La revue du détaillant N° 577 - Edition 2016

LES GÉRANTS

LOI TRAVAIL : LES MESURES D'ORES ET DÉJÀ APPLICABLES Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier. Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables. FORFAITS EN HEURES ET EN JOURS Les accords collectifs autorisant les forfaits annuels en heures ou en jours conclus depuis le 10 août dernier doivent désormais contenir deux nouvelles clauses : • une clause définissant la période du forfait (12 mois consécutifs pouvant correspondre à l'année civile ou à une autre période) ; • une clause déterminant les conditions de prise en compte des absences , des arrivées et des départs en cours de période pour la rémunération des salariés (Code du travail, art. L.3121-64, nouveau). Par ailleurs, lorsque le salarié en forfait jours renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire , la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de cette majoration est désormais limitée à un an, et cet avenant ne peut plus faire l'objet d'une reconduction tacite . Enfin, aux termes de l'article 8 de la loi, l'employeur est désormais tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

A cet effet, l'employeur et le salarié doivent échanger périodiquement sur la charge de travail de ce dernier, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise (art. L.3121-64, II nouveau du Code du travail). SALARIÉS À TEMPS PARTIEL Le code du travail prévoyait déjà qu'un salarié à temps partiel pouvait bénéficier d'une réduction de sa durée de travail en raison des besoins de sa vie familiale. Désormais, ce terme de « vie familiale » est remplacé par le terme moins restrictif La disposition selon laquelle le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise est étendue aux travailleurs saisonniers qui, du fait de divers contrats, successifs ou non , cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise. TRANSPORT ROUTIER Désormais, l'inspecteur du travail est habilité à infliger lui- même des amendes administratives aux employeurs qui ne respectent pas les dispositions suivantes : • dispositions relatives aux durées de conduite et aux temps de repos des conducteurs ; • dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale du travail , à la durée maximale de conduite , aux repos et au décompte du temps de travail. de « vie personnelle » . SALARIÉS SAISONNIERS

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°577-Novembre2016

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