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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 27 OCTOBRE 2022
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aussi baisser pour se situer autour de 10% d’ici 2026 (contre 15% actuellement).
F.N.H. : La réforme de l’IS ne péna- lise-t-elle pas davantage les TPE qui réalisent un bénéfice net inférieur ou égal à 300.000DH, et qui devront payer d’ici 2026 un taux de 20% (contre 10% actuellement) ? H. M. : Il est important de préciser que
d’après les données relatives à l’IS, seules 20% des entreprises repré- sentent près de 80% des recettes de l’IS. Ces chiffres montrent que beau- coup de sociétés déclarent une activité déficitaire. Ce qui soustrait celles-ci au paiement de l’IS. Ceci dit, pour les entrepreneurs désirant intégrer le sec- teur formel et les TPE soucieuses de la conformité fiscale, le fait de payer
Une révision de l’IR à la baisse s’apparenterait à une forme de redistribution de richesse plus que jamais nécessaire au Maroc.
à terme un IS à 20% peut constituer un obstacle de taille. D’où la pertinence de revenir au barème progressif de l’IS qui assure davantage d’équité fiscale, notam- ment pour les TPE constituant la catégorie d’entreprises la plus fragile au Maroc. Il est clair que le taux réduit d’IS de 10% (sup- primé par le PLF 2023) a poussé beaucoup d’entrepreneurs à être identifiés par le fisc. Aujourd’hui, il n’est pas illusoire de penser que ceux-ci risquent de reconsidérer leurs décisions en basculant dans l’informel à nouveau. A mon sens, il serait plus judicieux d’allonger la période de transition de quatre années. Et ce, afin de permettre aux TPE de mieux se préparer et «digérer» la nouvelle augmentation de l’IS dont le taux est appelé à doubler pour cette catégorie d’entreprises. F.N.H. : Toujours au chapitre de la taxation des entreprises, le PLF 2023 maintient la contribution sociale de solidarité des entreprises jusqu’en 2025. La reconduction de cet impôt est-elle justifiée ? H. M. : Tout d’abord, il faut dire que cette mesure était attendue. La situation interna- tionale est toujours dégradée par le conflit en Ukraine et dont les conséquences les plus manifestes sont la flambée des prix des matières premières et ceux des pro- duits alimentaires et énergétiques. Cette donne entretient le contexte inflationniste à l’échelle nationale et internationale. Au Maroc, l’on remarque également que les conséquences de la crise liée à la covid- 19 sont toujours d’actualité, comme en témoigne la multiplication des entreprises en difficulté. Il est tout à fait normal qu’en période de crise, les entreprises qui s’en
sortent le mieux contribuent davantage au paiement de l’impôt. D’autant que les besoins de la collectivité à financer par les recettes publiques augmentent. Ceci dit, l’Etat, à travers le PLF 2023, devrait don- ner un signal fort en matière de soutien au pouvoir d’achat des salariés, notamment les moins nantis, par le truchement de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR). Une révision de l’IR à la baisse s’apparenterait à une forme de redistribution de richesse plus que jamais nécessaire. Pour preuve, les derniers chiffres du HCP portant sur l’impact de la Covid-19 et la hausse des prix sur les ménages, confirment l’accroissement des inégalités et la dégradation du niveau de vie des ménages marocains. La baisse de l’IR est une demande pressante des syndicats et des salariés. F.N.H. : D’ici 2026, BAM, la CDG, les établissements de crédit ainsi que les compagnies d’assurances et de réassurance devront s’acquit- ter d’un IS avec un taux marginal de 40%. Ne jugez-vous pas ce taux excessif, voire confiscatoire ? H. M. : Globalement, je trouve deux taux d’IS élevés, même s’ils ne seront effectifs qu’à partir de 2026. A mon sens, il est plus judicieux de ramener le taux de 35% à 30% pour les entreprises qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 MDH et remplacer le taux de 40% par celui de 35%. Sachant que les entités dont vous faîtes mention payent déjà un IS élevé de 37%. Il faut savoir que parmi les banques qui exercent au Maroc, certaines sont des filiales d’entités étrangères. L’augmentation
du taux d’IS à 40% pourrait amener ce type d’établissements de crédit à recourir à une forme d’optimisation fiscale afin de payer moins d’impôt. Cela est également valable pour les multinationales installées au Maroc et qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 MDH. Celles-ci pourraient être tentées de recourir à plusieurs pratiques leur permettant de ne pas atteindre ou dépasser le seuil de 100 MDH de bénéfice net. En définitive, j’espère que ces taux éle- vés par rapport à ceux appliqués dans plu- sieurs pays, seront revus à la baisse grâce à l’introduction d’amendements au niveau des deux Chambres du parlement. F.N.H. : Le PLF 2023 prévoit la baisse de la cotisation minimale des entre- prises à 0,25%. Comment accueil- lez-vous cette nouvelle mesure ? H. M. : Cette disposition est une applica- tion d’une recommandation des assises fiscales de 2019. Tout le monde s’accorde sur le fait que la cotisation minimale est un impôt qui ne devrait pas exister au Maroc. En vertu de la Constitution marocaine, chaque contribuable doit s’acquitter du paiement de l’impôt en fonction de sa capacité contributive. L’instauration de la cotisation minimale est une violation de ce principe constitutionnel. En conséquence, d’ici 2026, la cotisation minimale doit être supprimée. Parallèlement à cette mesure, le contrôle des entreprises qui déclarent régulièrement un résultat déficitaire doit être renforcé. Grâce aux nouvelles techno- logies et la disponibilité de la data, l’admi- nistration fiscale a les moyens de muscler le contrôle en la matière. ◆
Seules 20% des entre- prises repré- sentent près de 80% des recettes de l’IS.
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