FNH N° 1148

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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 18 AVRIL 2024

ECONOMIE

charges fixe le capital des agences de location de voitures à au moins 500.000 DH entièrement libéré. La durée de l’exploitation des véhi- cules ne doit pas dépasser 5 ans pour les moteurs thermiques, 6 ans pour les moteurs hybrides et 7 ans pour les voitures électriques. «Avant de lancer une nouvelle mouture, il faut d’abord s’assurer que l’ancien cahier des charges a été bien appliqué. La crise sani- taire a révélé que l’activité est vulnérable, particulièrement pour les opérateurs qui ne disposent pas d’une assise financière solide. Nous avons suggéré un capital minimum d’un million de DH afin d’éviter les faillites» , ajoute-t-il. La flotte des agences de loca- tion de voitures doit comporter au moins 7 véhicules exigeant un permis de conduire de type A, A1 sans remorque et B. Les opérateurs du secteur peuvent utiliser des véhicules d’une autre agence sous réserve que leur âge ne dépasse pas celui fixé par la loi et disposer de documents justi- fiant sa mise en circulation. «Nous sommes un acteur écono- mique de premier ordre. Le secteur a acquis 47.000 véhicules neufs en 2023, soit 37% du marché. Nous participons au renouvellement du parc automobile national. Nous avons initié une enquête que nous avons mise à la disposition du ministère des Transports prouvant que pour être rentable, une agence de location de voitures doit dispo- ser d’au moins 15 véhicules. Nous avons également sollicité la mise en place d’un cahier des charges annexe pour la location de motos ainsi que pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou plus de 9 places. Seule notre demande de location de motos a été rete- nue», indique Dbilij. En cas de cessation d’activité, l’agence de location de voitures doit déposer une demande auprès des autorités territoriales, accompagnée de tous les documents des véhicules dans un délai ne dépassant pas une semaine. L’entreprise peut sus- pendre son activité pendant un délai ne dépassant pas 12 mois, et ce conformément à la réglementa- tion en vigueur. ◆

 Selon la Flascam, les loueurs de voitures doivent avoir une assise finan- cière solide afin de réduire le risque de faillite.

epuis le 15 avril 2024, un nouveau cahier des charges est entré en vigueur pour le secteur de la loca- tion de voitures sans chauffeurs. Il y aura une période transitoire jusqu’au 29 mars 2025 pour per- mettre à tous les professionnels du secteur de se conformer aux nouvelles exigences. A travers cette initiative, le minis- tère des Transports veut assurer une restructuration de l’activité. De nouvelles sessions de forma- tion sont programmées afin de sensibiliser les opérateurs sur les nouvelles dispositions. Le nouveau cahier des charges exige certaines conditions pour l’accès à la pro- fession, comme un casier judiciaire Le nouveau cahier des charges rejeté par la Flascam Par C. Jaidani D Location de voitures vierge, un nombre minimum pour la flotte de voitures, l’inscription de l’entreprise à la CNSS et un siège social en propriété ou en location. L’agrément est accordé à une per- sonne qui a un lien direct avec l’entreprise (dirigeant, actionnaire ou salarié). Elle doit disposer d’un niveau d’instruction d’au moins de technicien spécialisé ou d’un diplôme d’études universitaires, ou encore avoir un niveau bac plus une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la location de voitures. Elle sera responsable juridiquement des contrats signés ainsi que de l’entretien et de l’état des véhicules, surtout en ce qui concerne la sécurité routière. «Les discussions avec le gouver- nement sur la mouture finale du cahier des charges ont pris près deux ans. Au début, nous avions trouvé un terrain d’entente, mais à la fin, certaines de nos doléances n’ont pas été prises en considé- ration. Regroupant plus de 2.000 adhérents et une flotte de 80.000 véhicules, notre Fédération estime qu’elle est la plus représentative du secteur. Si les professionnels n’adhèrent pas aux nouvelles dis- positions, ces dernières auront des effets contreproductifs» , sou- ligne Tarik Dbilij, président de la Fédération des loueurs d’auto- mobile sans chauffeurs au Maroc (Flascam). Le nouveau cahier des La Fédération estime que plusieurs de ses doléances n’ont pas été prises en considération. Les revendications portent notamment sur le capital exigé de l’entreprise, le nombre minimum de véhicules et un cahier des charges annexe pour les véhicules de 3,5 tonnes ou plus de 9 places.

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