"$56"-*5 4r/&84 LA LOI SUR LA FRONTIÈRE VA FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONSTITUTIONNEL
DAVID BAXTER La Presse Canadienne
permanente», a-t-elle précisé. Me Bondy a ajouté qu’ils pouvaient dépo- ser une demande de résidence pour des motifs humanitaires et compassionnels, mais que le retard accumulé pour cette catégorie s’élève à plus de dix ans. Dans la déclaration relative à la Charte des droits concernant le projet de loi C-12 que le gouvernement a déposé au Parlement en novembre dernier, il était indiqué que le ministre n’avait relevé aucun élément lais- sant supposer que cette loi pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Charte. L’énoncé notait que les renvois du Cana- da sont susceptibles d’affecter les droits garantis par la Charte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, mais que les règles du projet de loi C-12 n’entraînent pas le renvoi immédiat du Canada d’un demandeur d’asile non admissible. Me Bondy a indiqué qu’aucun juge n’avait encore été désigné pour diriger le système EFHFTUJPOEFDFTEPTTJFST&MMFBBKPVUÊ qu’une fois cette désignation effectuée, le juge fixerait probablement une date limite de dépôt des demandes avant de décider de la manière de traiter ces dossiers. «Peut-être identifierons-nous un certain nombre de dossiers qui seront traités en premier et sur la base desquels le juge se prononcera sur la constitutionnalité du projet de loi, plutôt que d’examiner jusqu’à 30 000 dossiers», a-t-elle avancé.
Le terrain est en train d’être préparé pour un recours constitutionnel de la nouvelle loi sur l’immigration du gou- vernement fédéral, qui fixe des délais quant à la durée pendant laquelle une personne peut rester au Canada avant de présenter une demande d’asile. L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a indiqué avoir reçu mercredi un avis mentionnant que les contrôles judiciaires des demandes d’asile rejetées en vertu de la loi C-12 ont été approuvés pour la gestion des dossiers, ce qui signifie qu’un juge de la Cour fédérale supervisera toutes les questions connexes. Le gouvernement a estimé qu’environ 30 000 demandes d’asile seraient rejetées en vertu de la nouvelle loi, qui stipule que les demandes doivent être présentées dans l’année suivant la première arrivée du demandeur au Canada. Le gouvernement a souligné que la loi offre des protections juridiques aux nou- veaux demandeurs d’asile non admissibles, telles que des évaluations des risques avant renvoi. La loi est rétroactive au 24 juin 2020 et la règle d’un an s’applique à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
La Tour de la Paix se détache au milieu des tulipes sur la colline du Parlement, à Ottawa, le lundi 11 mai 2026. LA PRESSE CANADIENNE/Adrian Wyld
d’expulsion, ils ne bénéficient donc pas de l’évaluation des risques avant renvoi. Ils se retrouvent essentiellement dans une situation d’incertitude juridique, ce qui peut avoir des conséquences dévastatrices», a affirmé Mme Bondy. «Si une personne se trouve ici et que son conjoint et ses jeunes enfants sont à l’étranger, le conjoint et les enfants ne peuvent pas la rejoindre tant qu’elle n’a pas obtenu une décision favorable concernant son évaluation des risques ou sa demande d’asile et qu’elle n’a pas obtenu la résidence
Aisling Bondy, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Toronto, a expliqué que l’une des questions clés auxquelles la Cour doit répondre est de savoir si la loi est constitutionnelle. &MMFBTPVMJHOÊRVFMBMPJQFVUQMBDFS les demandeurs d’asile non admissibles dans une situation juridique incertaine s’ils proviennent de pays vers lesquels le Canada n’expulse pas actuellement en raison de crises humanitaires, tels que l’Afghanistan, l’Ukraine et la bande de Gaza. «Ils ne sont pas placés dans les filières
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l’esprit. 12.Cassé — Fluets. VERTICALEMENT 1. Compositeur russe. 2. Ne pas travailler — Encaustiquer. 3. Sorte de clôture — Région du sud-ouest du Québec. 4. Adjectif numéral — Sous l’occiput — À lui. 5. Tour bien connue, symbole de l’incompréhension — Explosif puissant — Arrivé au monde. 6. Organisation terroriste clandestine — Conduit l’urine du rein à la vessie. 7. Ronronner — Pas à moi. 8. Thallium — Monnaie bulgare — Transformer un message.
9. Vague espagnole — Futilité. 10.Être près de sa fin — Arrière-train. 11. Nid de l’aigle — Petit plancher surélevé. 12.Rectifié — Déterminant pluriel.
HORIZONTALEMENT 1. Compositeur autrichien — Rivière de Suisse. 2. Étude médicolégale des circonstances ayant entraîné la mort. 3. Alexandre le Grand — Proclamation officielle — Titre britannique. 4. Entraîne — Perdre son temps. 5. Cale en forme de lettre — Fait comme un hibou. 6. État de l’Asie occidentale — Examinés. 7. Heurter contre un obstacle — Lac célèbre. 8. Coupent — Élément du tarot. 9. Prêt-à-monter — Mamelle. 10.Partie de l’œil — Drastique. 11. Bois noir — Travail de
RÈGLES DU JEU : Vous devez remplir toutes les cases vides en plaçant les chiffres 1 à 9 une seule fois par ligne, une seule fois par colonne et une seule fois par boîte de 9 cases. Chaque boîte de 9 cases est marquée d’un trait plus foncé. Vous avez déjà quelques chiffres par boîte pour vous aider. Ne pas oublier : vous ne devez jamais répéter les chiffres 1 à 9 dans la même ligne, la même colonne et la même boîte de 9 cases.
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