XYLEM EUROPE CONDITIONS GÉNÉRALES de vente et de livraison de produits
1.
PRÉAMBULE Ces conditions générales (les « Conditions Générales » ) s’appliquent lorsque les Parties y consentent par écrit ou lors qu’il existe un Contrat entre les Parties. Lorsque les Conditions Générales s’appliquent à un Contrat spécifique, les modifications ou les dérogations par rapport à celles-ci doivent être convenues par écrit. 2. DÉFINITIONS 2.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes: « Acheteur » désigne l’acheteur professionnel indiqué dans le Contrat et qui reconnait agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compt e d’un autre professionnel ; « Contrat » désigne (i) un contrat spécifique conclu entre les Parties pour l’achat de Produits par l’Acheteur auprès du Fournisseur ; (ii) un bon de commande écrit soumis par l’Acheteur et acc epté par écrit par le Fournisseur, ou (iii) un devis écrit donné par le Fournisseur et accepté par écrit par l’Acheteur ; y compris les annexes à ce contrat, bon de commande ou devis ; « Faute Lourde » signifie toute action ou omission traduisant un défaut d’attention caractérisé à des conséquences graves qu’un fournisseur consciencieux aurait normalement prévues ; « Fournisseur » désigne l’entité Xylem présentée dans le Contrat ; « Parties » désigne le Fournisseur et l’Acheteur ; « Produits » désigne les produits indiqués dans le Contrat. 2.2 En plus de ce qui précède, certains mots et expressions peuvent être définis dans les articles dans lesquels ils apparaissent pour la première fois. 2.3 Chaque fois que dans les présentes Conditions Générales est utilisée l’expression « par écrit », cela signifie par document signé par les Parties ou par lettre, télécopie, courrier électronique et par tout autre moyen convenu par les Parties. 3. CONDITIONS CONTRACTUELLES Aucune modalité ou condition spécifiée, fournie ou contenue dans le bon de commande de l’Acheteur, l’acceptation du devis par le Fournisseur ou tout autre document ne sera considérée comme faisant partie du Contrat par la seule référence à ce document dans le Contrat. Les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la dat e de leur émission, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de retirer le devis à tout moment avec ou sans avis ou motif avant que l’Acheteur l’ait accepté . Le Fournisseur se réserve to utefois le droit d’accepter tout document contractuel reçu de l’Acheteur après cette période de 30 jours. 4. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT Aucune modalité ou condition spécifiée, fournie ou contenue dans le bon de commande de l’Acheteur, l’acceptation du devis par le Fournisseur ou tout autre document ne sera considérée comme faisant partie du Contrat par la seule référence à ce document dans le Contrat. 5. DESSINS ET DESCRIPTIONS 5.1 Tous les dessins et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication soum is par une partie à l’autre, préalablement ou postérieurement à la formation du Contrat, restent la propriété de la partie qui les a soumis. 5.2 Les dessins, documents techniques ou autres renseignements techniques reçus par une partie ne peuvent, sans le cons entement de l’autre partie, être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Ils ne peuvent, sans le consentement de la partie soumissionnaire, être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. 5.3 Au plus tard à la date de livraison des Produits, le Fournisseur fournit gratuitement des informations et des dessins qui sont nécessaires à l’Acheteur afin de lui permettre d’installer, de commander, d’utiliser et d’entretenir le Produit. Ces renseignements et dessins doivent être fournis en nombre d’exemplaires convenu ou en un exemplaire de chaque au moins. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir des notices de fabrication du Produit ou des pièces de rechange. 6. CONTRÔLES ET TESTS 6.1 Contrôles 6.1.1 S’il en est expr essém ent convenu dans le Contrat, l’Acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier la qualité des matériaux utilisés et des pièces du Produit par ses représentants habilités, tant au cours de la fabrication que lors de la finition. Ces contrôles et vérifications sont effectués aux frais de l’Acheteur sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail, après accord avec le Fournisseur quant à la date et à l’ heure.
6.2 Tests 6.2.1 Les test s d’acceptation prévus dans le C ontrat sont effectués, sauf s’il en a été convenu autrement, sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail. 6.2.2 Si le Contrat ne spécifie pas les exigences techniques, les tests doivent être effectués conformément à la pratique habituelle du Fournisseur. 6.2.3 Dans le cas où l’Acheteur a fait une demande écrite en temps utile, le Fournisseur doit l’ informer par écrit des tests d’acceptation dans un délai suffisant afin de permettre à l’Acheteur de se faire représenter aux tests. Si l’Acheteur n’est pas représenté, le rapport d’essai s doit être envoyé à l’Acheteur et doit être accepté comme probant. En ce qui concerne les produits standards (tels que définis par le Fournisseur à tout moment), seule une « carte de production » sera livrée avec le Produit indiquant que le Produit a passé avec succès la procédure de tests et est donc approuvé. A la demande écrite de l’Acheteur et préalablement à l’exécution du test, un rapport d’essai s sera envoyé à l’Acheteur pour un coût supplémentaire déterminé de façon raisonnable par le Fournisseur. 6.2.4 Si les tests d'acceptation montrent que le Produit n'est pas conforme au Contrat, le Fournisseur doit sans délai corriger toute déficience afin d’assurer la conformité du Produit au Contrat. De nouveaux tests seront alors effectués à la demande de l'Acheteur, à moins que la déficience constatée soit jugée négligeable par le Fournisseur. 6.2.5 Le Fournisseur assume tous les frais relatifs aux tests d'acceptation effectués sur le lieu de fabrication. L'Acheteur supportera toutefois tous les frais et dépens de ses représentants en rapport avec ces tests. L'Acheteur prendra à sa charge tous les frais relatifs aux tests optionnels dont il fait la demande. 7. LIVRAISON, DÉFAUT DE CONFORMITÉ 7.1 Toute clause commerciale convenue sera interprétée conformément aux INCOTERMS 2010. Si aucune clause commerciale n'est expressément acceptée, la livraison (la « Livraison ») sera CIP, l’ adresse de l'Acheteur étant celle définie dans le bon de commande de l'Acheteur accepté par le Fournisseur. Toutefois, les coûts du Fournisseur pour la livraison CIP seront payés par l'Acheteur comme indiqué à l’ Article 10.6 ci-dessous. 7.2 Les envois partiels sont autorisés sauf s’il en a été convenu autrement . 8. DÉLAI DE LIVRAISON 8.1 Délai de Livraison Si les Parties, au lieu de préciser la date de Livraison, ont spécifié une période à l'expiration de laquelle la Livraison doit avoir lieu, cette période commence à courir dès la conclusion du Contrat, lorsque toutes les formalités officielles ont été accomplies, les paiements dus lors de la formation du Contrat ont été effectués, les garanties convenues ont été données et dès lors que toutes les conditions préalables ont été remplies. 8.2 Retard du fait du Fournisseur 8.2.1 Toutes les périodes de temps relatives à la Livraison spécifiées par le Fournisseur dans le Contrat doivent être considérées comme des estimations en ce que le Fournisseur fournit des efforts raisonnables pour livrer à la date convenue. Si le Fournisseur estime qu’il ne sera pas en mesure de livrer le Produit dans le délai de Livraison convenu (le « Retard »), il en informera l'Acheteur et lui indiquera, dans la mesure du possible, la date de Livraison prévue. 8.2.2 Si le Retard est causé par l'une des circonstances mentionnées à l’ Article 14 ou par un acte ou une omission imputable à l’Acheteur , y compris la suspension d’exécution prévue aux Articles 10.4 ou 15, le délai de Livraison est prorogé d'une période raisonnable en prenant en compte les circonstances particulières de l'espèce. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que la cause du Retard survienne avant ou après le délai convenu pour la Livraison. 8.2.3 En cas de Retard, l'Acheteur peut, par écrit, exiger une livraison dans un délai raisonnable final qui ne doit pas être inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception d’une telle demande par le Fournisseur. Si le Fournisseur ne livre pas dans ce délai butoir et si cela n'est pas dû à une circonstance pour laquelle l'Acheteur est responsable ou à un Retard couvert par les Articles 8.3 ou 14, l'Acheteur peut, par notification écrite au Fournisseur, résilier le Contrat à l'égard de la pièce du Produit ne pouvant pas être utilisée comme prévu par les Parties en raison du défaut de livraison par le Fournisseur. EN AUCUN CAS, L'ACHETEUR N'AURA DROIT A DES DOMMAGES - INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD . 8.2.4 Si l’Acheteur résilie le Contrat en raison d'un Retard, il aura droit à une indemnité pour la perte qu'il a subie du fait du Retard du Fournisseur. L’indemnité totale ne doit pas excéder 10% de la partie du prix d'achat qui est attribuable à la pièce du Produit à l'égard de laquelle le Contrat est résilié.
Pour les produits concernés par les DEEE ménagers, l’éco-participation de 0.42 € est incluse dans le prix. Xylem Water Solutions France peut procéder sans préavis à des modifications de ses produits. Document non contractuel. Tarif Professionnel 2024.
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