Avis Public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de résolution numéro 441-12-2025 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 novembre 2025, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution lors de la séance ordinaire du 1er décembre 2025 intitulé : « Adoption du second projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zone Hc-415 – lots 3 037 402 et 3 037 403 du cadastre du Québec – 504 et 508-514, avenue d’Argenteuil ». Le second projet de résolution prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’une ou des dispositions de la résolution qui les contient soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet vise la construction d’un projet intégré d’habitation composé de 2 bâtiments multifamiliaux de 24 unités chacun, totalisant 48 logements. Chaque bâtiment aura 3 étages, à raison de 8 logements par étage. Le projet contrevient aux éléments suivants : - Les bâtiments multifamiliaux comportant plus de 12 logements ne sont pas autorisés dans la zone Hc-415; - La hauteur des bâtiments multifamiliaux du projet est de 11,95 mètres alors que la hauteur maximale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 10 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment A » du projet présente une marge avant de 5,89 mètres quant à l’avenue d’Argenteuil, alors que la marge avant minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment B » du projet présente une marge avant de 5,87 mètres quant à l’avenue d’Argenteuil, alors que la marge avant minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment B » du projet présente une marge latérale droite de 2,51 mètres alors que la marge latérale minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 et de 4 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment A » du projet présente une marge arrière de 6,29 mètres alors que la marge arrière minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Les balcons localisés sur les façades des bâtiments du projet empiètent de plus de 2 mètres dans la marge avant prévue à la grille de zonage Hc-415, alors que l’article 5.2.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que l’empiétement maximal d’un balcon dans la marge avant est de 2 mètres; - Des cases de stationnement localisées de part et d’autre de l’allée d’accès au site du projet sont implantées à moins de 2 mètres de l’emprise de la rue, alors que l’article 5.2.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que les cases de stationnement doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise de la rue; - L’aire de stationnement de plus de 20 cases présente des bouts d’allées et des bandes séparatrices d’une largeur inférieure à 3 mètres, alors que l’article 7.1.7.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que les stationnements de plus de 20 cases doivent prévoir des bouts d’allées et des bandes séparatrices d’une largeur minimale de 3 mètres; - Le projet intégré d’habitations multifamiliales prévoit la construction de 9 bâtiments accessoires localisés en cours arrière, alors que l’article 9.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit qu’un maximum de 3 bâtiments accessoires est autorisé pour les projets intégrés d’habitations multifamiliales; - Le projet intégré d’habitations multifamiliales présente une allée de circulation bidirectionnelle d’une largeur de 6 mètres, alors que l’article 9.1.3 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que la largeur minimale d’une allée de circulation bidirectionnelle est de 7 mètres. La demande de participation peut provenir de la zone Hc-415 et des zones contigües à cette dernière. Une telle demande vise à ce que cette résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contigües qui l’auront demandé. 2. Les limites de la zone Hc-415 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 22 décembre 2025; • Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 1 er décembre 2025 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 1er décembre 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de résolution est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Avis publics »). Le 8 décembre 2025 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2025.47) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development resolution. For further information : 450 562 3781, ext. 7211.
Plan d’aménagement
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