I nvestissements
de ce dispositif seront fixées par voie réglementaire. En outre, la charte pro- met de faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs, favoriser le recours aux énergies renouvelables et œuvrer à la diversification des modes de finan- cement et à la facilitation de l’accès au marché de capitaux. F. N. H. : Vous avez évoqué en préambule des garanties accordées aux investisseurs. Quelles sont-elles ? M. K. : Effectivement. Il y a tout d’abord la garantie de re-transfert à l’étranger des capitaux provenant des investisse- ments étrangers au Maroc financés en devises. La charte garantie également la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux textes législatifs en vigueur et la protection du secret des affaires, dans la mesure où la loi-cadre oblige tout intervenant dans le processus d’examen et de traitement des dossiers d’investissement au respect du secret professionnel et des données à caractère personnel. F. N. H. : Qu’en est-il du comité ministériel prévu par cette charte ? M. K. : En matière de gouvernance, la loi-cadre prévoit l’institution d’un organe ministériel qui sera chargé de (1) approuver toute convention d’inves- tissement qui bénéficie du dispositif de soutien au-dessus d’un certain seuil; (2) statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement; (3) assurer le suivi de la mise en œuvre de la charte et des textes pris pour son appli- cation et proposer toute mesure visant l’amélioration de l’environnement des affaires. Je tiens à signaler enfin que la loi définit un cadre pour la mise en œuvre des textes réglementaires selon un calendrier fixé comme suit : • («3») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien prin- cipal et de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. • («6») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien spé- cifique destiné à encourager le dévelop- pement des entreprises marocaines à l’international. • («12») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien spé- cifique destiné aux TPME.
Entretien Ce que va apporter la nouvelle charte de l’investissement La loi cadre n°03-22 formant charte de l’investissement permet de fixer les nouvelles orientations générales de la politique de l’Etat en matière d’investissement. Elle renvoie, selon les cas, à des textes réglementaires en vue de mettre en œuvre ces orientations. Le point avec Mouna Kamali, expert-comptable managing partner du cabinet MKonsulting.
Finances News Hebdo : Que prévoit ce nouveau texte dans ses grandes lignes ? Mouna Kamali : Si je devais schématiser, ce texte prévoit de nouvelles mesures de soutien à l’investissement, plus de garanties aux investisseurs locaux et étrangers et l’institution d’un comité ministériel qui aura un rôle central dans l’application de cette nouvelle charte. F. N. H. : Comment cette charte peut-elle apporter une nouvelle dynamique à l’investissement ? M. K. : Tout d’abord, cette charte a pour but de (1) soutenir les projets d’inves- tissement répondant à des critères défi- nis par voie réglementaire à travers des primes communes à l’investissement; (2) réduire les disparités entre les pro- vinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investisse- ments à travers des primes territoriales à l’investissement; (3) développer l’inves- tissement dans les secteurs d’activité
prioritaires dont la liste est fixée par voie réglementaire à travers des primes sec- torielles. La charte fait également la part belle aux projets dits à caractère stratégique, puisque des avantages spécifiques négociés seront accordés à ces projets. Quant aux PME, elles bénéficieront d’un engagement de l’Etat en faveur d’une réforme du secteur financier afin de mettre en place des dispositifs destinés à faciliter l’accès des TPME au finance- ment, en plus d’un engagement de ces mêmes autorités publiques concernant la mise en œuvre de mesures en matière d’accès à la commande publique et de renforcement des capacités productives des TPME. La charte prévoit aussi l’accompagne- ment des entreprises marocaines dans leur développement à l’international. Cet accompagnement reste à clarifier, puisque les modalités de mise en œuvre
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 48
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