L’invitée* : Antoinette De Weck, Lic. en droit, avocate
Les limites de la démocratie : ce que doivent faire les citoyens pour se faire entendre ! Le début de notre lutte contre les éoliennes dans le canton de Fribourg fut consacré à contrer le projet du Schwyberg. N’ayant pas la qualité juridique pour faire opposition, notre association a soutenu les 4 organisations (Pro Natura, Mountain Wilderness, Birdlife et la Fondation pour la protection du paysage ) qui, alors n’hésitaient pas à recourir au Tribunal fédéral. En novembre 2016, le Tribunal fédéral admettait le recours et renvoyait l’affaire au Tribunal cantonal pour un nouveau jugement.
À cette époque, nous n’étions pas conscients que des prospecteurs (Ennova et Groupe E Greenwatt) sillonnaient le territoire fribourgeois, surtout les zones rurales isolées, et faisaient signer en toute discrétion des conventions ou des lettres d’intention de collaboration confi- dentielles à des conseils communaux** ainsi que des promesses de droit de superficie ou des servitudes à des propriétaires. Ce n’est que lors de la mise en consultation du Plan directeur cantonal, fin 2017, qu’une partie de la population prend conscience que des parcs éoliens risquaient bien de s’ériger devant chez eux : 4 parcs en coordination réglée et 3 en coordination en cours. Certaines com- munes concernées profitent de cette procédure de consultation pour manifester leur opposition à ces projets. Une délégation du Conseil d’Etat les reçoit, les écoute mais ne les entend pas : le choix des sites reste le même.
Le Plan directeur cantonal a été accepté par le Conseil d’Etat et la Confédération sans modification majeure en août 2020.
Grâce à la conférence de presse du 8 octobre 2020 organisée par le Service cantonal de l’énergie, la population fribourgeoise réalise que la localisation des parcs est définitive. En même temps, elle apprend l’existence de lettres d’intention confidentielles signées entre cer- tains conseils communaux et le Groupe E Greenwatt SA. Une question est déposée au Grand Conseil demandant quelle transparence sont en droit d’attendre les citoyens de leur conseil communal. Les élections sont proches et le thème de l’éolien devient un sujet de cam- pagne. Les résultats tombent : plusieurs conseillers communaux pro-éoliens perdent leur siège. Des groupes de citoyens déposent des demandes de renseignements auprès des autorités communales se fondant sur la Loi sur l’informa- tion et l’accès aux documents. Grâce aux documents obtenus après plusieurs tentatives et recours à la Préposée à la transparence, on comprend que la société Ennova chargée de réaliser le volet éolien du Plan directeur avait elle-même cherché à développer l’éolien dans le canton de Fribourg et avait signé des conventions avec des communes ou des propriétaires terriens. On réalise que les sites retenus par le Plan directeur en coordination réglée ont tous fait l’objet d’une prospection par cette société ou par Greenwatt. On découvre que la pondération des critères est faite de manière à favoriser ces sites. Plusieurs questions sont déposées au Grand Conseil. Le Conseil d’Etat ne s’en émeut pas et rejette toutes les critiques faites à l’encontre du Plan directeur. S’appuyant sur les documents révélés, onze communes font recours au TF. En mars 2022, un instrument parlementaire (mandat) demande au Conseil d’Etat de revoir son Plan directeur. La réponse aurait dû tom- ber fin août. On l’attend toujours. Pour court-circuiter ce mandat, le Conseiller d’Etat en charge de l’énergie appelle les communes-sites à accepter des mâts de mesures, voire des éoliennes-test. Toutes les communes refusent. Sous la pression populaire, deux séances d’infor- mation sont organisées. On invite notre association à y présenter ses arguments et à participer au débat mais l’autorité cantonale nous retire le droit de présenter nos arguments, notre rôle se limitant au débat. Deux communes jusqu’alors sourdes aux demandes de leurs citoyens viennent d’annoncer la tenue de vote consultatif. Enfin ! Jusqu’à aujourd’hui, les résultats des votes consultatifs ont été largement défavorables aux projets éoliens. * « L’invité » est une rubrique qui donne la parole à une personnalité dont les préoccupations touchent d’une façon ou d’une autre à la problématique des éoliennes. Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs. En l’occurrence , Antoinette de Weck est députée PLR au Grand Conseil fribourgeois, vice-présidente de Paysage Libre Suisse et membre du comité de Paysage Libre Fribourg. Elle a notamment été chargée d’affaires de Pro Natura Fribourg et membre du Conseil communal de la Ville de Fribourg.
** A Fribourg, les conseils communaux sont l’équivalent de nos municipalités vaudoises.
Secrétariat : Paysage-Libre Vaud, Chemin de Mandou 5 - CH-1041 Bottens info@plvd.ch - www.plvd.ch - Tél : + 41 (21) 881 37 53 l de
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