La revue du détaillant N° 577 - Edition 2016

INFO-PRO

L’avenant 122 à la CCN n°3244 portant sur l’évolution de la grille des salaires a été étendu par arrêté et publié au JO le 11 mai 2016. La nouvelle grille des salaires pour la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail en Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers est donc applicable à compter du 12 mai 2016.

NIVEAUX DE CLASSIFICATION

TAUX HORAIRE SALAIRE MENSUEL

EMPLOYÉS

9,83 €

1 490,88 € 1 516,66 € 1 534,86 € 1 557,61 € 1 580,86 € 1 600,08 € 1 645,58 €

N1A Employé de vente ancienneté < 6 mois N1B Employé de vente/Employé de bureau

10,00 € 10,12 € 10,27 € 10,42 € 10,55 € 10,85 €

N2

Chauffeur responsable de l’encaissement

N3A Vendeur/Secrétaire/Aide comptable

N3B Vendeur avec connaissance approfondie des produits

N4A Vendeur qualifié/Secrétaire principale

N4B Vendeur qualifié titulaire d’un BAC pro ou équivalent

AGENTS DE MAÎTRISE

13,41 € 13,98 €

2 033,84 € 2 120,29 €

N5 N6

Vendeur hautement qualifié/Comptable/Secrétaire de direction Vendeur hautement qualifié avec responsabilité de 3 salariés

CADRES

16,81 € 19,10 €

2 549,51 € 2 896,82 €

N7 N8

Chef de magasin

Chef de magasin/point de vente de plus de 10 salariés

Au 1 er janvier 2016, le SMIC horaire est passé à 9,67 € bruts. Les signataires de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail des Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers se sont réunis en janvier afin d'établir une nouvelle grille des salaires (ci-dessus). L’application des accords de salaires doivent, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de :

• l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; • l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

TPE : PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR PROFITER DE L'AIDE À LA PREMIÈRE EMBAUCHE Si vous projetez d'embaucher votre premier salarié prochainement, faites-le avant le 31 décembre car passé cette date, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide de 4 000 € . Ce coup de pouce, mis en place depuis juin 2015, est versé sur deux ans à raison de 500 € par trimestre. Il est réservé aux entreprises qui embauchent un premier salarié en CDI, ou éventuellement en CDD ou en contrat de professionnalisation, mais à condition que leur durée soit au moins égale à six mois.

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CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE Le bénéfice de l' aide à l'embauche du premier salarié , qui s'applique aussi bien aux entreprises de la métropole qu'à celle des départements d'outre-mer , est subordonné au respect de l'ensemble des conditions suivantes : • L'entreprise n'appartient pas à un groupe , que ce soit en tant que société mère ou en tant que filiale ; • La date d'effet du contrat de travail du premier salarié est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 . A cet égard, la date à retenir est celle de l'embauche effective du salarié, c'est-à-dire celle qui correspond au premier jour d'exécution du contrat de travail . • Elle n'a pas été liée, dans les douzemois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au- delà de la période d'essai. Toutefois, par dérogation à cette dernière disposition, l'entreprise reste éligible à l'aide , au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Mais dans ces cas, l'aide à recevoir pour ce nouveau contrat sera diminuée de l'aide déjà perçue au titre du précédent. • L'entreprise ne bénéficie pas, pour le même salarié, d' une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

EMBAUCHES ÉLIGIBLES Sauf le cas particulier des apprentis, toute première embauche réalisée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois est en principe éligible . Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel , mais dans ce deuxième cas, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail par rapport au temps plein. Par ailleurs, aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n'est imposée. La réglementation applicable à ce sujet est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. Enfin, le bénéfice de cette aide et également ouvert à l'employeur qui conclut un contrat de professionnalisation d'une durée au moins égale à six mois . EXCLUSION DES APPRENTIS L'aide n'est pas accordée si le premier salarié est embauché sous contrat d'apprentissage . Il est par ailleurs précisé que : • si le contrat d'apprentissage a été conclu pour une durée limitée , il n'entre pas pour autant dans la réglementation applicable au CDD, et ne peut donc pas bénéficier de l'aide quand bien même il ait été initialement conclu pour une durée d'au moins 6 mois ; • s'il a été conclu dans le cadre d'un CDI (possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014), la période d'apprentissage par laquelle il débute ne bascule dans le droit commun du CDI qu'à son issue, qui correspond à la durée du cycle de formation suivie. Aussi, dès lors que cette transition vers le CDI s'effectue après le 31 décembre 2016, ce type de contrat d'apprentissage ne peut pas bénéficier de l'aide. Source : www.gerantdesarl.com

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°577-Novembre2016

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