L oi de F inances 2023
D’une suppression pure et simple, l’abattement sur les dividendes distribués par les OPCI a été finalement ramené à 40%, avec obligation d’ouvrir une partie du capital au public. Année difficile en perspective pour les OPCI D ans leurs proposi- tions d’amende- ment de la Loi de Finances 2023, les
tion exclut la pratique de l’amortis- sement fiscal, voyaient dans l’abat- tement actuel de 60% une condition pour la neutralité fiscale du véhi- cule, nécessaire à son bon fonction- nement. Mais pour certains opérateurs, même un abattement à 40% ne per- met pas d’atteindre la neutralité fis- cale souhaitée et maintient un statut plus avantageux pour les foncières, d’autant plus que l’on oblige désor- mais les fonds à s’ouvrir en partie au public. Il sera sans doute néces- saire d’apporter des ajustements aux business models des opérateurs s’ils veulent survivre encore. Ouverture du capital des OPCI au public C’est le sujet qui risque de causer l’implosion du secteur à coup sûr : le conditionnement de l’abatte- ment par l’ouverture du capital au
grand public. Dans le texte, le terme « » est utilisé. Mais les pro- fessionnels que nous avons son- dés auparavant, espèrent que ce terme désigne en réalité «des tiers» et non le «public». Autrement, tous les OPCI en activité actuellement, tous de nature RFA (Réservés aux investisseurs qualifiés), n’auront plus lieu d’être s’ils doivent s’ouvrir au grand public. Les opérateurs ont bon espoir que la terminologie soit clarifiée dans le cadre de la circu- laire de la DGI qui accompagne la Loi de Finances. Autrement, toute la place devra changer de modèle, voire cesser de fonctionner. Cet outil de financement a prouvé sa capacité à aider les acteurs du privé et du public à se développer. Mais voilà que le législateur semble vouloir signer son arrêt de mort au bout de 4 ans d’activité…. A bon entendeur.
équipes de la majorité gouverne- mentale ont suggéré de ramener l’abattement sur les dividendes remontés par les OPCI à leurs actionnaires à 40% contre 60% en vigueur actuellement. Et ce, à condi- tion qu’au moins 40% des parts de l’OPCI soient vendus par ses déten- teurs au public. Dans sa mouture initiale, le PLF prévoyait de supprimer totalement l’abattement et d’imposer la tota- lité des dividendes distribués par les OPCI, jugeant que ce véhicule est exploité pour l’optimisation fiscale. Plusieurs investisseurs institution- nels avaient déclaré avoir vendu une part de leurs OPCI, réfutant ainsi le raisonnement du législateur. En outre, les OPCI, dont la réglementa-
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 64
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