Avis Public – Ville de Lachute Consultation publique
Aux personnes intéressées par le projet de résolution numéro 372-10-2025 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 2 octobre 2025, a adopté le projet de résolution intitulé : « Adoption du premier projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zone Hc-415 – lots 3 037 402 et 3 037 403 du cadastre du Québec – 504 et 508- 514, avenue d’Argenteuil » et tiendra une assemblée publique de consultation le mardi 18 novembre 2025 à compter de 18 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet vise la construction d’un projet intégré d’habitation composé de 2 bâtiments multifamiliaux de 24 unités chacun, totalisant 48 logements. Chaque bâtiment aura 3 étages, à raison de 8 logements par étage. Les limites de la zone Hc-415 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
Le projet de résolution numéro 372-10-2025 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Le projet de résolution y compris un plan à l’échelle de la zone concernée et des zones contigües est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture.
Le 27 octobre 2025
Me Lynda-Ann Murray, greffière
(U-2025.44) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development resolution. For further information : 450 562-3781, extension 7211.
Plan d’aménagement
Le projet contrevient aux éléments suivants : - Les bâtiments multifamiliaux comportant plus de 12 logements ne sont pas autorisés dans la zone Hc-415; - La hauteur des bâtiments multifamiliaux du projet est de 11,95 mètres alors que la hauteur maximale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 10 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment A » du projet présente une marge avant de 6,09 mètres quant à l’avenue d’Argenteuil, alors que la marge avant minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment B » du projet présente une marge avant de 6,07 mètres quant à l’avenue d’Argenteuil, alors que la marge avant minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment B » du projet présente une marge latérale droite de 2,71 mètres alors que la marge latérale minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 et de 4 mètres; - Le bâtiment multifamilial « Bâtiment A » du projet présente une marge arrière de 6,49 mètres alors que la marge arrière minimale prévue pour un bâtiment multifamilial dans la zone Hc-415 est de 7,50 mètres; - Les balcons localisés sur les façades des bâtiments du projet empiètent de plus de 2 mètres dans la marge avant prévue à la grille de zonage Hc-415, alors que l’article 5.2.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que l’empiétement maximal d’un balcon dans la marge avant est de 2 mètres; - Des cases de stationnement localisées de part et d’autre de l’allée d’accès au site du projet sont implantées à moins de 2 mètres de l’emprise de la rue, alors que l’article 5.2.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que les cases de stationnement doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise de la rue; - Des plantations d’arbres sont prévues dans le triangle de visibilité de l’avenue d’Argenteuil et de la rue de la Dame-Neuve, alors que l’article 6.1.11 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit qu’un triangle de visibilité doit être libre de tout obstacle ayant une hauteur supérieure à 0,90 mètre; - L’aire de stationnement de plus de 20 cases présente des bouts d’allées et des bandes séparatrices d’une largeur inférieure à 3 mètres, alors que l’article 7.1.7.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que les stationnements de plus de 20 cases doivent prévoir des bouts d’allées et des bandes séparatrices d’une largeur minimale de 3 mètres; - Le projet intégré d’habitations multifamiliales prévoit la construction de 9 bâtiments accessoires localisés en cours arrière, alors que l’article 9.1 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit qu’un maximum de 3 bâtiments accessoires est autorisé pour les projets intégrés d’habitations multifamiliales; -Le projet intégré d’habitations multifamiliales présente une allée de circulation bidirectionnelle d’une largeur de 6 mètres, alors que l’article 9.1.3 du Règlement de zonage numéro 2013-739 prévoit que la largeur minimale d’une allée de circulation bidirectionnelle est de 7 mètres. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de résolution ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet.
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