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réponse avec certitude, mais il est possible d’envisager qu’une impli- cation financière du géniteur entraî- nerait plus de responsabilité lors de la conception de l’enfant. Mais il est tout aussi envisageable de penser que cela pourrait susciter un effet pervers inverse où un enfant serait recherché juste pour bénéficier de cette prise en charge. Toute modification législative devrait être motivée par la protection de l’intérêt suprême de l’enfant pour en faire un acteur citoyen impliqué dans le développement du pays, ce qui suppose une approche holistique où l’effort ne serait pas limité à des modi- fications législatives, mais donnerait une attention tout aussi particulière à l’éducation et la sensibilisation. F. N. H. : Plusieurs associations militent pour la légalisation de l’avortement, notamment pour certains cas délicats, afin de limiter l’ampleur de ce phénomène. Néanmoins, sur le plan juridique cela bloque toujours. Pourquoi à votre avis ? Me N.R. : Le Maroc étant un pays musul- man; il est lié par les préceptes reli- gieux selon lesquels seul Dieu a le droit d’ôter la vie. C’est un droit sacré qui est protégé par l’article 20 de la Constitution qui stipule que : «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit» . Certains soutiennent que le fait de rendre l’avortement légitime serait contraire à ce principe constitution- nel. Le code pénal prévoit une petite excep- tion en présence de laquelle l’avorte- ment n’est pas punissable. L’article 453 du code pénal prévoit que l’avor- tement n’est pas punissable lorsque la
grossesse met en danger la santé de la mère, mais il est indispensable d’avoir le consentement du mari. La problématique de l’avortement a fait couler beaucoup d’encre et il est difficile d’avoir un consensus à ce sujet. D’ailleurs, sa Majesté le Roi avait reçu le 15 mai 2015 en audition une commission composée des ministres de la Justice, des Affaires islamiques et du président du Conseil national des droits de l’homme, qui devaient tran- cher sur la question et présenter leurs conclusions sur la problématique de l’avortement. Les conclusions de ces consulta- tions étaient que : «l’écrasante majo- rité penche pour la criminalisation de l’avortement illégal, à l’exception de quelques cas de force majeure, en rai- son des souffrances qu’il engendre et de ses répercussions sanitaires, psycho- logiques et sociales négatives sur la femme, la famille et le fœtus et sur toute la société, notamment : • Premièrement : Lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère; • Deuxièmement : Dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou de l’in- ceste; • Troisièmement : Dans les cas de graves malformations et de mala- dies incurables que le fœtus pourrait contracter» . Dans ce cadre, le projet de loi de 2015 concernant l’élargissement des excep- tions de la criminalisation de l’avor- tement pour couvrir les cas de force majeure comme le viol, l’inceste, le handicap et la malformation du fœtus n’est jamais arrivé à son terme.
L’existence des mères céli- bataires est une réalité qu’on ne peut ignorer et il est primordial de trouver une solu- tion législative.
Toujours dans le cadre de la Moudawana (code de la famille), nous retrouvons l’article 148 selon lequel : «La filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale vis-à- vis du père». Il en ressort qu’un enfant illégitime ne nécessite pas obligatoirement de filiation légale, étant donné qu’il a été conçu dans des conditions illégales, alors que concernant la femme le fait de donner naissance établit la filiation. Nous retrouvons également l’article 23 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, selon lequel le livret de famille est réservé aux couples unis par les liens du mariage, et que la version ori- ginale de ce livret est exclusivement délivrée à l’époux. Pour ce qui est de l’épouse, de la femme divorcée ou du mandataire légal, ils peuvent avoir une copie de celui-ci. Nul besoin de rappe- ler qu’aucune référence n’est faite aux mères célibataires qui ne peuvent pas prétendre au livret de famille. Les exemples sont nombreux et l’exis- tence des mères célibataires est une réalité qu’on ne peut ignorer; il est primordial de trouver une solution législative pour préserver les droits des enfants issus de ces unions. F. N. H. : Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avait annoncé que son département prévoit l’introduction dans le code pénal d’une nouvelle mesure qui consiste à imposer au père d’un enfant né en dehors du cadre du mariage de le prendre en charge jusqu’à ce qu’il atteigne ses 21 ans. Pensez-vous que cela permettrait de réduire ce phénomène ? Me N.R. : Il est difficile d’apporter une
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°44 98
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