11.11 Sauf s’il en a été convenu autrement , l'Acheteur supporte tous les frais supplémentaires que le Fournisseur engage pour la réparation, le démontage, l'installation et le transport du fait que le Produit se trouve dans un lieu autre que l’emplacement indiqué dans le Contrat ou - si aucun emplacement n'est indiqué – autre que le lieu de Livraison. L'Acheteur supportera en outre tous les frais et dépens de ses représentants engagés dans le cadre de la réparation des Défauts. 11.12 Les pièces défectueuses qui ont été remplacées seront mises à la disposition du Fournisseur et seront sa propriété, à ses frais et selon ses 11.13 Le Fournisseur n'est pas responsable des Défauts provenant des matériaux fournis ou d'une conception imposée ou spécifiée par l'Acheteur ou un tiers. 11.14Le Fournisseur est uniquement responsable des Défauts qui apparaissent dans les conditions d'exploitation prévues dans le Contrat et suite à une utilisation appropriée du Produit. instructions. Restrictions 11.15La responsabilité du Fournisseur en raison de Défauts est conditionnée par le fait que seules des pièces de la marque d'origine conçues par le Fournisseur ont été utilisées (i) lors de la réparation et/ou du remplacement des pièces défectueuses conformément aux termes des présentes, et (ii) lors de la maintenance et de l’entretien quotidien du Produit . 11.16 La responsabilité du Fournisseur ne couvre pas les Défauts causés par un mauvais entretien, une mauvaise installation ou une mauvaise réparation par l'Acheteur, ou par des modifications effectuées sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. 11.17 Enfin, la responsabilité du Fournisseur ne couvre pas l’usure normale ou la détérioration. 11.18 Nonobstant les dispositions des Articles 11.1 à 11.17, le Fournisseur est déchargé de toute responsabilité pour des Défauts liés à toute pièce du Produit apparaissant après une période de deux (2) ans à compter du point de départ du délai mentionné à l’ Article 11.2. 11.19 A l ’exception des cas prévus au présent Article 11, le Fournisseur n'est pas responsable des Défauts, à moins qu’il n'ait commis une Faute Lourde. LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR À L'ÉGARD DES DÉFAUTS TELLE QUE STIPULÉE PAR CET ARTICLE 11 EST EXCLUSIVE ET EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ASSURANCE, CONDITION OU MODALITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX PRODUITS CONCERNÉS PAR LES PRÉSENTES, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES ET EXCLUES. 12. RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT 12.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés à la propriété ou à l'environnement par le Produit une fois qu'il a été livré à l'Acheteur. Le Fournisseur n'est pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l'Acheteur ou aux produits dont les produits de l'Acheteur font partie. 12.2 L'Acheteur doit indemniser, défendre et dégager le Fournisseur de toute responsabilité dans le cas où le Fournisseur encourt une responsabilité à l'égard de tout tiers en raison du préjudice ou du dommage dont le Fournisseur n'est pas responsable conformément au paragraphe précédent. 12.3 Si un tiers présente une demande en dommages-intérêts telle que décrite dans le présent Article 12 à l’encontre de l’une des Parties , celle-ci en informera immédiatement l'autre par écrit. 12.4 Le Fournisseur et l'Acheteur s’engagent mutuellement à comparaître devant une juridiction ou un tribunal arbitral saisi de demandes en dommages- intérêts présentées contre l'un d'eux en raison d'un préjudice prétendument causé par le Produit. 13. CONFIDENTIALITÉ Les Parties conviennent que toute information reçue de l'autre partie relativement au Contrat qui, de toute évidence ou par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, ne doit pas être divulguée par le destinataire à un tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice, à l’exception des cas où (i) cela est nécessaire pour que la partie destinataire exerce ses droits et exécute ses obligations en vertu du Contrat, (ii) les informations sont mises à la disposition du grand public ou deviennent ultérieurement accessibles publiquement autrement que par le biais d’une violation du Contrat, iii) les informations sont effectivement connues de la partie destinataire à la date à laquelle ces informations sont divulguées, ainsi qu’en attestent des documents écrits antérieurs à ladite date de réception, (iv) les informations sont légalement communiquées ultérieurement par un ou plusieurs tiers à la partie destinataire, ou (v) les informations sont recueillies de façon indépendante par la partie destinataire avant la divulgation. 14. FORCE MAJEURE 14.1 Chacune des parties a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où cette exécution est entravée
ou rendue excessivement difficile par l'une des circonstances suivantes: litiges industriels et toute autre circonstance hors du contrôle des parties tels que pandémie, incendie, séisme, catastrophe naturelle, évènement de force majeure, guerre, mobilisation militaire étendue, insurrection, réquisition, saisie, embargo, actes de gouvernement, grèves, lock-outs, restrictions d'utilisation de l'électricité et défauts ou retards dans les livraisons des sous-traitants (un cas de « Force Majeure »). 14.2 La partie qui prétend être affectée par un cas de Force Majeure informe par écrit l'autre partie sans délai dès sa survenance ainsi qu’ à son extinction. 14.3 Si la Force Ma jeure empêche l'Acheteur d’exécuter ses obligations, il devra indemniser le Fournisseur pour les frais qui ont été engagés afin de sécuriser et protéger le Produit. 14.4 En dehors de ce qui pourrait autrement résulter des présentes Conditions Générales, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l'autre partie si l'exécution du Contrat est suspendue en vertu du présent Article 14 pendant plus de six (6) mois. Si l'Acheteur résilie le Contrat en raison d ’un cas de Force Majeure, il devra rembourser au Fournisseur (i) tous les frais et dépenses engagés par le Fournisseur en vertu du Contrat jusqu'à la date de la résiliation et (ii) tous frais ou dépenses supplémentaires engagés à la suite de la résiliation. 15. DÉFAUT D’EXÉCUTION PRÉVISIBLE Nonobstant les autres cas de suspension d’exécution prévus aux autres articles des présentes Conditions Générales, le Fournisseur aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, lorsque cela semble évident au rega rd des circonstances que l’Acheteur ne parviendra pas à exécuter ses obligations. Si le Fournisseur suspend son exécution du Contrat, il en informe immédiatement l'Acheteur par écrit. 16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 16.1 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR, A L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’ EXÉCUTION OU DU DÉFAUT D’ EXÉCUTION DES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR L’ACHETEUR ET N’INC LURA EN AUCUN CAS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’ÉNERGIE , LA PERTE D'UTILISATION, LES COÛTS D’INVESTISSEMENT , LES FRAIS DE RETARD, LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR OU LES FRAIS DE REMPLACEMENT D’É NERGIE OU DE PERTE D'ÉPARGNES ANTICIPÉES, COÛTS D’EXPLOITATION ACCRUS OU LIÉS À TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. 16.2 Aucune réclamation de ce genre ne peut être opposée au Fournisseur, à moins que le préjudice, la perte ou le dommage à l’origine de la réclamation ne soit subi avant l'expiration de la période de garantie spécifiée dans le Contrat et aucune réclamation, poursuite ou action y afférente, ne peut être intentée ou soutenue à moins qu’elle n’ait été introduite dans le cadre d’une procédure d’arbitrage conformément à l’ Article 21.1 dans un délai d'un (1) an suivant la cause de cette action. 16.3 Cette limitation de responsabilité prévaut sur toute disposition contradictoire ou incompatible contenue d ans l’un des documents constitua nt le Contrat. 17. CESSION L’Acheteur ne peut céder ou transférer le Contrat, ni aucun droit sur celui-ci, ni les sommes payables en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur et toute cession faite sans son consentement sera nulle et non avenue. Le Fournisseur pourra céder ses droits et/ou déléguer ses devoirs, en partie ou totalité, à toute entreprise lui étant affiliée. Le Fournisseur notifiera par écrit l 'Acheteur d’une telle ces sion ou délégation. Le Fournisseur sera liberé de ses obligations et/ou responsabilités en vertu du présent Contrat après prise en charge écrite par le cessionnaire de ces obligations et/ou responsabilités. 18. RESTRICTION DES EXPORTATIONS L'Acheteur reconnaît que chaque Produit et tout logiciel et toute technologie associée, y compris les informations techniques fournies par le Fournisseur ou contenues dans des documents (collectivement les « Articles »), sont soumis aux contrôles d'exportation applicables. L'Acheteur devra se conformer à toutes législations, réglementations, lois, traités et toutes conventions en vigueur relatifs à l'exportation, la réexportation et l'importation de tout Article. L'A cheteur ne devra pas, sans l’obtention au préalable de l’autori sation nécessaire auprès de l'organisme gouvernemental approprié; (i) exporter ou réexporter tout Article, ou (ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir tout Article à un pays qui fait l’objet de restrictions ou sous embargo ou à toute personne ou entité dont le droit de participer aux exportations a été refusé ou restreint par l’autorité compétente. L'Acheteur devra coopérer pleinement avec le Fournisseur en cas d’audit ou inspection officiel ou non, relatif aux lois ou règlementations applicables en matière de contrôle des exportations ou des importations et devra indemniser le Fournisseur pour ou en lien avec toute violation de la présente clause par l'Acheteur ou ses employés, consultants, agents ou clients.
Pour les produits concernés par les DEEE ménagers, l’éco-participation de 0.42 € est incluse dans le prix. Xylem Water Solutions France peut procéder sans préavis à des modifications de ses produits. Document non contractuel. Tarif Professionnel 2024.
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