32
ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
DU 6/7/8/9 MAI 2020
www.fnh.ma
Mais pour la majorité des entreprises, le télétravail n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de situation exceptionnelle ou de force majeure. Du fait de cette pandémie, le télétravail s’est imposé comme la seule alternative viable pour maintenir l’exécution de la relation contractuelle et freiner la propagation du Covid-19 F. N. H. : Y a-t-il aujourd'hui une loi encadrant le télétravail au Maroc ? N. R. : Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain qui, rappelons-le, date de 2003. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. Il convient de préciser que même si le télétravail peut pré- senter des similarités avec le travail à domicile tel que prévu par l’article 8 du code du travail, il ne se confond pas avec ce dernier. Le télétravailleur peut exécuter son travail à partir de son domicile ou de tout autre endroit qu’il choisit en utilisant les technologies de l’information. C’est par là qu’il diffère du travail à domicile (home working) où il n’y a pas lieu de vérifier l’existence d’une subordination juridique et une surveillance immédiate de l’employeur. Précisons que dans le secteur public, le ministre de l’Eco- nomie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié le 15 avril 2020 un guide du télétravail dans les administrations publiques et qu’une loi est en cours de pré- paration pour encadrer le télétravail au sein de la fonction publique.
Le Covid-19 a permis aujourd’hui une prise de conscience de cette forme d’organisation du travail et plusieurs recommandations sont faites pour modifier les dispositions du code du travail et se doter d’une réglementation spécifique au télétravail. F. N. H. : Comment les entreprises s'orga- nisent-elles donc pour adopter le télétravail ? N. R. : Pour la plupart des entreprises, il s’agit d’un
«Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain» ◆ Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. ◆ Une loi est en cours de préparation pour encadrer le télétravail au sein de la fonction publique. ◆ L’expérience actuelle aura permis à certaines entreprises de constater que le télétravail représente une alternative viable à leur organisation traditionnelle. ◆ Entretien avec Me Nesrine Roudane, avocate au Barreau de Casablanca, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, pré- sidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM, associée-gérante- Roudane & Partners Law Firm.
Le télétravail ne remet pas en cause la protection des données à carac- tère personnel sauf s’il concerne la manipulation de données person- nelles.
aménagement temporaire du mode d’exécution des tâches des salariés qui, du fait de l’actualité liée au Covid-19, sont soumises aux mesures de distanciation sociale, dont le confinement. Ce mode de travail suppose certes une organisation ficelée, une mise en place de moyens technologiques pour l’exécu- tion du travail mais aussi une discipline et une rigueur de la part des salariés. Toutefois, en pratique, cet aménagement se fait donc au gré des capacités des uns et des autres d’accomplir leur travail à domicile ou dans un autre lieu que l’établissement de l’employeur, en utilisant la technologie disponible. Les entreprises doivent s’assurer du respect des règles d’hygiène telles que annoncées dans le décret n° 2-12-262 du 10 juillet 2012 et de l’extension de l’assurance contre les accidents du travail pour couvrir le télétravail tel que prévu par les dispositions de la loi 12-18. L’entreprise pourrait également avant la mise en place de ce nouveau mode d’organisation procéder à une consultation du comité d’entreprise dans le cadre des missions qui lui
son employeur, en utilisant les technologies de l'information et de la communication, notamment l’Internet.
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Comment se définit le télétravail ? Nesrine Roudane : Le télétravail est une forme d’organi- sation du travail par le biais de laquelle le salarié exécute de façon régulière et volontaire des tâches qui auraient pu être exécutées au sein de l’entreprise, en dehors des locaux de
F. N. H. : Peut-on dire que le télétravail ne s'applique qu'en situation de circonstances exceptionnelles ? N. R. : Non. Pour certaines entreprises, le télétravail fait partie de la culture de leur ADN et elles y ont recours de manière régulière, du moins pour certaines catégories de salariés.
Made with FlippingBook flipbook maker