charges seront donc à la seule responsabilité de l’ Acheteur. Les prix ne comprennent pas les emballages spéciaux, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Tous les frais et taxes relatifs à l'emballage seront à la charge de l'Acheteur à titre de frais supplémentaires. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. 10.7 Le prix des Produits n'inclut aucune taxe ni impôt sur la vente ou l ’u tilisation, droit d’accise, TPS, TVA, ou autre taxe similaire. Le cas échéant, l'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes. 10.8 Si, au cours de l'exécution du Contrat avec l'Acheteur, la responsabilité financière ou l'état de l'Acheteur est tel que le Fournisseur se considère de bonne foi en insécurité, ou si l'Acquéreur devient insolvable ou si un changement matériel dans la propriété de l'Acheteur se produit, ou si l'Acheteur manque à son obligation de payer conformément aux termes de son Contrat avec le Fournisseur, le Fournisseur n'est alors, à la survenance de l’un de ces évènements, plus tenu de continuer à exécuter les prestations en vertu du Contrat et peut arrêter le transfert des marchandises ainsi que différer ou refuser de procéder à la livraison des marchandises, sauf sur réception d'une garantie satisfaisante ou des paiements en espèces à l'avance, le Fournisseur pouvant résilier le Contrat au moyen d’un préavis écrit à l'Acheteur sans qu’il soit tenu envers lui d’ une quelconque autre obligation. Si l'Acheteur ne paie pas ou ne fournit pas de garantie satisfaisante au Fournisseur, ce dernier aura également le droit d’exiger le paiement du prix contractuel total pour les prestations achevées et en cours. En cas de défaut de paiement à l’éché ance par l'Acheteur, l'Acheteur paiera immédiatement au Fournisseur la totalité des sommes impayées pour tous les envois effectués à l'Acheteur, quelles que soient les conditions prévues pour lesdits envois et que ces envois soient effectués conformément au Contrat correspondant ou à tout autre contrat de vente conclu entre le Fournisseur ou l'une de ses filiales et l'Acheteur, le Fournisseur pouvant différer tous les envois ultérieurs jusqu'à ce que le montant total soit réglé. L'acceptation par le Fournisseur d'un montant inférieur au montant total ne constitue pas une renonciation à l'un quelconque de ses droits aux termes des présentes. 11. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS 11.1 Conformément aux dispositions du présent Article 11, le Fournisseur devra corriger tout vice ou défaut de conformité résultan t d’ un défaut dans la conception, les matériaux ou la fabrication (le « Défaut »). 11.2 La responsabilité du Fournisseur est limitée aux Défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la Livraison, à moins que le Fournisseur en ait convenu autrement par écrit 11.3 Lorsqu'un Défaut lié à une pièce du Produit a été corrigé, le Fournisseur sera responsable des Défauts de la pièce réparée ou remplacée pour le solde de la période de garantie couvrant les pièces réparées ou remplacées selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables au Produit original pour une période d'un (1) an. Pour les autres pièces du Produit, la période initiale mentionnée à l’ Article 11.2 ne doit être prorogée que d'une période égale à la période pendant laquelle le Produit n’a pas été opérationnel en raison du Défaut. 11.4 L'Acheteur informera le Fournisseur sans délai et par écrit de tout Défaut et au plus tard deux (2) semaines après la découverte du Défaut. Cette notification ne doit en aucun cas être faite plus de deux (2) semaines après l'expiration du délai prévu à l'Article 11.2. La notification devra contenir une description du Défaut. 11.5 Si l'Acheteur ne notifie pas un Défaut par écrit au Fournisseur dans les délais prévus à l’ Article 11.4, il perd son droit à réparation du Défaut. 11.6 Si le Défaut est de nature à causer un dommage, l'Acheteur doit en informer immédiatement le Fournisseur par écrit. L'Acheteur assume le risque de dommages résultant du manquement à son obligation de notification. 11.7 Dès réception de la notification prévue à l’ Article 11.4, le Fournisseur devra réparer ou remplacer le Défaut sans retard excessif et à ses propres frais comme stipulé dans le présent Article 11. Les réparations doivent être effectuées à l'endroit où le Produit est situé, sauf si le Fournisseur juge approprié que la pièce défectueuse ou le Produit lui soit retourné pour réparation ou remplacement. b) Le Fournisseur n'est pas tenu de procéder au démontage et à la a) réinstallation de la pièce/du Produit. Le Fournisseur a rempli ses obligations relatives au Défaut lorsqu'il remet à l'Acheteur une pièce/un Produit dûment réparé ou remplacé. 11.8 Dans le cas où l'Acheteur a délivré une notification telle que mentionnée à l’ Article 11.4 et qu'aucun Défaut pour lequel le Fournisseur est responsable n'est décelé, le Fournisseur aura droit à être indemnisé des frais qu'il a engagés à la suite de la notification. 11.9 L'Acheteur doit, à ses propres frais, procéder au démontage et au remontage de tout équipement autre que le Produit, dans la mesure où cela est nécessaire pour corriger le Défaut. 11.10 Sauf s’il en a été convenu autrement , l orsque l’envoi et le renvoi du Produit et/ou de certaines de ses pièces chez et par le Fournisseur est nécessaire pour la réparation des Défauts dont le Fournisseur est responsable, le transport est aux frais et risques du Fournisseur. L'Acheteur doit suivre les instructions du Fournisseur concernant ce transport.
8.2.5 La résiliation du Contrat assortie d’ une indemnité limitée en vertu de l’ Article 8.2.4 est le seul recours dont dispose l'Acheteur en cas de Retard du fait du Fournisseur. Toute autre demande formulée à l’encontre du Fournisseur fondée sur un Retard sera écartée. 8.3 Retard du fait de l’Acheteur 8.3.1 Si l'Acheteur estime qu’il ne sera pas en mesure d’accepter la Livraison du Produit au terme du délai de Livraison, il en informera immédiatement le Fournisseur par écrit, en indiquant la raison ainsi que, dans la mesure du possible, la date où il sera en mesure d’accepter la Livraison. 8.3.2 Si l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, n'accepte pas la Livraison au terme du délai de Livraison, il devra néanmoins payer toute partie du prix d'achat qui devient due à la Livraison, comme si la Livraison avait eu lieu. Le Fournisseur doit prendre des dispositions pour le stockage du Produit aux risques et aux frais de l'Acheteur. Tous les autres frais directs et/ou financiers encourus par suite de ce défaut d'acceptation de la Livraison sont à la charge de l'Acheteur. Le Fournisseur doit, si l'Acheteur l'exige par écrit, assurer le Produit pour le compte et aux frais de l'Acheteur. 8.3.3 À moins que le défaut d’acceptation de la Livraison par l'Acheteur soit dû à une quelconque circonstance mentionnée à l’ Article 14, le Fournisseur peut, par notification écrite, exiger que l'Acheteur accepte la Livraison dans un délai raisonnable final. 8.3.4 Si l'Acheteur, pour une quelconque raison pour laquelle le Fournisseur n’est pas responsable, n’accepte pas la Livraison dans ce délai, le Fournisseur peut, au moyen d’une notification écrite, résilier le Contrat en totalité ou en partie. Le Fournisseur aura alors droit à une indemnité pour la perte qu'il a subie en raison du manquement de l'Acheteur . L’indemnité ne doit pas excéder la partie du prix d'achat qui est attribuable à la pièce du Produit à l'égard de laquelle le Contrat est résilié. 9. MODIFICATIONS ET ANNULATION 9.1 Si l'Acheteur demande une modification du Contrat et que le Fournisseur accepte ladite modification (dans le cas contraire, le refus ne pourra être déraisonnable), la modification sera considérée comme un nouveau Contrat donnant droit au Fournisseur à un nouveau délai de Livraison qui commencera à courir à la date de l'approbation par écrit de la modification par le Fournisseur. 9.2 Tous les frais supplémentaires résultant de la modification seront à la charge de l'Acheteur, en sus du prix d'achat. 9.3 Si l'Acheteur annule le Contrat en totalité ou en partie sans motif valable, il devra rembourser au Fournisseur, sauf disposition écrite contraire, (i) tous les frais engagés par le Fournisseur en vertu du Contrat jusqu'à la date d'annulation, (ii) les frais et dépenses supplémentaires engagés à la suite de l'annulation et (iii) une marge bénéficiaire sur les travaux exécutés et des frais raisonnables de rupture de contrat. 10. PRIX ET PAIEMENT 10.1 Le prix d'achat , s’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le Contrat, sera le prix indiqué pour des Produits similaires dans la liste de prix du Fournisseur à la date de Livraison. Pour les ventes nationales, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture dans la devise indiquée au Contrat, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Pour les ventes à l'exportation, le paiement intégral à l'avance par virement télégraphique est exigé dans la devise indiquée au Contrat, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. 10.2 Quels que soient les moyens de paiement utilisés, le paiement ne sera réputé avoir été effectué qu'après que le compte du Fournisseur aura été entièrement et irrévocablement crédité. 10.3 Si l'Acheteur manque à son obligation de payer à la date convenue, le Fournisseur aura droit de réclamer des intérêts à compter du jour où le paiement est dû. Le taux d'intérêt sera de 12 pour cent. Tout défaut ou retard de paiement entraînera également p aiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441 -5 du Code de Commerce, nonobstant toute indemnisation complémentaire pouvant être demandée au regard de frais de recouvrement supérieurs au montant susvisé et justifiés par le Fournisseur. 10.4 En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement. 10.5 Nonobstant les autres cas de résiliation du Contrat prévus aux autres articles des présentes Conditions Générales, le Fournisseur aura la faculté, si l'Acheteur n'a pas payé le montant dû dans les trois (3) mois, de résilier le Contrat par notification écrite à l'Acheteur et de réclamer une indemnité pour la perte qu'il a subie. L’indemnité ne doit pas dépasser le prix d'achat convenu au Contrat. 10.6 A moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit, tous les prix correspondent aux prix FCA de l'usine du Fournisseur et ne comprennent pas les coûts ou frais de transport, et ce, même si la Livraison est CIP conformément à l’ Article 7.1 ci-dessus. Cela signifie qu'en sus du prix du Produit, l'Acheteur indemnisera le Fournisseur l’ensemble de ces coûts et frais de transport, tels que renseignés dans la facture du Fournisseur à l'Acheteur, malgré le fait que la Livraison CIP s'applique et que ces frais et
Pour les produits concernés par les DEEE ménagers, l’éco-participation de 0.42 € est incluse dans le prix. Xylem Water Solutions France peut procéder sans préavis à des modifications de ses produits. Document non contractuel. Tarif Professionnel 2024.
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