléments suivants :  L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;  Lesmodalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;  Des informations relatives la marque et l’enseigne du franchiseur ;  La durée du contrat, compris généralement entre 5 et 7 ans ;  Les obligations du franchiseur et les obligations du franchisé ;  Les conditions financières de la franchise : Droit d’entrée, capital obligatoire, redevance…  Les clauses d’exclusivité, notamment au niveau de la zone de chalandise, des canaux d’approvisionnement (clause d’approvisionnement exclusif) et de vente, de l’activité. Avant de signer, il est vivement recommandé, pour chaque partie, de s’assurer de l’accompagnement de différents conseillers et experts de divers domaines (financier, juridique, marketing…). Source : lecoindesentrepreneurs.fr  LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE DISTRIBUTION Le contrat de distribution recouvre plusieurs figures juridiques qui chacune ont leurs propres spécificités. On distingue :  Le contrat d’approvisionnement exclusif est le contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un seul fournisseur, pour les produits visés par l’exclusivité.  Le contrat de concession exclusive est le contrat par lequel le fournisseur (concédant) s’engage à ne vendre ses produits qu’à un seul commerçant (concessionnaire) sur un territoire déterminé.  Le contrat de distribution sélective est le contrat lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits ou services qu'à « des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis ». Il s'agit, en fait, d'un contrat cadre visant à définir les conditions d'une relation commerciale durable entre une marque et son revendeur final. Source : cours-de-droit.net

Bien évidemment, le montant du loyer dépend d’un emplacement et d’une zone de chalandise et s’il est élevé, il y a des chances que le potentiel client soit important. Il conviendra donc au commerçant de de définir dans ses projections de chiffre d’affaires si le loyer qu’on lui propose est susceptible de représenter une part acceptable de son chiffre d’affaires. Pour un commerçant alimentaire, il est important dans l’étude de sa zone de chalandise, d’intégrer tant le flux de passants devant son point de vente que la densité du quartier dans laquelle ce dernier s’implante, tout en étant attentif aux frontières naturelles qui peuvent freiner la venue de potentiels clients (parvis d’une gare, grosse artère difficile à traverser, voie ferrée…). En effet, ce n’est pas parce que ce dernier est dans une zone de très fort flux piéton que pour autant les gens entreront et consommeront dans sa boutique. Il est important d’identifier les commerces en résonnance et en complémentarité dans la zone de chalandise, sans craindre la concurrence. Si l’on observe le commerce en centre-ville, les rues alimentaires comprennent souvent de nombreux commerces de même nature, la densité de concurrence appelant la clientèle. Tel est également le cas dans les autres secteurs du commerce, qu’il s’agisse du textile, de la chaussure ou encore de l’optique. Aussi, avant de vous implanter :  Observez les commerces alentours ;  Etudiez la zone de chalandise ;  Vérifiez que le prix de votre loyer correspond aux loyers pratiqués dans la zone pour une activité comparable à la vôtre ;  Vérifiez que votre loyer est supportable par votre activité et lamarge brute que vous prévoyez de dégager. Et sachez que si vous avez un jour des problèmes avec votre bailleur, l’Union des Commerces de Proximité et son juriste sont à votre disposition pour vous accompagner.  DÉFINITION DU CONTRAT DE FRANCHISE Le contrat de franchise a pour objectif de lier le franchiseur à son franchisé , et de prévoir les droits, obligations et responsabilité des parties. Le franchiseur y indique la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens qui permettront d’y parvenir. On peut distinguer trois types de contrat de franchise :  Le contrat de franchise de services , qui aura pour objet de proposer des services en utilisant la marque du franchiseur ;  Le contrat de franchise de distribution , à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur ;  Le contrat de franchise de production , dans lequel le franchiseur mettra son savoir-faire à disposition du franchisé pour produire des biens vendu sous la marque du franchiseur. LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LES CONTRATS DE DISTRIBUTION

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BRÈVES SOCIALES

CE QUI CHANGE AU 1 er AVRIL 2018

LE CHÈQUE ÉNERGIE

Si le chèque énergie remplace depuis le 1 er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir de fin mars-début avril 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir automatiquement par voie postale. Environ 4 millions de ménages seront éligibles à ce chèque dont le montant moyen devrait s'élever à 150 € (entre 48 € et 227 € en fonction du niveau

MINIMUM VIEILLESSE

de revenus et de la composition du ménage). Plus d'info : www.chequeenergie.gouv.fr

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – environ 550 000 bénéficiaires), qui est de 803 euros par mois pour une personne seule, sera augmentée de 100 euros en trois fois : +30 € en avril 2018.

DON DE JOURS DE REPOS POUR DES PROCHES AIDANTS

PRESTATIONS FAMILIALES

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris (RTT, congés payés (au-delà du 24ème jour ouvrable), au bénéfice des collègues de travail venant en aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap. La renonciation aux jours de repos se fait en accord avec l’employeur, anonymement et sans contrepartie.

L'allocation de soutien familial (ASF) qui complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire, sera revalorisée de 6 euros. Le complément familial majoré, versé aux familles nombreuses modestes, augmentera de 16,80 euros par mois au 1 er avril.

UN KIT DE COMMUNICATION SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE À DISPOSITION DES EMPLOYEURS

LE CARNET DE SANTÉ

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié les modèles du carnet et des certificats de santé de l'enfant. Ils entreront en vigueur le 1er avril. Nouveaux messages sanitaires, actualisation des courbes de croissance, la version 2018 apporte pas mal d'innovations. Ainsi, les conseils de prévention ont été enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales. « Utiliser des biberons garantis sans bisphénol A » ou « Eviter de mettre un enfant de moins de 3 ans dans une pièce où la télévision est allumée ( même s'il ne la regarde pas ) », apparaissent désormais. A vendre épicerie à Valence (26) Cause retraite - Vend épicerie traditionnelle (F.L, crèmerie, charcuterie régionales, volailles fermières) dans quartier en plein essor de Valence - loyer 315 € mensuel - libre d'enseigne - magasin climatisé et sécurisé sur une surface de 50 m 2 - Fermé samedi après-midi et dimanche - C.A env. 270 000 € T.T.C Contact : ROBERT (Epicerie Service Gonnet) 04 75 43 53 19 / 0652722735 Vente de droit au bail - près de Saint-Tropez (60 km) Local commercial à La Garde (Var), près de Saint-Tropez (60 km) et à proximité de Toulon, Hyères, Carqueiranne. En bordure de route nationale avec un passage de plus de 22.000 véhicules par jour. Env. 217 m² d’expo + local de 56 m² à l’étage + réserve + terrasse env. 250 m² + 5 parkings. Loyer : 30.000 € ht/an, hors frais. La taxe foncière 2017 : 5.365 € . Contact  : Catherine ROGEAU – 04 94 21 88 63 / 06 10 67 10 70 A vendre épicerie de village Epicerie village 1700 hab. Poss. achat murs. Nord-ouest Loire atlantique. 80 m 2 + logement 4 ch. + stock 15.000 € env. Contact  : Contact Franck LEMESLE - 06 10 54 76 60

L’administration vient de mettre en ligne, sur www.economie. gouv.fr , un « kit collecteur » à destination des employeurs. Ce kit est composé de plusieurs outils de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dispositif entrant en vigueur en 2019. Les entreprises n’ont aucune obligation particulière d’information vis-à-vis des salariés et il leur incombe simplement d’appliquer le taux transmis par l’administration, ou, à défaut, le taux neutre. Mais il est recommandé d’assurer un minimum de communication interne sur le sujet.

PETITES ANNONCES

A vendre fonds de commerce caviste (proche Royan) A vendre fonds de commerce caviste centre bourg tous commerces proche Royan. Emplacement n°1 - Axe passant - Grand parking

gratuit - Loyer mensuel 356,50 € ht - Bail 3/6/9 dans sa 4 ème année. Boutique de 25 m² refaite à neuf en 2014 avec petite réserve, WC et lavabo. Porte vitrée et vitrine anti-effractions - Clim réversible - Eclairage Leds - Affaire saine en progression depuis 2014. Vendu cause départ retraite - Prix demandé 29000 € (hors stock) Contact  : Brigitte ROBERT – 09 81 46 57 89 / 06 81 13 20 80

A vendre ou fonds de commerce (Paris 6) Sèvres /Vaugirard Etablissement situé dans le 6 eme arrondissement (Sèvres, Vaugirard), proche bureaux, touristes, clientèle de quartier aisée. Bon potentiel. Activité

actuelle d’épicerie fine spécialisée, charcuterie, sandwicherie haut de gamme, traiteur froid. Bail autorisant toute activité sauf nuisances. (Salon de thé, librairie, épicerie, fleuriste etc…). Surface de 20m² au rez-de-chaussée avec C. froide et de 19m² au sous- sol - Bail 3/6/9 avec 5 ans restant - Loyer mensuel 1300 € TTC CC - Prix de cession : 45000 € Contact  : JDB - 01 42 22 99 42

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

4 10

N° 585 -Mars / Avril 2018

taBLEau DE BorD actualisé au 15 mars 2018

Les signataires de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail des Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers ont établi une nouvelle grille de salaires, applicable sur les paies depuis le 1er février 2018.

NivEaux DaNs La CLassiFiCatioN EMPLoYÉs

sMiC au 1Er FEvriEr 2018 : 9,88 €/h - 1498.47€/Mois

taux 35 h/ horaire semaine (1)

rÉMuNÉratioN MENsuELLE MiNiMaLE DEs saLariÉs EN CoNtrat DE Pro- FEssioNNaLisatioN (EN €) DiPLôME salarié de salarié de salarié de 16 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus salariénon-titulaire 55%dusMiC 80%dusMiC 100 %dusMiC dubaccalauréat ou titreéquivalent 824,16 1198,77 1498,47 salarié titulaire 65%dusMiC 90%dusMiC 100%dusMiC dubaccalauréat 974 1348,62 1 480,27 ou titreéquivalent

N1a N1B

Employé de vente / ancienneté < 6 mois Employé de vente / ancienneté > 6 mois Chauffeur responsable de l’encaissement

10,06 10,26 10,38 10,54 10,70 10,83 11,13

1 530,27 1 556,39 1 574,83 1 597,87 1 622,46 1 642,43 1 688,52

N2

N3a N3B N4a N4B

vendeur

vendeur avec connaissance approfondie des produits

vendeur qualifié

vendeur qualifié titulaire d’un BaC pro ou équivalent

agENtsDEMaÎtrisE N5

vendeur hautement qualifié

13,76 14,34

2 086,45 2 175,57

N6

vendeur haut. qualifié avec responsabilité de 3 salariés

CaDrEs N7

Chef de magasin

17,25 19,60

2 616,52 2 972,97

rÉMuNÉratioN MENsuELLE MiNiMaLE DEs aPPrENtis (EN €) agE DE L’aPPrENti année

N8

Chef de magasin / point de vente de + de 10 salariés

(1) Mensuel pour 35h/semaine - taux horaire x 151.67 heures

Montant

1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année

25%dusMiC 37%dusMiC 53%dusMiC 41%dusMiC 49%dusMiC 65%dusMiC 53%dusMC* 61%dusMC*

374,61 554,43 794,18 614,37 734,25 974,00 811,04

16 -17ans

CotisatioNs soCiaLEs CotisatioNs

18 -20ans

Employeur

salarié

assiEttE

(%)

( %) 6,80 2,40 0,50

Csgdéductible

21anset+

Csgnondéductible

98,25%dusalairebrut

{

933,46 3 ème année 78%du sMC* 1193,61

CrDs

allocations familiales (tauxnormal)

5,25* *ou 3,5%si lesalaire≤1,6sMiC

(*) salaire minimum conventionnel

assurancemaladie,maternité, invaliditédécès

13

sur totalitédusalaire Enalsace-Moselle sur totalitédusalaire sur totalitédusalaire

EvaLuatioN DE L’avaNtagE EN NaturE LogEMENt au 01/01/17 Nombre de pièces principales 1 seule Plusieurs rémunération mensuelle avantage en € Mois Mois 1 r<1655,50 69,20 37 1655,50≤r<1986,59 80,80 51,90 1986,60≤r<2317,69 92,20 69,20 2317,70≤r<2979,89 103,60 86,40 2979,90≤r<3642,09 126,90 109,50 3642,10≤r<4304,29 149,90 132,40 4304,30≤r<4966,49 174,90 161,30 4966,50≤r 195,90 184,40 1 Montant de l’avantage : multiplier le montant indiqué par le nombre de pièces principales.

Contributionnationaleaudialoguesocial

0,016

Contributionsolidaritéautonomie

0,30

assurancevieillesse Déplafonnée

1,90 8,55 4,05 1,20 1,30 1,20 1,30 0,15 4,65

0,40 6,90 0,95 0,80 0,90 0,80 0,90 3,10 8,10 7,80

sur totalitédusalaire sur leplafond (3269€)

Plafonnée

assurancechômage agFFNoncadres

Jusqu’à13244 € Jusqu’à3311€

Entre3311et9933€

agFFCadres

Jusqu’à3334€

Entre3311et13241€

ags

Jusqu’à13244€ Jusqu’à3311€

retraitecompl. isiCatra

Noncadres

12,15 12,75

Entre3311et9933€ Entre3311et13244€

Cadres

PLaFoND MENsuEL DE La sÉCuritÉ soCiaLE

3311€

régimedeprévoyance isiCanoncadres

Navigo (=>Partpatronale50%) touteszones

0,63 1,63 0,13 0,15

0,16

sur totalitédusalaire

75,20€ (=>37,60€auminimum)

isiCacadrestra isiCacadrestrB

Jusqu'à3269€

apartirde11salariés

Leversement transportestvariable localement

0,65

Entre3269et13076€ sur totalitédusalaire

avaNtagE EN NaturE :1 repas

4,80€

Financementduparitarisme

aideauLogementFNaL Entreprisesdemoinsde20salariés suppl.entr.de20salariéset+

0,10 0,50

sur leplafond (3269€)

totalitédusalaire

iNDiCE DEs LoYErs CoMMErCiaux (Paru LE 19/12/17) Périodes 4eme trim 16 1er trim 17

accidentdutravail Formationcontinue Contribution légale Moinsde10salariés 10salariésetplus

tauxvariable

sur totalitédusalaire

2 eme trim 17

3 eme trim 17

indice

108.91 +0,46

109,46 +0,98

110,00 +1,48

110,78 +2,04

%sur1an

sur totalitédusalaire sur totalitédusalaire sur totalitédusalaire Sur totalitédusalaire { sur totalitédusalaire

0,55 1,00

etmini80€parentreprise

Contributionconventionnelle 20salariés

Prix à La CoNsoMMatioN (base 100 en 2015)

0,15 0,60 0,70 0,68

De20à49salariés 50salariéset+ •Apprentissage

janvier 2018

variation sur 12 mois

Produitsalimentaires

102,43

1,2%

L’ensemble de ces informations sont données à titre indicatif. Elles méritent d’être validées, selon votre cas personnel, par un spécialiste.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

11

N° 585 -Mars / Avril 2018

volkswagen-utilitaires.fr

Les bonnes offres appartiennent à ceux qui se lèvent tôt.

Modèle présenté : Crafter 30 L3H3 traction TDI 102 ch avec options peinture métallisée, jantes Lismore, phares LED et projecteurs antibrouillard en Location Longue Durée 301 € HT . *Solution CarePort Pro : Location Longue Durée incluant obligatoirement Perte Financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (société d‘assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775652126) et MMA IARD (S.A. au capital de 537 052 368 € - RCS Le Mans 440 048 882 - 14 bvd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9), entreprises régies par le code des assurances, Contrat de Maintenance incluant l‘extension de garantie par Volkswagen Bank GmbH et Garantie Véhicule de Remplacement par EUROP ASSISTANCE France (1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, entreprise régie par le code des assurances, S.A. au capital de 23 601 857 € RCS Nanterre 451 366 405). **Offre de Location Longue Durée sur 36 mois et 45 000 km, sans apport, pour un Crafter Business Line 30 L3H3 traction TDI 102ch. Offre réservée aux professionnels, hors loueurs et flotte, pour toute nouvelle commande jusqu’au 31/03/2018 inclus, chez tous les Distributeurs Volkswagen Véhicules Utilitaires participant, sous réserve d’acceptation du dossier par Volkswagen Bank GmbH (SARL de droit allemand - Capital 318279200 € - Succursale France : Bâtiment Ellipse 15 av. de la Demi-Lune 95700 Roissy en France - RCS Pontoise 451 618 904). Mandataires d’assurance et d’intermédiaire d’assurance ORIAS : 08 040 267. sur 36 mois et 60 000 km sans apport, 36 loyers de

Volkswagen Group France SA - 11 avenue de Boursonne Villers-Cotterêts - RCS SOISSONS 832 227 370. Volkswagen Véhicules Utilitaires recommande Castrol EDGE Professional.

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