La revue du détaillant N° 572 - Edition 2016

INFO-PRO

L'avenant 122 à la CCN 3244 portant sur l'évolution de la grille des salaires a été négocié le 11 janvier 2016 avec les partenaires sociaux. Vous avez la possibilité de l'appliquer depuis le 1 er janvier 2016. L'application sera obligatoire pour tous à compter de son extension par arrêté et sa publication au Journal Officiel.

NIVEAUX DE CLASSIFICATION

TAUX HORAIRE SALAIRE MENSUEL

EMPLOYÉS

9,83 €

1 490,88 € 1 516,66 € 1 534,86 € 1 557,61 € 1 580,86 € 1 600,08 € 1 645,58 €

N1A Employé de vente ancienneté < 6 mois N1B Employé de vente/Employé de bureau

10,00 € 10,12 € 10,27 € 10,42 € 10,55 € 10,85 €

N2

Chauffeur responsable de l’encaissement

N3A Vendeur/Secrétaire/Aide comptable

N3B Vendeur avec connaissance approfondie des produits

N4A Vendeur qualifié/Secrétaire principale

N4B Vendeur qualifié titulaire d’un BAC pro ou équivalent

AGENTS DE MAÎTRISE

13,41 € 13,98 €

2 033,84 € 2 120,29 €

N5 N6

Vendeur hautement qualifié/Comptable/Secrétaire de direction Vendeur hautement qualifié avec responsabilité de 3 salariés

CADRES

16,81 € 19,10 €

2 549,51 € 2 896,82 €

N7 N8

Chef de magasin

Chef de magasin/point de vente de plus de 10 salariés

-

Au 1 er janvier 2016, le SMIC horaire est passé à 9,67 € bruts. Les signataires de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail des Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers se réunissent en janvier afin d'établir une nouvelle grille des salaires. L’application des accords de salaires doivent, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de : – l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; – l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

TPE : LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORMATION POURRA DÉSORMAIS ÊTRE PRISE EN CHARGE PAR LES OPCA Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu'ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'EFFECTIF : CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2016 La loi de finances pour 2016 amodifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés. Voici ce qui a changé... Le seuil de 10 salariés passe à 11 salariés pour certaines cotisations Jusqu'ici, le fait d'atteindre ou de dépasser le seuil des 10 salariés avait une incidence sur le taux de la participation à la formation continue , qui passait de 0,55 % à 1 %, et il exposait l'employeur à deux nouvelles cotisations supplémentaires : • le forfait social de 8% sur la part patronale des cotisations à une mutuelle d'entreprise ; • le versement de transport , dû dans les communes ou communauté de communes de plus de 10 000 habitants, hors Ile-de-France. Or selon les dispositions de la loi de finances pour 2016, ces incidences persistent, mais elles n'interviennent désormais qu'à partir de 11 salariés . Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 continuera à contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %. En outre, le dispositif d’assujettissement progressif à cette contribution (ancien taux maintenu l’année du franchissement et les deux années suivantes, puis augmentation progressive sur deux ans), s’applique également désormais à partir de 11 salariés . NEUTRALISATION DES EFFETS DE SEUILS EN 2016, 2017 ET 2018 Autres nouveautés de la loi, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016 , 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social de 8% sur les contributions patronales à une mutuelle d'entreprise. Par ailleurs, les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires , ainsi que du taux réduit pour la cotisation FNAL (0,10 au lieu de 0,50%), pendant 3 ans .

• FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES OPCA

Jusqu'ici, lorsqu'un salarié suivait une formation professionnelle, l'Organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relevait l'entreprise ne pouvait prendre en charge que les dépenses suivantes : • Les frais de fonctionnement de la formation, lesquels couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie. • Si la formation se déroulait tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge. • Le cas échéant, l'allocation de formation versée au salarié au titre des heures de formation accomplies en dehors du temps de travail. • L'ensemble des frais de gestion, d'accompagnement et d'information (etc.) supportés par l'OPCA à l'occasion de la formation. • NOUVEAU Selon un décret qui vient de paraître, les OPCA pourront également pendre en charge désormais la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation appartenant à une entreprise de moins de 10 salariés. Toutefois, cette prise en charge ne pourra pas être supérieure au coût horaire du SMIC par heure de formation. Par ailleurs, elle ne sera pas systématique. Selon le décret en effet, c’est le conseil d’administration de l’OPCA qui déterminera les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Sources : www.gerantdesarl.com

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

4 26 N°572-Avril 2016

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