La revue du détaillant N° 572 - Edition 2016

COMMENT CHOISIR SON ASSURANCE ? DOSSIER SPÉCIAL

CONDITIONS GENERALES Clauses de la police d'assurance, qui sont communes à tous les assurés garantis par le même type de contrat. La police d'assurance est le document écrit et définitif, qui constate l'existence et les conditions du contrat d'assurance.

PROTECTION JURIDIQUE L'assureur ne verse pas d'indemnité mais offre une prestation de service : • il conseille l'assuré, • il met à sa disposition son réseau d'avocats, d'experts, et autres auxiliaires, • il rembourse les frais de justice : honoraires, droits de plaidoirie et autres frais et dépenses. ATTENTIONS PARTICULIERES Le contractant doit faire attention à ce que le contrat com- prenne : • Perte d’exploitation en cas de sinistre • Vol de marchandises • Transport de fonds • Incapacité de travail • Perte de marchandises : panne de meuble frigorifique, coupure de courant, incendie... • Assurance-vie Depuis le 1 er octobre 1993, les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance peuvent faire appel à un médiateur in- dépendant dont l'intervention est rapide et gratuite. Personnalité extérieure à la compagnie d'assurance, le média- teur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition que la voie judiciaire n'ait pas déjà été choisie par l'assuré. Le traitement des réclamations comprend ainsi deux niveaux : • l'assuré s'adresse d'abord au service chargé des réclamations de la compagnie d'assurance, • le recours au médiateur n'intervient qu'en dernier ressort. En cas de désaccord, comment procéder : Avant de recourir au médiateur, vous devez épuiser toutes les possibilités de dialogue, de réclamation et de recours que la compagnie d'assurance et, le cas échéant, les contrats mettent à votre disposition. • En premier lieu , contactez votre interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la compagnie d'assurance) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions. • Si le désaccord persiste , adressez-vous au service spéciale- ment chargé de traiter les réclamations (service consomma- teurs, service clientèle, service réclamations, l'appellation dif- fère selon les compagnies d'assurance). N'oubliez pas, préalablement, de réunir toutes les pièces sur lesquelles figurent les références de courriers, numéros de contrat ou de dossier ouvert à la suite d'un sinistre. • Dans tous les cas , évitez de vous dessaisir des documents ori- ginaux ; il est préférable de fournir des photocopies. • Perte d’activité pour raisons de santé • Responsabilité civile professionnelle • Bris de glace

Les conditions générales énumèrent : • Les risques couverts par le contrat, • Les exclusions de garanties,

• Les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect, • La procédure amiable de règlement des litiges entre l'assuré et son assureur.

CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation de chaque assuré. Elles comportent des mentions obligatoires : Article L 112-4 du Code des assurances : " La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : • les noms et domiciles des parties contractantes ; • la chose ou la personne assurée ; • la nature des risques garantis ; • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; • le montant de cette garantie ; • la prime ou la cotisation de l'assurance..." Les conditions particulières et les conditions générales constituent les deux parties de la police d'assurance.

FRANCHISE > Pourquoi une franchise

• C'est une mesure de gestion qui évite à l'assureur la prise en charge des petits sinistres et donc la dégradation de ses résultats, laquelle déclencherait une augmentation tarifaire. • L'existence d'une franchise peut inciter à davantage de pru- dence. • C'est un élément de prévention puisque l'assureur peut baisser voire supprimer une franchise initialement prévue si l'assuré adopte certaines recommandations de l'assureur.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°572-Avril2016

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