D EVELOPPEMENT DURABLE
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JEUDI 30 JUILLET 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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Etudes d’impact environnemental
◆ Le nouveau dispositif juridique, qui renforce le contrôle et les sanctions, soumet les politiques publiques, les programmes et les plans de développement à l’étude d’impact sur l’environnement. Le Maroc bétonne son arsenal juridique L e Royaume a fait de grands pas dans le domaine de la protection de l’en- vironnement et de Par M. Diao
Pour les grands projets, la
loi instaure l’obligation de réaliser les études d’évaluation environne- mentale par des bureaux d’études agréés.
la promotion de l’économie verte. L’Etat s’emploie, par le biais de différents mécanismes, d’encou- rager une économie davantage respectueuse de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement. Le volet juri- dique constitue l’un des princi- paux piliers du combat environ- nemental qui concerne à la fois, les entreprises, la société civile, les collectivités territoriales et l’Etat. Les défenseurs nationaux de la cause environnementale ont de quoi se réjouir puisque la Chambre des représentants a approuvé récemment le projet de loi n°49.17 relatif à l’éva- luation environnementale. Pour rappel, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du déve- loppement durable. Cette der- nière prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement. En clair, la nouvelle initiative va dans le sens de la consolidation et de la modernisation juridique du droit environnemental. Le pro- jet de loi n°49.17 devrait per- mettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant
en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles. Les atouts du projet de loi Le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale soumet à l’évaluation environ- nementale stratégique les poli- tiques publiques, les programmes et les plans de développement. Ce qui donne quelque part une dimension autrement plus importante au volet de l’impact environnemental dans l’élabo- ration des politiques publiques, des programmes et des plans de développement. Toujours au registre des atouts du nouveau dispositif juridique, il y a lieu de noter l’apport d’un ensemble de réformes, notamment la simplifi- cation de la procédure de l’étude
d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant de faibles conséquences sur l’envi- ronnement. Pour ce qui est des grands projets, la loi instaure l’obligation de réaliser les études d’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés. Par ailleurs, la pertinence de la nouvelle initiative portée par le gouvernement a également trait à sa grande propension à tenir compte de la réalité industrielle. En effet, pour les unités indus- trielles et activités existantes antérieurement à la publication de la disposition juridique et qui n’ont fait l’objet d’aucune évalua- tion environnementale, celles-ci sont soumises à un audit envi- ronnemental. L’objectif étant de s’assurer de leur conformité aux textes juridiques environnemen- taux en vigueur.
Renforcement du contrôle et des sanc- tions L’un des moyens efficaces pour la dissuasion au non-respect des règles environnementales en vigueur est le renforcement du contrôle ainsi que celui des sanc- tions appliquées aux contreve- nants. Le législateur a ainsi prévu, à travers le nouveau projet de loi, d’accroître le contrôle des projets soumis à l’évaluation environne- mentale ainsi que les sanctions appliquées en cas d’infractions. En définitive, l’instrument juri- dique devrait permettre de ren- forcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement. Il contribuerait également à la mise en œuvre des engagements du Royaume au titre des accords internationaux
en relation avec l’environnement et le développement durable. Le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale doit constituer un acquis législatif de taille pour le Maroc dans le domaine de l’environnement et du développement durable. ◆ environnementale ainsi que les sanc- tions appliquées en cas d’infractions. Le législateur a prévu d’accroître le contrôle des projets soumis à l’évaluation
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