Avis public – Ville de Lachute Consultation publique
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AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 6 juin 2022, a adopté le projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin d’ajouter l’article 3.4.4 usage additionnel de production et de le permettre dans la zone Cv-317 » et tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 4 juillet 2022 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de règlement a pour but d’ajouter l’usage additionnel de production dans la zone Cv-317. Il s’agit donc, à l’intérieur d’un bâtiment ou sur le toit d’un immeuble de permettre un usage de production agricole qui est complémentaire à un usage de vente au détail. Les limites de la zone Cv-317 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 6 juin 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre des immeubles de 8 logements dans la zone Hc-200-1 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à augmenter le nombre de logement de 6 à 8 logements dans la zone Hc-200-1. La demande de participation peut provenir de la zone Hc-200-1 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande de la société Titanium et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte de la zone visée et des zones contiguës :
Cette modification fait suite à une demande de monsieur Dominic Brissette et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Le projet de règlement y compris un plan à l’échelle de la zone concernée est disponible pour consultation sur demande, durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville ou peut être consulté au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Consultations publiques ». Le 7 juin 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.27) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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Avis public – Ville de Lachute Demandes de dérogation mineure
Prenez avis que le Conseil municipal statuera sur les demandes suivantes de dérogation mineure aux règlements de zonage numéro 2013-739 et de lotissement numéro 2013-740 et amendements, lors de la séance ordinaire qui se tiendra en la salle du Conseil de l’hôtel de ville au 380, rue Principale, Lachute, le lundi 4 juillet 2022 à 19 h, à savoir : • Pour le lot 5 447 214 du cadastre du Québec, 17, rue Moreau, dans la zone Ha-331, afin de permettre le maintien du stationnement asphalté à 0 mètre de la limite latérale au lieu de 0,60 mètre tel que prescrit par le règlement de zonage. • Pour le lot 6 327 618 du cadastre du Québec, 139, avenue de la Providence, dans la zone Cs-109 afin d’autoriser : - une enseigne murale de 7,4 mètres carrés alors que le règlement prévoit un maximum de 6 mètres carrés et que présentement, il y a déjà 11,7 mètres carrés d’enseigne; - l’installation d’une 5ème enseigne alors que le règlement n’en autorise que 3. • Pour le lot 3 039 149 du cadastre du Québec, 187, avenue Bethany, dans la zone Cv-329, afin d’autoriser un triplex sur le lot d’une largeur de 15,44 mètres alors que le règlement prévoit un minimum de 17,0 mètres. • Pour le lot 3 037 987 du cadastre du Québec, 203, rue Isabella, dans la zone Hb-326, afin d’autoriser : - un stationnement à 0 mètre de la ligne latérale alors que le règlement exige 60 cm; - permettre l’aménagement d’une case de stationnement à 5,26 mètres de l’emprise de la rue alors que le règlement exige 7,5 mètres. • Pour le lot 3 038 700 du cadastre du Québec, 480, rue Principale, dans la zone Cv-310, afin d’autoriser que les trois premiers mètres de la façade latérale de l’immeuble ne soit pas du même revêtement que la façade alors que le règlement l’exige. • Pour le lot 4 239 632 du cadastre du Québec, 210, rue Sainte-Croix, dans la zone Ha-100, afin d’autoriser : - la construction d’un garage détaché d’une superficie de 147,6 mètres carrés alors que le règlement prévoit un maximum de 110 mètres carrés; - que la hauteur du garage soit de 6,5 mètres alors que le règlement prévoit un maximum de 4,5 mètres. • Pour le lot 3 037 551 du cadastre du Québec, 218, rue Georges, dans la zone Hb-333 afin d’autoriser : - une deuxième entrée charretière sur un lot de 12,19 mètres alors que le règlement exige un minimum de 21 mètres; - permettre que le stationnement soit situé à 0 mètre de la ligne latérale alors que le règlement exige 60 cm; - permettre que les deux entrées de stationnement soient situées à moins de 7,5 mètres. Toute personne intéressée pourra alors se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes. Le 13 juin 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.29) The present public notice is given for public consultation to be held for minor variance requests regarding the above properties. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 27 juin 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 6 juin 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 6 juin 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5.Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et
référendums »). Le 7 juin 2022
M e Lynda-Ann Murray, greffière
(U-2022.26) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562 3781, ext. 211.
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