L oi de F inances 2023
Elle a pour but d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’État. La nouvelle formule fera-t-elle ses preuves ? Aides au logement T ant les nouvelles aides au logement, qui rem- placent les dépenses attendues,
bien immobilier destiné au logement. Ce qui est logique. Mais, en plus, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être pas- sés par-devant notaire pour pouvoir bénéficier de l’aide. Ici se pose la question de savoir si les acquéreurs potentiels accepteront de passer à l’acte sans avoir de visibilité sur l’aide dont ils pourraient bénéficier. Le contrat de vente définitif doit indi- quer l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement à son habita- tion principale pendant une durée de quatre années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif, et doit consentir au profit de l’État une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement pris. La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après produc- tion par l’intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre années. Dans la foulée, les promoteurs ne bénéficient plus des exonérations fis- cales de l’ancien dispositif ainsi que
des facilités sur le foncier. Ceux-ci devraient renforcer leurs structures de coûts dans un contexte déjà infla- tionniste. Ils devront revoir leurs modèles d’affaires et sans doute aug- menter leurs prix. Notons que l’État évalue à 368.000 le déficit de loge- ments au Maroc à fin 2021. Intervenant lors d’un point de presse pour la présentation du PLF, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, avait souligné que la démarche du gouvernement se base sur l’encouragement de la demande à travers une aide directe aux familles souhaitant acquérir un logement, en vue de dynamiser le secteur de l’im- mobilier qui joue un rôle important dans le développement économique. Il s’agit d’un soutien direct, surtout à la classe moyenne, pour les loge- ments ne dépassant pas 300.000 dirhams, a-t-il précisé, notant que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une logique orientée davantage vers l’aide financière directe ciblée pour les ménages. Lekjaa a, en outre, fait savoir que cette nouvelle mesure a aussi pour but d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’État, en plus de donner au secteur un élan important sur les plans économique et social. Rappelons que le nouveau modèle de développement (NMD) a appelé à infléchir la politique d’incitation et d’aide financière de l’État d’une logique basée quasi-exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs à une logique orien- tée davantage vers l’aide financière directe ciblée pour les ménages éli- gibles. Cela permettrait plus de sou- plesse de la demande, en vue d’ap- puyer l’acquisition de logements à l’intérieur des villes, et d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’État.
fiscales au profit des promoteurs par des aides directes aux acquéreurs, suscitent des interrogations, notam- ment sur leur efficacité. En effet, dans le cadre de la Loi de Finances 2023, il est institué une aide de l’État pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi de cette aide, ainsi que son montant seront fixés par voie réglementaire. Mais les conditions pour en profiter ont été dévoilées dans le corps du projet de Loi de Finances et elles semblent drastiques. Ainsi, les acquéreurs de logements qui souhaitent bénéficier de l’aide de l’État ne doivent pas être proprié- taires, à la date de l’acquisition, d’un
Les formes et les modalités d’oc- troi de cette aide, ainsi que son montant seront fixés par voie réglementaire.
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 66
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