La revue du détaillant N° 572 - Edition 2016

COMMENT CHOISIR SON ASSURANCE ? DOSSIER SPÉCIAL

> Que devez-vous déclarer à votre assureur ? Vous devez répondre à ses questions, en général imprimées sur un questionnaire appelé proposition . Il vous demandera d'indi- quer par exemple : • si vous êtes propriétaire, copropriétaire ou locataire, • en quoi consiste votre commerce, • les modes de protection, de fermeture et de surveillance des locaux, • le nombre de personnes employées, • les sinistres survenus pendant les deux ou trois dernières an- nées. En fonction de vos déclarations, l'assureur vous proposera un contrat adapté à vos besoins. Il s'agira, le plus souvent, d'une assurance « multirisques » regroupant l'ensemble des garanties utiles à un commerçant tant pour sa vie professionnelle que sa vie privée : • incendie, explosion et acte de terrorisme, • tempête, catastrophe naturelle, Lorsque la valeur de biens à assurer (matériel, marchandises) dépasse un certain montant, le risque d'incendie est plus lourd et l'assurance devient complexe. L'assureur délivre alors des contrats séparés pour chacune des assurances. ATTENTION ! Toute déclaration peut avoir des conséquences graves : • nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, • réduction proportionnelle de l'indemnité s'il n’y avait pas in- tention de frauder. > A partir de quand serez-vous assuré ? L'assureur peut vous remettre une note de couverture par laquelle il s'engage à vous garantir immédiatement en contrepartie du versement de la première prime ou d'un acompte (cas très fréquent en automobile). Dans le cas contraire, la garantie ne commencera que le lendemain à midi de la signature du contrat et du paiement de la première prime. En cas de cession d’un commerce, le Code civil stipule que les contrats d’assurance sont transférables au repreneur afin que la transmission de l’entreprise ne cause pas de rupture d’assurance. Le Code des assurances prévoit que l’acquéreur a 90 jours pour dénoncer les contrats d’assurance en cours. LA COMPOSITION DU CONTRAT D'ASSURANCE Il se compose au moins de 2 parties : • Les conditions générales imprimées auxquelles s'ajoutent les • dégâts des eaux, • vol, bris de glace, • perte d'exploitation, • perte de la valeur du fonds de commerce, • responsabilité civile professionnelle et privée.

• Si vous ne savez pas quel service contacter ou quelles procé- dures utiliser, adressez votre réclamation au siège de la société (à l'attention du Directeur Général). Si aucune de ces procédures internes de règlement des litiges n'a abouti, vous pouvez alors saisir le médiateur.

LES PARTENAIRES DE LA FEDERATION La FNDECB a lié des liens particuliers avec : MAPA : Mutuelle d’Assurance des Professions Alimentaires 1, rue Anatole Contre BP 60037 17400 SAINT-JEAN-D’ANGELY CEDEX

Tél : 05 46 59 59 59 Fax : 05 46 59 59 50

MACIF : Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France

2 et 4 rue Pied de fond 79037 NIORT CEDEX 9 Tél : 0 820 805 806

LA MEDIATION DANS L’ASSURANCE

LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE Il existe différentes formes de sociétés d'assurance, des socié- tés anonymes et des sociétés d'assurances mutuelles. > Vous voulez vous assurer : à qui pouvez-vous vous adres- ser ? • un agent général représentant d'une société d'assurance, • un courtier, commerçant indépendant, • le bureau d'une mutuelle. LE RÔLE DE L'ASSUREUR Les conseils de l'assureur peuvent éviter des erreurs aux conséquences financières importantes lors : • de l'aménagement d'un magasin, • de l'extension d'activités, • de nouveaux services offerts aux clients, • de l'accroissement des stocks. N'oubliez pas de consulter votre assureur. Vous êtes son client, il vous aidera à étudier les conséquences des décisions impor- tantes à prendre. LES CONTRATS D'ASSURANCE L'assureur doit vous remettre, avant de conclure un contrat : • une fiche d'information sur les prix et les garanties, • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°572-Avril2016

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