ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 3 JUILLET 2025
et un déficit de coordination opéra- tionnelle, résultant de la multiplication des acteurs, de l’absence d’arbitrages hiérarchisés et du cloisonnement des compétences entre administrations centrales, agences techniques et col- lectivités. Cette situation que nous avons qualifiée dans le rapport de «gouvernance suspendue» fragilise la cohérence de l’action publique et ralentit considérablement la mise en œuvre des stratégies hydriques. Pour remédier à cette fragmentation, trois réformes de fond apparaissent prioritaires. La première consiste à refonder le pilotage stratégique de l’eau au niveau central. Il ne s’agit pas uniquement de réactiver le CSEC dans sa forme actuelle, mais d’en faire une instance dotée d’un pouvoir réglementaire clair, capable d’édicter des normes d’exécution, de contrôler l’action des ministères sectoriels et de centraliser les arbitrages. À cet égard, la proposition que nous for- mulons de transformer le CSEC en Conseil national de l’eau et du climat (CNEC), rattaché à la primature, per- mettrait de conférer à la gouvernance hydrique un ancrage institutionnel fort, à la hauteur des enjeux transver- saux qu’elle soulève. Cette réforme nécessite une base législative solide, mais également une volonté politique affirmée pour rompre avec la logique de fragmentation historique. Le deuxième levier repose sur la consolidation des mécanismes de coordination interinstitutionnelle. Au-delà des structures formelles, il est indispensable de mettre en place un véritable écosystème de travail inter- ministériel, fondé sur des conventions d’objectifs, des mécanismes de red- dition de comptes et des indicateurs de performance partagés. Chaque acteur, qu’il s’agisse du ministère de l’Agriculture, de l’Équipement, de l’Intérieur, de l’Économie, ou encore de l’ONEE, doit pouvoir agir dans un cadre d’action concerté, aligné sur des objectifs communs, avec une obligation de résultats et non plus simplement de moyens. La relance de la Commission interministérielle de l’eau, assortie d’un secrétariat exé- cutif permanent, est essentielle pour assurer cette cohérence transversale. Enfin, la troisième réforme doit porter sur la clarification des compétences et des responsabilités à l’échelle ter- ritoriale. Aujourd’hui, les agences de
ces interventions à un cadre juridique rénové, qui précise le rôle de chaque niveau de gouvernance, sécurise le financement des missions locales, et renforce les capacités techniques et décisionnelles des acteurs de terrain. Cette consolidation de la gouvernance territoriale est la condition sine qua non pour rapprocher les politiques publiques des besoins concrets des usagers et des réalités hydriques spé- cifiques à chaque bassin.
Il ne s’agit plus de facturer uniformément le volume prélevé, mais d’introduire une tarification progressive, différenciée selon les usages et tenant compte du caractère renouvelable ou non de la ressource mobilisée.
bassin, les collectivités territoriales, les régies, les sociétés régionales multiservices et les offices agricoles interviennent souvent sur des péri-
mètres d’action mal définis, avec des chevauchements de compétences ou des lacunes de pilotage. Il devient impératif d’adosser l’ensemble de
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