La revue du détaillant N° 572 - Edition 2016

LES GÉRANTS

POURQUOI ET COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR DU RSI ?

• ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections néces- sitent un traitement prolongé et une thérapeutique particu- lièrement coûteuse. Ceci concerne aussi bien les chefs d'entreprise en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) que les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL. Les salariés bénéficiant déjà de cette non-imposition depuis longtemps, tout comme les micro-entrepreneurs, cette nou- velle disposition supprime donc l'inégalité de traitement dont étaient victimes à cet égard les non-salariés. Mais selon la loi, cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2017. En conséquence, les indemnités journa- lières pour affection de longue durée perçue par les non-sa- lariés au cours de cette année 2016 demeurent imposables. L'AIDEÀL'EMBAUCHEPMEPEUTÊTREVERSÉEPOUR L'EMBAUCHE D'UN ASSOCIÉ, D'UN COGÉRANT, OU MÊME DU GÉRANT Tout comme l'aide à l'embauche du premier salarié, l'aide de 4 000 € en faveur des PME peut être versée en cas d'em- bauche du gérant lui-même, d'un cogérant, ou d'un associé. Depuis le 18 janvier dernier, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1 906 € brut par mois pour 35 heures par semaine) peuvent bénéficier d'une aide de 4 000 € , versée sur deux ans à raison de 500 € par trimestre (voir notre numéro du mois de mars de La Revue du Détaillant). Cette aide est susceptible d'être versée dans les cas sui- vants : • embauche en CDI, • embauche en CDD d'au moins 6 mois, • transformation d’un CDD en CDI, • conclusion d'un contrat de professionnalisation d’une du- rée d'au moins 6 mois. Cependant, selon les précisions qui ont été apportées par le ministère du Travail à ce sujet, cette aide peut également être versée lorsque le gérant est minoritaire et qu'il cumule un contrat de travail avec sa fonction au sein de la société, ou encore pour l'embauche d'un cogérant ou d'un associé. Mais bien entendu, le contrat de travail de ces personnes doit pouvoir être reconnu comme tel, ce qui signifie qu'il doit être réel et exercé dans un réel état de subordination.

Le RSI a pratiquement terminé la mise en place de média- teurs dans tous les départements. Ils sont une centaine au total, tous bénévoles, et ils ont pour mission de restaurer la relation de confiance avec les assurés, et de favoriser la ré- solution des différends par le dialogue. Tout assuré peut les saisir. Voici comment procéder... Les 100 médiateurs départementaux du RSI sont choisis, par les présidents et directeurs des caisses régionales du RSI, en fonction de leur connaissance du monde de l’entreprise et des chefs d’entreprise indépendants. Ils exercent leur fonction bénévolement, en toute indépen- dance et impartialité. Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur dépar- temental ? Tout assuré du RSI peut saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il a formulé une réclamation pour laquelle : • il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfai- sante ; • ou pour laquelle il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours. Comment saisir le médiateur départemental du RSI ? Il suffit de se connecter sur www.rsi.fr/saisine-mediateur. html puis de se laisser guider (5 étapes) pour envoyer sa de- mande en ligne. QUE SE PASSE-T-IL SUITE À LA SAISIE DU MÉDIATEUR ? Le médiateur départemental prend connaissance du dossier puis prend contact à la fois avec vous et avec le RSI pour favo- riser la résolution du différend. LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR AFFECTION DE LONGUE DURÉE NE SERONT PLUS IMPOSABLES Une nouveauté fiscale bienvenue puisqu'elle supprime l'inégalité de traitement dont étaient victimes jusqu'ici les non-salariés par rapport aux salariés. Mais elle n'entre pas en vigueur immédiatement. Jusqu'ici, le code général des impôts prévoyait que toutes les indemnités journalières perçues par les non-salariés étaient imposables. Mais selon une disposition de la loi de finances pour 2016, seront désormais exclues du bénéfice ou du revenu impo- sable les indemnités journalières perçues par les personnes qui relèvent du régime des non-salariés et qui sont atteintes d'une affection longue durée. Il s'agit selon l'administration fiscale des indemnités journa- lières versées aux personnes : • reconnues atteintes d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, énumérées à l'article D.160-4 du code de la sé- curité sociale ;

Sources : www.gerantdesarl.com

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°572-Avril2016

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