L’invitée* : Francine Laferrière, ingénieur, Dr. génie civil EPFL Municipalité contre Conseil communal à Bavois Vents contraires à Bavois (VCB) lutte depuis plus de 4 ans contre le projet de BavoisEole SA. Celui-ci prévoit la construction de 5 éoliennes de 230 m de haut sur le plateau du Coudray, à moins de 500 m dudit hameau et des premières maisons du village de Bavois. Le développement de ce projet par les promoteurs a commencé en 2011 par la signature d’une convention très contraignante pour la commune et tenue secrète jusqu’en 2018. Ainsi depuis plus de 10 ans, le discours de la Municipalité a toujours été en faveur du projet et n'a jamais
permis de véritable débat contradictoire. Malgré plusieurs requêtes des conseillers communaux, la Municipalité a systématiquement refusé de donner la parole à la population (via une votation) avant la mise à l’enquête. Il est important de préciser que plusieurs membres de la Municipalité, anciens ou actuels, sont personnellement intéressés par le projet, puisqu’ils sont propriétaires terriens de parcelles susceptibles d’accueillir le mât d’une éolienne.
En juin 2021, M. Daniel Schwab, membre du comité de VCB et conseiller communal, a déposé une motion intitulée « Moratoire éolien sur la commune de Bavois », laquelle demandait en substance l’interdiction sur l’ensemble du territoire communal de la construction d’éoliennes de plus de 50 m. et ce, pour une durée de 10 ans. En parallèle, il a été demandé à la Commission Energie de plancher sur des propositions de solutions alternatives. Lors de sa séance d’octobre 2021, le Conseil communal a décidé de prendre en considération la motion et donc de la renvoyer à la Municipalité. Se basant sur une analyse des services du Canton invoquant un prétendu « droit supérieur », la Municipalité a établi un rapport-préavis concluant à l’irrecevabilité de la motion. Pas du tout convaincue, la commission en charge de l’examen de ce préavis a exigé un avis de droit externe. Cet avis de droit établit
Quatre des éoliennes de Bavois depuis la terrasse du Golf du Brésil
par le Professeur de droit Honoraire Etienne Grisel, conclut en substance que le Conseil communal peut considérer la motion comme recevable et adopter le projet de moratoire proposé. Dès lors, en séance de mars 2022, le Conseil communal a décidé de confirmer la recevabilité de la motion. Mais malgré cette seconde acceptation, la Municipalité persiste à considérer la motion comme irrecevable et précise dans un deuxième rapport, que ce dernier n’a pas à faire l’objet d’un débat ou d’un vote au Conseil communal mais qu’un recours au Conseil d’État est possible. Renseignements pris auprès de leur avocat, neuf membres du Conseil communal ont décidé de faire recours contre le rapport de la Municipalité, non pas au Conseil d’État mais au Tribunal cantonal (CDAP). Ce recours demandait l’annulation de la décision municipale afin de pouvoir aller dans le sens du moratoire. L’instruction a dans un premier temps été limitée à la recevabilité de ce recours. Après plusieurs échanges entre la Municipalité, le Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et les recourants, la CDAP a finalement statué que le recours était bien irrecevable. Dans son jugement du 5 octobre 2022, elle relève que le rapport de la Municipalité ne constitue pas une décision au sens de l’art. 3 LAP-VD mais un simple acte interne. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire d’examiner si le Conseil d’Etat est compétent au motif qu’il s’agirait d’une décision à caractère politique prépondérant. Il est également mentionné que même si la Municipalité pense que son rapport met un terme au traitement de la motion, cette conclusion ne ressort pas clairement des dispositions légales. Il n’est donc pas exclu que le Conseil communal, lequel a déjà considéré la motion comme recevable, soit compétent pour apprécier la réponse de la Municipalité et avoir le dernier mot sur ce point. Les recourants conservent donc le droit de faire à nouveau usage de leur droit d’initiative pour instaurer un moratoire sur la construction d’éoliennes. Dès lors, l’affaire n’est pas close et les actions de notre association se poursuivent ! * L’invité est une rubrique qui donne la parole à une personnalité dont les préoccupations touchent d’une façon ou d’une autre à la problé- matique des éoliennes. Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs. En l’occurrence, Francine Laferrière est présidente de l’association Vents Contraires à Bavois
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