EXTRAITS DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2021
Limites fixées en termes de risque de crédit Le suivi du risque de crédit et de concentration est étoffé d’un dispositif de limites permettant de mieux piloter l’activitéet lesactionsàentreprendre. Ledispositif de limites, actuellement envigueur auCIHBANK, couvre les volets suivants, en plus des ratios réglementaires dont le Coefficient Maximum de Division des Risques (CMDR) : - Limites par segment : des limites sont fixées pour la branche entreprise, et la branche promotion immobilière en pourcentage des fonds propres. - Limites par groupe ; - Limites par groupement de ligne ; - Limites de contrepartie (activité demarché). - Limites définies dans le cadre de l’ICAAP et de l’appétence au risque. Ces limites sont validées par les Comités Compétents. La politique de risques du CIHBANK prévoit une révision annuelle éventuelle ou à l’occasion de tout changement dans les spécificités relatives à l’activité du crédit ou à l’aversion de la banque au risque de crédit. Coefficient Maximumde Division des Risques (CMDR) Les exigences réglementaires, en termes de coefficient maximum de division des risques CMDR, imposent que les risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 20% des fonds propres. Cet indicateur est fortement suivi par BAM et les instances de gouvernance. En cas de dépassement, lemontant sera déduit des fonds propres. Au 31/12/2021, le CMDR est inférieur à 20% pour l’ensemble des contreparties et est, par conséquent, conforme aux exigences réglementaires. Processus de traitement des créances sensibles La Direction Contrôle et Gestion des Risques procède, trimestriellement, à une sélection des risques de crédit devenus sensibles en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs définis. Les risques de crédit devenus sensibles sont recensés trimestriellement en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs définis, alimentant la Watch-List des risques sensibles de la Banque. Ils font l’objet de fiches établies par les métiers et sont présentés au Comité de Suivi des Risques Sensibles qui se réunit trimestriellement pour examiner les affaires enquestionet proposer, le cas échéant, les transferts auPôle Recouvrement, les déclassements ou reclassements des créances et leurs couvertures par les provisions. Les propositions de ce Comité sont soumises au Comité de Provisionnement trimestriel pour approbation ou au comité recouvrement ou au comité engagements. A partir de 2020, CIHBANK a ajouté, au niveau de la cartographie des risques, une nouvelle classe interne de suivi du risque appelée Weak List. Cette nouvelle classe permet d’assurer un suivi pertinent et rapproché des créances sensibles. Elle est constituée par toutes les créances détectées par le processus de suivi des risques sensibles, indépendamment de leur intégration ou non dans laWatch List. En plus du traitement des créances sensibles, les portefeuilles gérés par le Pôle Affaires Spéciales et Recouvrement font l’objet d’une l’analyse par le Comité de suivi des Affaires Spéciales et le Comité de Suivi du recouvrement amiable et contentieux. Ces Comités trimestriels examinent l’évolution des portefeuilles gérés et, en particulier, les affaires à risques significatifs et décident des réajustements en termes de classification et de couverture des créances les concernant. Système de délégation de pouvoirs Les pouvoirs de décision en matière d’engagements sont exercés dans le respect des règles régissant les produits et services et des procédures d’instruction et de mise en place des crédits à la clientèle. En effet, CIH BANK dispose d’un recueil des pouvoirs par Banquemétier (Banque de l’Entreprise, Banque de l’Immobilier, Banque des Particuliers et Professionnels), définissant les délégations de pouvoir attribuées. LespouvoirsdesBanquesmétiers, enmatièred’octroi de crédit et demodificationdes conditionsde crédit, s’exercent dans le cadre de Comités correspondant à chacune desdites Banques. Les autres pouvoirs sont exercés individuellement. Il est à préciser que les pouvoirs de décision, délégués en matière de crédit, ne s’exercent que pour la clientèle en situation régulière et pour laquelle aucune information négative ne se dégage de la consultation des diverses sources d’informations sur les risques d’origine interne (ex : incidents de paiement) ou externe (ex: Centrale des risques), la notation/score. Dans le cas contraire, la demande de crédit est soumise au Comité Compétent ; Les décisions d’engagement s’accompagnent de l’obligation d’en assurer le suivi en vue de la récupération dans lesmeilleures conditions (recouvrement des impayés, suivi des dépassements…) ; L’avis réservé ou défavorable de la Gestion globale des Risques et Recouvrement/Direction des Engagements est bloquant pour la décision d’octroi du crédit et nécessite un pouvoir de délégation supérieur. Qualité du portefeuille de crédit Le volume global des créances en souffrance (CES) est en baisse continue depuis 2004. Le taux de CES s’établit à 6,40% en Décembre 2021 contre 6,48% en Juin 2021 et 6,98% en Décembre 2020. (En créances nettes d’agios réservés). II. RISQUEOPERATIONNEL Définitiondu risque opérationnel CIHBANK définit le Risque Opérationnels comme étant « Le risque de pertes résultant de carences ou de défaillances attribuables à des procédures, au personnel, aux systèmes internes, ou à des événements extérieurs ». Cette définition du risque opérationnel inclut le risque légal et juridiquemais exclut le risque stratégique et de réputation. Dans certains cas, les risques de crédit ou de marché pouvant tenir leur origine d’un risque opérationnel, cette catégorie de risque nommée « risque frontière » est traitée en tant que risque opérationnel proprement dit. a. Principes de Gestion des Risques Opérationnels Les Principes directeurs de Gestion des Risques Opérationnels se déclinent comme suit : 1. La Gestion des risques opérationnels est la responsabilité de tous : Toutes les entités de CIH BANK, les responsables opérationnels ainsi que les employés à tous les niveaux sont concernés par la gestion des risques opérationnels relevant de leur responsabilité et de la mise en œuvre des actions permettant de gérer ces risques. 2. L’approchepar lesprocessuset l’unicitéduréférentiel : Ledispositif degestiondes risquesopérationnels est construit autour d’une approche par les processus : La cartographie des processus étant un référentiel commun et unique au sein de CIHBANK. 3. Articulation des contrôles : La cartographie des risques est l’axe principal autours duquel s’articule la mise en place des contrôles de premier et de deuxième niveau.
f. Surveillance et pilotage du risque de crédit Organisation de la fonction Gestion du risque de crédit Le suivi de la gestion du risque de crédit à CIH BANK est assuré par la Gestion Globale des risques et recouvrement, notamment : - La Direction Gestion et Contrôle des risques, au travers des entités suivantes : Pilotage du risque de crédit, Pilotage de la solvabilité et solidité financière, Risk Analytics et Modélisation. - La Direction des Engagements : entités : Secrétariat des Comités de crédit et de recouvrement, et Evaluation & Analyse du risque de contrepartie. - En plus des banques commerciales, notamment : Banque des Particuliers &Professionnels, Banque de l’Entreprise, de l’Immobilier et de l’Investissement. Parallèlement aux structures centrales en charge de la gestion des risques de crédit, les structures de back office engagements distribués par les Banques opérant dans les différents segments assurent notamment un suivi quant aux conditions d’éligibilité des clients et produits relevant de leur domaine de compétence et interviennent conformément aux règles et procédures encadrant l’octroi et la gestion courante des engagements se rapportant à leur portefeuille. Dispositif de suivi du risque de crédit Le suivi du risque de crédit relève aussi bien des structures commerciales que de celles en charge de la gestion du risque. En plus du suivi assuré au quotidien par les structures commerciales, un suivi en central est assuré par la Direction contrôle et gestion des Risques et la Direction des Engagements. En effet, CIH BANK assure un suivi des crédits par dossier et sur base agrégée à travers : - L’analyse du risque de contrepartie lors du renouvellement ; - La renotation annuelle du portefeuille de crédits ; - Le suivi technique des projets immobiliers ; - La production régulière de tableaux de bord d’indicateurs de suivi du risque de crédit ; - Le suivi des impayés, des soldes irréguliers et des domiciliations par le risque et lesmétiers ; - Le suivi des seuils réglementaires, des limites internes, des limites groupe, des ratios prudentiels et du coût du risque ; - Des Comités spécifiques pour le suivi des risques sensibles ; - Le déclassement automatisé des dossiers de crédits aux particuliers, et le déclassement des dossiers de grandes branches par décision du Comité Compétent. Des reporting sont régulièrement adressés au comité desRisques, au comité demanagement des risques et au comité de pilotage des risques de crédit. Système de notation de la banque CIH BANK a mis en place des modèles et systèmes de notation par marché notamment pour les Particuliers, les Entreprises, la Promotion Immobilière, les Professionnels, les assurances, et les établissements de crédit. Tout dossier de crédit est noté. La note est une résultante de critères quantitatifs et qualitatifs, reflétant la solvabilité dudit client et donnant une indication sur la tarification. La dégradation des notes est un critère d’inscription au comité risques sensibles et d’inscription en bucket 2 et bucket 3 selon la norme IFRS 9. Lesmodèles de notation font l’objet de backtesting et de revue. L’appréciationde l’évolutionduportefeuille crédit de labanquepar lesystèmedenotation interne fait l’objet d’un reporting adressé et présenté aux comités internes compétents et au comité des risques. Un outil intégrant à la fois les différentsmodèles de notation des entreprises, de la promotion immobilière, des professionnels ainsi que des Banques et assurances a été déployé en 2021. - Modèle de notation des particuliers : La notation des prêts des particuliers consiste en l’affectation d’une note aux crédits à l’habitat et à la consommation destinés aux clients particuliers sur la base de critères relatifs, d’une part à la signalétique client (Age, Situation familiale, …) et d’autres relatifs au comportement prêt et compte (montant du prêt, durée du prêt, impayé...). La notation des Particuliers est basée sur une approche statistique et conforme au dispositif Bâle II. La note ainsi générée reflète le niveau de risque de la contrepartie. Les notes des prêts sont générées et mises à jour automatiquement par le système d’information de la banque sur la base des données mises à jour mensuellement. - Modèle de notation des entreprises : Lemodèle de notation pour les entreprises est à dires d’experts et a été actualisé et backtesté. A cet effet, un nouveaumodèle de notation entreprises a été ainsi mis en place en 2019. Le calcul de la note tient compte de critères quantitatifs financiers issus du bilan de l‘entreprise, de critères qualitatifs tenant compte de la qualité du client, de son secteur d’activité et de critères liés au comportement interne et externe du client. La note est actualisée à l’occasion du renouvellement des autorisations ou du dépôt d’une nouvelle demande par le client et/ou de la revue annuelle du portefeuille des Entreprises. - Modèle de notation de la promotion immobilière : Le modèle de notation de la Promotion immobilière est à dire d’expert. La note étant la résultante d’une note promoteur et d’une note projet. D’autres critères sont examinés lors de la revue des notes, notamment le déroulement des projets gérés par le promoteur. Une renotation est conduite par le Middle office de la banque de l’immobilier à l’occasion d’un report et/ou de la revue annuelle du portefeuille de la promotion immobilière. - Modèle de notation des Professionnels : Le modèle de notation des professionnels consiste, d’une part, en une notation de comportement des clients professionnels de CIH BANK vis-à-vis de leurs engagements envers la banque et d’autre part, la notation à l’octroi des clients souhaitant bénéficier de nouveaux crédits. - Modèle de notation des Banques et Assurances : Lemodèledenotationdes banques et assurances s’appuie sur leprofil financier de ces dernières. Eneffet, le premier pilier du processus d’évaluation est la prise en compte de la situation financière de l’institut (de crédit ou d’assurance) à noter. La note financière se basant sur des ratios à calculer à partir des bilans consolidés selondeux dimensions : la solvabilitéet la liquidité. Après le calcul de lanotefinale, celle-ci peut être forcée sur la base des critères d’ajustement définis. Revue des garanties Le suivi de la valorisation des garanties est assuré d’une part, par la Direction traitement des prêts et d’autre part par la Direction Gestion et Contrôle des Risques lors des travaux de provisionnement trimestriels ou par le Pôle Recouvrement lorsque les dossiers leur sont transférés. Dispositif de suivi du risque de concentration La banque réalise un suivi particulier en ce qui concerne le risque de concentration non seulement pour se conformer aux exigences de la division des risques mais aussi dans une logique de diversification et de maîtrise des risques. Ce suivi est concrétisé via un dispositif de limites et une attention particulière accordée aux engagements dépassant 5% des fonds propres pour un même bénéficiaire via le Comité Grands Risques. Ce dispositif est étoffé par le processus ICAAP et appétence aux risques.
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