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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
DU 19 ET 20 NOVEMBRE 2020
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un levier non négligeable d’une dynamique éco- nomique lorsque la commande publique s’oriente vers les PME, TPE. Des mesures fiscales étaient vivement attendues pour soutenir les entreprises, notamment des incitations fiscales afin d’encourager le renforce- ment des fonds propres des entreprises autres que par l’endettement, des opérations de res- tructuration, mais n’ont pas pu voir le jour encore. F.N.H. : Quels sont les amendements apportés à la Société anonyme dans le cadre du PLF de 2021 ? Et comment vont-ils influencer l’activité des SA ? L. E. A. : L’avant-projet amendant la loi sur la Société anonyme porté par le ministère de l’In- dustrie et du Commerce vient poursuivre les dif- férentes réformes engagées jusque-là au Maroc pour renforcer la gouvernance des sociétés. Le projet de loi vient instituer l’équilibre des pou- voirs entre genres, au niveau des instances de direction. En effet, si la loi est adoptée, le compte à rebours commencera pour les entreprises fai- sant appel public à l’épargne. Trois ans après la publication de la loi, leur Conseil d’administration ou de surveillance devrait compter au moins 30% de femmes, et 40% au bout de 6 ans. A défaut, toute nomination est considérée nulle et non avenue, et les versements des jetons de pré- sence aux administrateurs seront suspendus. Le projet renforce aussi le contrôle des conventions règlementées. Le nouveau texte souhaite limiter le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Ces derniers ne pourront exercer que deux mandats successifs dans toute société anonyme. Quant a la société anonyme simplifiée, le projet de texte veut faciliter leur création, ren- forcer la souplesse de leur fonctionnement, et notamment les délais de libération du capital. F.N.H. : Qu’en est-il des conventions du régime réglementé prévu pour la SA ? L. E. A. : Dans le projet de loi, les conventions réglementées nécessitent désormais une double autorisation par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale, sur la base d’un rap- port préalable du commissaire aux comptes lorsqu’elles représentent 5% ou plus des actifs de la société́. Le président du Conseil d'administration avise le commissaire aux comptes dès qu’il a eu connais- sance de cette convention et lui demande de lui rédiger un rapport qui sera adressé, selon le cas, au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale qui statueront sur ce rapport. F.N.H. : Plusieurs professionnels pointent du doigt les limites du délai de rotation des experts-comptables prévues par la réforme de la loi sur les SA ? De quoi s’agit-il concrètement et qu’en pensez- vous ? L. E. A. : Aujourd’hui, le commissaire aux comptes
Société anonyme
Tour de vis dans le contrôle des conventions réglementées
◆ L’avant-projet amendant la loi sur la Société anonyme porté par le ministère de l’Industrie et du Commerce vient poursuivre les différentes réformes enga- gées jusque-là au Maroc pour renforcer la gouvernance des sociétés. ◆ Entretien avec Leila El Andaloussi, vice-présidente de l’Ordre des experts- comptables.
cer la croissance. Comme vous le savez, un montant de 120 mil- liards de dirhams, représentant 11% du PIB, sera affecté à un dispositif massif de garanties en faveur du financement au secteur privé et pour la constitution d’un fonds de 45 milliards de dirhams, dont 10 milliards proviennent du budget de l’Etat. Aussi, la Loi de Finances, dans un contexte où les dépenses de l’Etat sont appelées à s’accroître pour financer la relance, a pour objectif de mobili- ser d’avantage les ressources financières. Les entreprises devraient bénéficier de l’effort global d’investissement du secteur public, qui s’élève dans le PLF à 230 milliards de DH. C’est
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Quelles sont les mesures prévues pour les entreprises dans le PLF de 2021 et qui auraient un impact favorable sur l’amélioration de leur compétitivité ? Leila El Andaloussi : D’abord, le projet de Loi de Finances 2021 a été élaboré dans un contexte très particulier, celui de la pandémie sanitaire, qui a fait subir au monde entier un choc violent sur le plan économique. Pour cela, un plan de relance très ambitieux a été scellé le 6 août dernier où tous les acteurs, état, secteur privé, banques se sont engagés à relan-
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