Catalogue BEST_SAS decontamination2024

Conditions générales de location de matériel

Conditions générales de ventes

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs ou clients. Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu’à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitant ou autrement. Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Aucune commande n’est donc définitive si elle n’a pas été acceptée expressément par accusé de réception numéroté et signé émanant de notre société. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au matériel ou marchandises figurés ou décrits sur ces notices publicitaires. Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients. Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions d’approvisionnement. II - PRIX ET DÉLAIS DE LIVRAISON Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA et de toutes les taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation. Nos prix s’entendent départ usine, port en sus. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement de notre part même lorsqu’ils figurent sur notre confirmation de commande. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à notre société des dommages et intérêts. III – TRANSPORT Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée en nos entrepôts. Nos matériels et marchandises sont vendus «départ entrepôt» de telle sorte que si notre société organise le transport, elle le fait pour le compte de l’acheteur qui en supportera le coût. En tout état de cause, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition à l’acheteur du matériel ou des marchandises pour chargement. En outre, l’acheteur s’attachera à informer préalablement tout transporteur qu’il aura choisi, de la nature du matériel et des marchandises, de manière à

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS 1. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. La société BEST SAS se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce contrat au cours de l’année. La société BEST SAS doit avertir son client de toute modification apportée au dit contrat. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières. Ces conditions particulières sont mentionnées sur les devis, bons de commandes et bons de livraisons émis par la société BEST SAS (dit documents de location). 2. Les conditions particulières du contrat de location précisent entre autre : - la définition du matériel loué et son identification, - l’adresse de livraison du matériel et la date du début de location, - les conditions de transport, - les conditions tarifaires, - les conditions de règlement,

3. Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. 4. Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9. ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION 1. Nature de l’utilisation 1.1. L e preneur doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. A défaut le loueur ne peut être tenu responsable de tous dommages dus à une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra contester en aucune mesure la facturation du matériel loué et à sa remise en état. 1.2. L e matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. 1.3. L e preneur s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le preneur reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination de sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le preneur reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. 1.4. T oute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du preneur ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel. 2. Durée de l’utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pour une durée minimale de 5 jours. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au preneur d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. ARTICLE 6 - TRANSPORTS 1. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité du preneur sauf mention contraire à l’établissement des conditions particulières de location. 2. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui- ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué (assurance valeur déclarée).

2. Le preneur procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique. 3. Le preneur obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION La signature du bon de commande est préalable à la mise à disposition du matériel. Sans bon de commande signé, aucun départ de matériel ne pourra avoir lieu. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du preneur est présumée habilitée. 1. Le matériel. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au preneur en bon état de marche. Le preneur est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au preneur conformément à l’article 10-1. 2. État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du preneur lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non- conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le preneur et en parfait état de fonctionnement. 3. Date de mise à disposition Les conditions particulières peuvent prévoir, au choix des parties, une date de mise à disposition ou d’enlèvement de la marchandise réalisé par le preneur ou entreprise tierce mandatée par le preneur. La partie chargée d’effectuer l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable (minimum 48h). ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION 1. La location part du jour de la mise à disposition au preneur du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans les documents de location. 2. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, est exprimée en jours calendaires (dimanches et jours fériés compris). Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties à mentionner dans les conditions particulières.

ce qu’il ait connaissance des risques encourus et puisse prendre toutes précautions utiles. L’acheteur s’engage à vérifier la qualité et la quantité du matériel ou des marchandises dès réception. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandises reçues devra d’une part faire l’objet de réserves lors de la réception et d’autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut ou un retard de paiement. IV - CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement de nos factures s’effectue au siège de notre société, la domiciliation de toutes traites ou l’acceptation de chèques payables dans d’autres localités ne faisant pas novation à cette clause exclusive du lieu de paiement. Sauf convention contraire, le montant de nos factures est net sans escompte. Nos conditions de paiement, après acceptation du dossier, sont les suivantes : au comptant pour la 1 re facture, et 30 jours Fin de mois date d’émission de factures pour les suivantes. Les paiements doivent être effectués en euros. En cas de non-paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, BEST peut suspendre, après notification écrite, les livraisons jusqu’au paiement intégral des factures exigibles. En outre, toute somme non payée à l’échéance convenue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées à la commande. Tout paiement non effectué à la date convenue porte de plein droit, à partir de cette date et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé mensuellement sur la base d’un taux égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Sous préjudice de la réserve du droit de propriété ci- dessous stipulée au profit de notre société, dans tous les cas où le paiement du matériel et des marchandises ne serait pas effectué dans le délai convenu, la vente sera résolue de plein droit et sans aucune formalité, du seul fait du non- paiement de la facture à l’échéance ou à l’une des échéances convenues. En cas de recours à une procédure judiciaire quelle qu’elle soit, BEST aura droit en outre et à titre de clause pénale à une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la somme impayée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels. V – GARANTIES Conformément à la loi, notre société garantit l’acheteur contre tout vice caché du matériel ou des produits vendus. Notre société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception ou de fabrication. La période de garantie à compter du jour de livraison est de 6 mois. Sont exclus de la garantie les vices provenant d’une mauvaise utilisation,

d’un montage ou d’une installation effectuée par l’acheteur et d’une usure normale. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans nos entrepôts après que le client nous ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparations ou de remplacement. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels, indirects ou pertes d’exploitation. Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. A défaut, l’acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits, aux matériels livrés sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement des produits livrés et acceptés par l’acheteur. VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées si elles sont identiques. VII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

- le montant de la caution s’il y a lieu Elles peuvent indiquer également : - la durée prévisible de location, - les conditions de mise à disposition.

Les modalités de décontamination et de restitution du matériel accompagnent le contrat de location et les conditions générales de location qui sont envoyés en début d’année au client et qui précisent les conditions annuelles de location. 3. Le loueur met à la disposition du preneur un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 4. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires. 5. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. 6. Un bon de commande engage le preneur aux conditions reprises dans le présent document, quel que soit le porteur ou le signataire, et quel que soient les conditions d’achat reprises sur le bon de commande 7. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI 1. Pendant la durée de la location, l’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés qui doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

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