(code Siret 602 022 493 00343) afin d’attester de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE et de sa conformité au regard de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM. Les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points de collecte ECOSYSTEM. Un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sous conditions. Plus d’information sur www.ecosystem.eco. 20.2 RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS RELATIVE AUX PMCB (Produits ou matériaux de construction du secteur du Bâtiment). Le Fournisseur adhère à VALOBAT, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement pour les Produits concernés qu’il met sur le marché français. L'identifiant unique FR020626_04RCGO a été attribué par l’ADEME à la société Xylem Water Solutions France SAS (code Siret 602 022 493 00343) afin d’attester de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière REP PMCB et de sa conformité aux conditions définies par l’article L.541-10 du code de l’environnement pour la ou les catégories de produits et matériaux deconstruction de bâtiment qu’elle met sur le marché.
19.
DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES CLIENT 19.1 L'Acheteur reconnaît que le Fournisseur collecte et traite les données personnelles aux fins décrites dans le Contrat. La politique de confidentialité des données du Fournisseur est disponible sur https://www.xylem.com/fr- fr/support/privacy/. En outre, l'Acheteur reconnaît avoir lu et compris la politique de confidentialité du Fournisseur et accepte l'utilisation des données personnelles décrites dans le présent document. La collecte et l'utilisation des données personnelles par l'Acheteur sont la responsabilité de l'Acheteur. 19.2 L'Acheteur accepte et autorise le Fournisseur à stocker pour une durée non définie toutes les données recueillies sur l'équipement du Fournisseur (« Données Client ») sur le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et toute technologie annexe. L'Acheteur accorde au Fournisseur un droit et une licence non redevables, non exclusifs et irrévocables pour accéder, stocker et utiliser ces Données Client et toute autre donnée ou information que l'Acheteur fournit au Fournisseur, afin de (1) fournir les services; (2) analyser et améliorer les services; (3) analyser et améliorer tout équipement ou logiciel du Fournisseur; (4) pour tout autre usage interne; et (5) créer des données anonymisées et utiliser ces données anonymisées à toute fin. 20. RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS 20.1 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE). Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de DEEE (art. L.541-10-13, art R543-195 et suiv.), le Fournisseur adhère à ECOSYSTEM, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197 et apporte ainsi à ses clients la garantie de bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage pour les DEEE ménagers, professionnels et pour les lampes. L'identifiant unique FR020626_05NU6C a été attribué par l’ADEME à la société Xylem Water Solutions France SAS.
21.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
21.1 Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera réglé définitivement en vertu du Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement . La procédure d’arbitrage se déroulera dans le pays du Fournisseur et sera conduite en anglais. 21.2 Le Contrat sera régi par la loi du Pays du Fournisseur [Française], à l’exclusion de la Convention sur les ventes internationales de marchandises (CVIM).
CGV applicables au 01/01/2024
CGV applicables au 01/01/202 3
RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de DEEE (art R543- 195 et suiv.), le Fournisseur adhère à ECOSYSTEM, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197 et apporte ainsi à ses clients la garantie de bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage pour les DEEE ménagers, professionnels et pour les lampes. L’identifiant unique FR020626_05NU6C a été attribué par l’ADEME à la société Xylem Water Solution France (code Siret 602 022 493 00343) afin d’attester de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE et de sa conformité au regard de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM. Les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points de collecte ECOSYSTEM.
Un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sous conditions. Plus d’information sur www.ecosystem.eco
La REP (Responsabilité Élargie du Producteur) vient d’entrer en vigueur ce 1er mai 2023. En tant que fabricant, Xylem fait le choix d’adhérer à Valobat. Par cette adhésion, Xylem confirme son engagement envers l’ économie circulaire et contribue à la prévention et à la gestion des déchets.
Le numéro d’identification unique pour la REP PMCB attribué par l’ADEME à Xylem est : FR020626_04RCGO En adhérant à cet éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, nous lui transférons notre obligation et lui versons en contrepartie une participation financière : c’est l’éco contribution.
Pour les produits concernés par les DEEE ménagers, l’éco-participation de 0.42 € est incluse dans le prix. Xylem Water Solutions France peut procéder sans préavis à des modifications de ses produits. Document non contractuel. Tarif Professionnel 2024.
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