L oi de F inances 2023
CFC et ZAI Une imposition finalement réduite à 20%
commun. Afin d’assurer l’équité fiscale dans le traitement desdites entreprises, il est proposé d’exclure les entreprises financières du béné- fice des avantages fiscaux de ces zones, et ce en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC» , a expliqué le gouvernement dans la note de présentation du PLF 2023, avant de faire marche arrière lors des amendements. Il s’agit des établissements de cré- dit, des entreprises d’assurances et de réassurance, et les intermé- diaires d’assurances qui ont cette qualité conformément à la législa- tion en vigueur, précise la même source. CFC est aujourd’hui un hub majeur et le premier centre financier du continent, profitant des avantages stratégiques et économiques du Maroc ainsi que de l’ancrage du Royaume en Afrique. Avec plus de 200 entreprises membres à ce jour, CFC couvre 48 pays africains et constitue la rampe de lancement pour 74% des investissements marocains vers le continent. Singapour, Londres, Luxembourg, Montréal, Paris, Astana et Busan…, les partenariats de CFC com- prennent de nombreux volets, dont un partage d’expertises qui touchent plusieurs domaines por- teurs pour les économies maro- caine et africaine : fintech, mar- chés dérivés, développement des marchés de capitaux ou encore finance verte, ce dernier domaine formant une orientation clé de la place financière de Casablanca. En outre, le statut CFC est un label donnant droit à un package attrac- tif d’avantages pour ses membres : facilitations Doing Business (comme cité plus haut), accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéfi- cier d’informations pertinentes sur l’Afrique.
Après plusieurs années d’exonération, le taux d’IS passera à 20% pour les entreprises CFC. CFC couvre 48 pays africains et constitue la rampe de lancement pour 74% des investissements marocains vers le continent.
L
a Loi de Finances au titre de l’année 2023 (LF-2023) a été adop- tée jeudi 8 décembre
bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle. Pour cette dernière catégorie, l’IS a été plafonné à 20%. C’est d’ail- leurs l’un des amendements qui ont été apportés au projet de Loi de Finances 2023, en deuxième lecture, à la Chambre des repré- sentants. Rappelons que dans sa première mouture, le projet de Loi de finances de l’année 2023 a propo- sé d’exclure les entreprises finan- cières du bénéfice des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI). «Actuellement, certaines entreprises prestataires de services installées dans les zones d’accélération industrielle bénéfi- cient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires qui rendent les mêmes prestations à ces zones sont soumises aux règles de droit
à la Chambre des représentants en deuxième lecture. Elle contient un ensemble de nouveautés qui concernent, entre autres, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consommation (TIC), permettront à l’État de générer des ressources supplémentaires pour financer notamment les autres réformes et chantiers structurants. En premier lieu, la généralisation de la protec- tion sociale dont la 2 ème phase sera lancée début 2023. Ainsi, la LF 2023 prévoit un IS de 35% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 MDH, à l’exception des socié- tés de service ayant acquis le statut CFC (Casablanca Finance City) ou
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 62
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