L oi de F inances 2023
L’enveloppe de l’IS des entreprises cotées devrait augmenter de 430 MDH en 2023. Le gouvernement veut réduire progressivement la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Une charge d’imposition plus lourde en 2023 Sociétés cotées D ans le but de mobi- liser les ressources financières néces- saires au finan-
cement des chantiers d’envergure menés actuellement au Maroc, le gouvernement a joué sur le levier fis- cal, notamment par le déploiement progressif d’un nouveau barème fiscal. En effet, le PLF 2023 prévoit une révision progressive, étalée sur 4 ans (sur la période 2023-2026), des tranches et des taux d’imposition normalisés de l’IS. Ce nouveau barème fiscal pré- voit ainsi une baisse à 20% pour les sociétés dont le bénéfice net fis- cal est inférieur à 100 MDH (contre 31% actuellement), une hausse à 35% pour les sociétés dont le béné- fice net fiscal est supérieur à 100 MDH (contre 31% actuellement) et une augmentation à 40% pour les établissements de crédits, les orga- nismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance (contre 37% actuellement). Sur la base d’un étalement linéaire sur 4 ans, BMCE Capital Research estime que l’enveloppe d’IS des sociétés cotées devrait augmenter de 430 MDH en 2023. Intégrant ce nou- vel élément, la capacité bénéficiaire 2023 devrait ressortir en hausse de 16,5% à 30,8 Mds de DH (contre une progression de 18,1% hors impact PLF 2023). Les investisseurs ont ainsi déchanté face à cette hausse de l’imposition en 2023 qui permettrait certes de faire face au déficit budgétaire, mais qui risque de pénaliser la profitabi- lité des entreprises.
de la pression fiscale». Cette contribution s’appliquera, à partir de l’année prochaine, selon un taux de 1,5% pour un montant du bénéfice ou du revenu allant de 1 million à moins de 5 millions de dirhams, un taux de 2,5% pour la tranche allant de 5 millions à moins de 10 millions de dirhams, un taux de 3,5% pour un montant allant de 10 millions à moins de 40 millions de dirhams et un taux de 5% pour les bénéfices ou revenus de plus de 40 millions de dirhams. Parallèlement, dans le but d’atté- nuer l’impact de l’augmentation des taux précités sur certaines sociétés, le gouvernement prévoit de procé- der à une réduction progressive sur une période de 4 ans de la rete- nue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%.
En plus de l’IS, le gouvernement souhaite reconduire la contribution sociale de solidarité sur les béné- fices et les revenus, aux taux actuels, jusqu’en 2025. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommanda- tions du NMD ayant préconisé la mobilisation davantage de fiscalité au service de la solidarité sociale, et vu le contexte budgétaire difficile marqué par le besoin de potentiali- ser la mise en œuvre du principe de solidarité, il est proposé de recon- duire, dans le cadre de la LF 2023, au titre des années 2023, 2024 et 2025, l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus dans le même barème actuel. Pour le patronat, cette contri- bution est «devenue une taxation permanente s’assimilant à l’impôt sur les sociétés, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse
En plus de l’IS, le gouvernement souhaite recon- duire la contri- bution sociale de solidarité sur les bénéfices jusqu’en 2025.
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 68
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