La législation en résumé (suite)
•La Loi du 27 mai 2008 reprécise les définitions des discriminations directes et indirectes et étend la notion de discrimination au harcèlement sexuel et à l’injonction discriminatoire. Les champs d’application de la loi sont élargis et les différences discriminatoires à l’embauche fondées sur une exigence professionnelle sont mieux délimitées. Par ailleurs, l’affichage des articles du code pénal portant sur les discriminations devient obligatoire sur les lieux de travail et d’embauche.
• La loi du 6 août 2012 rajoute aux 18 critères de discriminations deux critères supplémentaires. •Loi du 4 août 2014 : la loi renforce la lutte contre toutes les formes de harcèlement : le délit de harcèlement est par exemple étendu aux messages électroniques malveillants réitérés. La législation en vigueur de signalement de contenus illicites sur internet est étendue à toutes les formes d’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle. •Loi du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXI siècle permettant le changement de prénom auprès de l’officier d’état civil en Mairie. Elle est publiée en mars 2017. Les personnes Trans n’ont plus à produire de documents médicaux pour faire une demande de changement d’état civil. • Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La loi reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée.
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- 20 ans déjà… et des projets pour demain
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