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JEUDI 28 JANVIER 2021 FINANCES NEWS HEBDO
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Lutte contre la corruption
◆ Le texte a essuyé plusieurs critiques relatives à l’indépendance de l’INPPLC et les prérogatives qui lui sont attribuées. ◆ Cette Instance doit avoir le pouvoir de sanction comme la HACA ou le Conseil de la concurrence. Adoption imminente du projet de loi 46-19
L e projet de loi 46-19 relatif à l’Ins- tance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) entame son étape ultime avant d’être adopté au Parlement, fort probablement au cours de la session actuelle qui s’achève début février. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des prérogatives conférées par la Constitution à cette ins- titution, tout en répondant aux directives royales qui ont insisté à plusieurs occasions sur l’importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption. Il s’agit aussi de répondre aux attentes des citoyens pour bénéficier de services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité. «Avec ses avancées, ses contraintes et les résistances au changement, la corruption se trouve en tête des facteurs qui sapent le fondement de l’Etat de droit et favo- risent les différentes formes de privilèges de clientélisme et de népotisme. Ce fléau remet en cause l’égalité des chances et celle d’avoir accès aux moyens de produire et d’assurer les conditions d’une meilleure et plus équitable répartition des richesse» , indique Mohamed Bachir Rachidi, pré- sident de l’INPPLC. Il faut dire que depuis sa conception et lors de sa discussion au Parlement, ce texte de loi a été criti- Par C. Jaidani
Outre le volet institution- nel et juridique, Mohamed Bachir Rachid président de l'INPPLC, veut une forte mobilisation de tous les acteurs concernés notam- ment la société civile pour lutter contre la corruption.
Plusieurs articles du projet de loi 46-19 renvoient à d’autres articles du Code pénal rendant les textes
qué aussi bien par la classe politique, les juristes que la société civile. «La Constitution, dans son article 159, confère une large autonomie à l’INPPLC, mais entre la théorie et la pratique il existe un grand déphasage et un risque d’une mauvaise interprétation des textes. C’est pour cette raison que nous avons insisté pour que le cadre juridique dédié à cette institution soit bien ficelé et le plus expli- cite possible», souligne Abdellatif Wahbi, secrétaire général du Parti authenticité et modernité. (PAM). En tant que juriste, Wahbi souligne que «par les attributions que leur confère la loi, les membres de l’INPPLC sont auto- risés à mener des opérations d’investiga- tions dans les sites, auprès des personnes
publiques ou dans les locaux des organi- sations professionnelles privées qui entre- tiennent des rapports avec des institutions publiques. Au-delà de la rédaction des PV, les membres de l’instance n’ont pas la qua- lité de pouvoir judiciaire et n’ont pas pour autant pas le pouvoir de sanction comme les autres institutions constitutionnelles, à savoir la HACA ou le Conseil de la concur- rence». A ce niveau, d’autres juristes ont relevé que plusieurs articles du projet de loi 46-19 renvoient à d’autres articles du Code pénal, rendant les textes trop lourds, impré- cis et difficiles à interpréter ou à appliquer. «Il est essentiel de bien définir les contra- ventions, les délits et les crimes qui entrent dans le champ de compétence de l’INPPLC, et aussi distinguer les sanctions entre celles d’ordre pénal et d’autres de type adminis- tratif» , explique Abdellatif Benaguida, pro- fesseur universitaire de droit. Dans ce sens, le projet de loi 46-19 a pro- posé d’élargir la définition de la corruption, les actes qui constituent des infractions administratives, financières ou à caractère spécial, l’élargissement des missions de l’INPPLC et la création d’une commissions permanente. ◆
trop lourds, imprécis et difficiles à interpréter ou à appliquer.
Dans son dernier rapport, l’INPPLC révèle que dans le classement des pays selon l’indice de percep- tion de la corruption, leMaroc a perdu 7 places en 2019 pour s’établir au 80ème rangmondial sur 180 pays. Le score du Royaume a perdu deux points, passant de 43 sur 100 à 41. Lemême rapport indique aussi que depuis 15 ans, la position du Royaume se caractérise par une relative stagnation, avec un classement oscillant entre la 73 ème et la 90 ème position. 7 places perdues par leMaroc
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