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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 30 JUILLET 2020
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ment. Encore faut-il que la dématérialisation soit effective, et non une procédure additionnelle, ce qui est le cas lorsqu’il faut également déposer un dossier papier… F.N.H. : Comment l'outil numérique peut-il améliorer le traitement des affaires juri- diques. Par exemple, la constitution des entreprises ? N. R. : L’outil numérique permet aux administrés, comme vous l’avez mentionné, de réaliser des gains de temps et de réduire les déplacements vers les administrations. La constitution des entre- prises, déjà facilitée par la création de guichets uniques (CRI), sera intégralement dématérialisée par application de la loi 88-17 relative à la création et à l’accompagnement de l’entreprise par voie électronique. L’usage de formulaires standardisés permet
notamment de s’assu- rer que toutes les infor- mations requises ont été fournies. Mais aussi l’usage de l’outil numé- rique libère plusieurs per- sonnes employées à la réception physique des dossiers et qui peuvent désormais en traiter un plus grand nombre, ce qui accélère les délais de traitement. Ajoutée à l’outil numérique de base, l’intelligence arti-
La valeur ajoutée de la signature électronique pour l’environnement des affaires est claire, particulièrement dans un contexte d’urgence sanitaire.
Climat des affaires
«La numérisation des procédures doit être effective ...» ◆ Toutes les procédures juridiques qui ne requièrent pas la présence physique de l’administré peuvent être dématérialisées et accomplies par l’usage de l’outil électronique. ◆ La constitution des entreprises, déjà facilitée par la création de guichets uniques (CRI), sera intégralement dématérialisée par application de la loi 88-17. ◆ Entretien avec Nesrine Roudane, avocate, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM, et associée-gérante- Roudane & Partners Law Firm.
ficielle, qui commence à être utilisée également, permet de recouper les informations et d’effectuer des vérifications plus rapidement et avec un taux d’erreur pratiquement nul. F.N.H. : Quelle serait la valeur ajoutée pour l’environnement des affaires de mettre en place la signature électronique ? N. R. : L’usage de la signature électronique, telle que prévue par la loi n° 53-05 relative à l’échange de données juridiques, n’est pas encore très répandue et pour cause. Elle suppose, dans le cadre d’un échange où l’authenticité des signa- tures importe, que toutes les parties se soient soumises à une procédure physique préalable de dépôt de signature et de certification, ce qui n’est pas toujours possible, notamment en présence d’étrangers. Il existe d’autres méthodes, comme la double identification (authentification) en amont ou même la simple présomption d’identité, qui pourrait servir à donner aux courriels une réelle force probante, même sans signature électronique certifiée. Dans tous les cas, la valeur ajoutée de la signature électronique pour l’environnement des affaires est claire, particulièrement dans un contexte d’urgence sanitaire où il est nécessaire
à plus ou moins long terme. La pandémie a tou- tefois accéléré leur mise en place, qui n’est plus seulement souhaitable, mais nécessaire. D’autre part, toute réduction du temps de communication et de traitement des requêtes administratives, qu’il s’agisse de création d’entreprise, de dépôt de pièces ou déclarations, est bénéfique pour le Maroc au titre, par exemple, du classement «Doing Business». Ce classement est très important pour attirer les investisseurs et relancer l’investisse-
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Les processus de dématérialisation permettent le gain de temps et la réduction des déplacements vers les administrations. Quelles retom- bées cela pourrait-il avoir sur le climat des affaires au Maroc ? Nesrine Roudane : Il faut comprendre, d’une part, que ces dématérialisations étaient prévues
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