AVIS
Avis public – Ville de Lachute Procédure de demande de scrutin référendaire pour le règlement d’emprunt 2023-859
Avis public – Ville de Lachute Procédure de demande de scrutin référendaire pour le règlement d’emprunt 2023-858
AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE LACHUTE Lors d’une séance ordinaire du Conseil tenue le 6 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté le règlement numéro 2023-859 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 300 000 $ pour des travaux de pavage et de remplacement de conduites d’égouts sur les rues des Colibris et des Hirondelles » ayant pour objet d’effectuer les travaux de pavage et de remplacement de conduites d’égouts sur les rues des Colibris et des Hirondelles. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes :
AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE LACHUTE Lors d’une séance ordinaire du Conseil tenue le 6 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté le règlement numéro 2023-858 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 4 500 000 $ pour des travaux de réfection des rues Gagné et Corbeil » ayant pour objet d’effectuer les travaux de réfection des rues Gagné et Corbeil. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes :
coûts reliés aux travaux d’ajustements des services l’aqueduc coûts reliés aux travaux de mise en forme, fondations et de pavage coûts reliés aux travaux d’ajustement des services d’égout, pluvial, bordures et trottoirs
Secteurs urbain et semi-urbain
32%
coûts reliés aux travaux de bordures et d’ajustement des services d’égouts coûts reliés aux travaux de mise en forme, fondation et pavage
25%
Secteurs urbain
23%
Secteur général
75%
Secteur général
45%
Secteur urbain
Cependant, la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 20 mars 2023 et mardi 21 mars 2023 , à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport canadien. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cent quarante-deux (1 142), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 6 mars 2023 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1. être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2.être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3.être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté au Service des affaires juridiques aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues et sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum »). Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 21 mars 2023 et publié le 22 mars 2023 sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum ».) Le 7 mars 2023 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2023.05) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
Cependant, la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 20 mars 2023 et mardi 21 mars 2023 , à l’hôtel de ville,380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport canadien. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cent quarante-deux (1 142), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 6 mars 2023 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1. être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2.être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3.être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté au Service des affaires juridiques aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues et sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum »). Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 21 mars 2023 et publié le 22 mars 2023 sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendum ».) Le 7 mars 2023 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2023.04) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
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