L oi de F inances 2023
La LF 2023 prévoit un IS de 35% pour les so- ciétés qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 millions de dirhams.
Les nouveautés de la Loi de Finances 2023 en matière d’IS sont en ligne avec la réforme fiscale. Les nouveautés en matière d’IS L a Loi de Finances au titre de l’année 2023 (LF-2023), adoptée à la Chambre des
le Maroc de demain, axées sur le renforcement à la fois des bases de l’Etat social et de l’économie natio- nale pour garantir une croissance durable et inclusive.
consiste également à atteindre l’un des objectifs phares de la réforme, à savoir la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS. Outre l’impôt sur les sociétés (IS), le budget 2023 introduit des nouveau- tés en matière d’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consom- mation (TIC), pour permettre à l’Etat de générer des ressources sup- plémentaires pour financer notam- ment les autres réformes et chan- tiers structurants comme la généra- lisation de la protection sociale. Sur un autre volet, la LF 2023 vise aussi à soumettre à la retenue à la source à un taux libératoire de 30% le surplus du chiffre d’affaires (CA) annuel de l’autoentrepreneur dépassant 80.000 dirhams, lequel est réalisé pour des prestations de service avec le même client. Une mesure qui intervient suite au recours au statut de l’autoentrepre- neur pour contourner le salariat, selon la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah. Avec toutes ces nouvelles dispo- sitions et bien d’autres contenues dans la LF 2023, il est clair que l’exé- cutif semble déterminé à poursuivre la mise en œuvre des différentes réformes engagées pour construire
La CGEM satisfaite de la visibilité offerte
représentants en deuxième lecture, apporte de nouvelles mesures en ligne avec l’esprit de la réforme fis- cale qui vise à établir un système plus équitable, cohérent, efficace, compétitif et transparent. Sur le volet de l’IS, il s’agit notamment de faire la promesse d’une bonne visi- bilité aux opérateurs à un horizon moyen terme. Ainsi, la LF 2023 prévoit un IS de 35% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 millions de dirhams (MDH), à l’ex- ception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC (Casablanca Finance City) ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accéléra- tion industrielle. Pour les sociétés installées dans les zones d’accéléra- tion industrielle ou ayant acquis le statut CFC, l’IS est plafonné à 20%. L’idée derrière ces nouveautés
Les membres de la Confédération générale des entreprises du Maroc CGEM) qui ont eu l’occasion de s’ex- primer sur cette Loi de Finances, n’ont pas manqué de saluer les dispositions liées à l’IS, au moins autant qu’ils ont critiqué la rete- nue à la source applicable aux per- sonnes morales. En effet, la CGEM réclamait déjà une unification de l’IS. Ce sera donc le cas avec une mise en œuvre progressive jusqu’au 1 er janvier 2026. Les PME et les TPE devront être les grandes gagnantes de cette réforme telle qu’elle a été votée.
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 60
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