inférieur à 200.000 DH pour les prestations de services et à 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales. L’option est ouverte aux résidents marocains et étrangers. «L’auto-entrepreneur est libre de toutes contraintes. Il gère l’activité comme il l’entend, avec les créneaux horaires qui lui conviennent, au contraire des salariés qui exercent sous la tutelle administrative d’une entreprise. A l’inverse d’autres for- mules d’entreprises, l’auto-entre- preneur peut demander en quelques minutes la radiation de l’entreprise pour l’effacer de la base de données de l’administration» , explique El Fergui. Outre les avantages, cette formule a quelques inconvénients. L’auto-
dispositif de prêt bonifié est prévu pour financer le démarrage de l’ac- tivité. Plusieurs établissements, notam- ment l’Agence nationale pour la petite et moyenne entreprise (ANPME), mettent à la disposi- tion des pack et des offres pour accompagner l’auto-entrepreneur. Ces dispositifs offrent la possibilité de bénéficier de lignes de finance- ment très avantageuses. Il faut préciser que le statut d’en- trepreneur peut être exercé à titre exclusif ou complémentaire. Il est dès lors préconisé pour certaines catégories de personnes comme les étudiants, les retraités, les deman- deurs d’emploi, les employés à temps partiels et les mères au foyer… Pour être éligible à ce statut, il faut exercer une activité non exclue. Le législateur a énuméré une liste des activités exclues, dont les agents immobiliers, opérateurs import- export, opérateurs d’hôtellerie et de restauration, prestataires d’hébergement, experts en tous genres, conseillers juridiques et fis- caux, et métiers juridiques délicats (notaires, huissiers, avocats, etc.). Le chiffre d’affaires annuel doit être
entreprise offre un complément de revenu, mais sa portée est limitée pour construire un plan de carrière. Et pour cause, le franchissement du seuil de ventes a pour effet de sup- primer le statut. Lorsque l’activité marche bien, il faut songer à migrer vers une forme juridique plus évoluée, comme la SA ou la SARL ou les formules de société de personnes. Il existe des domaines d’activité dans lesquels l’entrepreneur ne peut tout sim- plement pas intervenir, à moins de changer de statut. Au niveau de la protection sociale de l’auto-entre- preneur, un projet est en cours de discussion. L’avis de la CNSS, pre- mier acteur concerné, est indispen- sable pour arrêter la démarche la plus appropriée à suivre.
L’auto-entreprise offre un complé- ment de revenu, mais sa portée est limitée pour construire un plan de carrière.
Obligation de déclaration fiscale
A l’instar de tous les agents économiques, l’auto-entrepreneur doit payer des impôts. Pour cela, il est soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Le montant déclaré servira de base au calcul de l’avis d’imposition et des cotisations sociales. L’impôt est réglé tous les 3 mois. La déclaration du chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur doit avoir lieu dans le mois suivant l’exercice trimestriel. Elle est obligatoire même si l’activité n’a rien rapporté durant la période. Il y a lieu de souligner que tout retard de versement engendre des pénalités et des majorations d’impôt.
85 HORS-SÉRIE N°44 / FINANCES NEWS HEBDO
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