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JEUDI 31 OCTOBRE 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
SOCIETE
également reconnu au niveau inter- national par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail. Pour sa part, Youssef Biche, com- missaire judiciaire de premier grade et membre du Syndicat démocra- tique de la justice (SDJ) affilié à la Fédération démocratique du travail (FDT), soutient que ce projet porte atteinte aux principes fondamen- taux de l'État de droit, qui repose sur la soumission à la loi et le res- pect des règles. Selon lui, «dans une démocratie moderne, la législation doit être éla- borée par consensus, impliquant les acteurs sociaux, notamment les syndicats et la société civile. L'approche participative est essen- tielle : elle permet d'assurer que les lois reflètent les préoccupations de tous les acteurs concernés. Ignorer ces consultations, comme le fait le gouvernement en avançant un pro- jet sans dialogue, conduit à l'arbi- traire et à des tensions sociales» . Biche considère en outre que la Constitution marocaine garantit le droit de grève, et toute loi qui en entraverait l'exercice contredirait cette garantie constitutionnelle. Il appelle donc le gouvernement à retirer le projet de loi et à reprendre les négociations avec les parte- naires sociaux. «Ce projet, qui impose des condi- tions strictes pour l'exercice du droit de grève, notamment des noti- fications préalables et des sanctions en cas de non-respect, vide ce droit de son essence. Le droit de grève est un recours fondamental pour les salariés face à des injustices, et le restreindre menace l'équilibre social» , poursuit Youssef Biche. Il estime que dans un contexte éco- nomique difficile, marqué par l'infla- tion et le chômage, le gouvernement doit respecter les droits des travail- leurs et favoriser la paix sociale en insistant sur la nécessité pour l’exécutif de retourner à la table des négociations et d'écouter les propo- sitions des syndicats. «Il est primor- dial d’adopter une approche partici- pative qui garantit à la fois les droits des employés et les exigences de l'État, tout en préservant le cadre démocratique», conclut-il. ◆
Le droit de grève est protégé par la Constitution
marocaine par les conventions des Nations Unies et de l'OIT.
Projet de loi sur la grève
Alors que le gouvernement Akhannouch affirme chercher à encadrer l’exercice du droit de grève, les syndicats mettent en garde contre un recul potentiel des acquis sociaux et un affaiblissement de la voix des travailleurs. Zoom sur une réforme qui divise Par M. Boukhari L
e ministre de l'Inclusion écono- mique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a soumis récem- ment le projet de loi organique n°97.15 au Parlement, visant à redé- finir les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève au Maroc. Cette initiative, longtemps attendue par certains acteurs sociaux, suscite néanmoins une vive controverse, notamment en raison du processus qui a entou- ré sa présentation.Le projet de loi cherche à instaurer un équilibre entre le droit des travailleurs à faire grève et la nécessité de maintenir des services essentiels, comme la santé et le transport, en fonction- nement. Ainsi, les syndicats devront notifier les autorités compétentes ainsi que les employeurs de leur intention de faire grève, généralement dans un délai de préavis de plusieurs jours. Bien que cette mesure vise à
encadrer et à organiser les grèves, elle soulève des inquiétudes quant à sa nature dite «contraignante». Les syndicats considèrent que cela constitue une entrave au droit de grève, limitant la capacité des tra- vailleurs à exprimer leurs revendica- tions. Le projet introduit également des conditions spécifiques devant être remplies avant de déclencher une grève. Cela inclut l'obligation d'épuiser d'autres voies de réso- lution des conflits, telles que la médiation. En outre, des sanctions sévères sont envisagées pour les syndicats ou les travailleurs qui ne respecte- raient pas les règles établies par le projet de loi. Ces sanctions pour- raient inclure des amendes finan- cières et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement. Ce nouveau texte prévoit égale- ment de règlementer les grèves non annoncées, qualifiées de «sau- vages» , en les déclarant illégales.
Un dialogue «superficiel» Les centrales syndicales les plus représentatives du Royaume voient en ces nouvelles dispositions une violation des droits des travail- leurs. Elles reprochent également à Sekkouri d’avoir soumis le projet de loi au Parlement sans une consulta- tion adéquate des principaux parte- naires sociaux. L'Union marocaine du travail (UMT), en l'occurrence, a exprimé son rejet ferme du projet, appelant à son retrait immédiat et à un retour à la table des négociations. Selon l'UMT, le ministre Sekkouri a mené un dialogue «superficiel», soumettant le projet sans avoir fina- lisé les discussions. Par ailleurs, l’UMT affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève, considéré comme un acquis historique et national, obtenu par le combat de nombreux syndi- calistes. Et de souligner que le droit de grève est non seulement protégé par la Constitution marocaine, mais
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