BOURSE & FINANCES
8
FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 30 OCTOBRE 2025
les écarts constatés, l’évalua- tion des politiques budgétaires s’est améliorée par rapport aux pratiques qui régnaient aupara- vant. Par cette loi, le Parlement dispose désormais de plus de temps et d’outils pour examiner le projet de Loi de Finances et peut suivre l’exécution budgé- taire via des rapports de perfor- mance et des audits. Par ailleurs, la LOF en vigueur permet aux gestionnaires des deniers publics de disposer de plus d’autonomie, avec l’obli- gation de rendre compte des résultats obtenus. L’introduction du contrôle interne et la reddi- tion des comptes devient donc le grand pilier de la réforme bud- gétaire au Maroc. Toutefois, dix ans après sa mise en œuvre, la LOF a présenté plusieurs limites. Quid du retard de l’application de la reforme ? L’absence de mécanismes clairs de reddition des comptes et la faiblesse du suivi des indica- teurs de performance ont réduit la portée de cette réforme pour- tant saluée à son lancement. «Certes, la loi en vigueur consti- tue une grande avancée pour la gestion publique au Maroc. Techniquement, elle est plus exigeante, mais les indicateurs de performance manquent par- fois de pertinence ou ne sont pas bien suivis, ce qui rend plus difficile pour le gouver- nement, les parlementaires et les citoyens l’appropriation de cette loi» , précise El Fakir. Avec l’optique de l’obligation de résultats, la culture de l’éva- luation des politiques publiques est donc à l’ordre du jour. Des perspectives d’amélioration des indicateurs de performance et des mécanismes de suivi clair bien définis sont de mise. Pour le professeur El Fakir, le retard dans la réforme de la LOF s’explique par plusieurs fac- teurs. D’abord, c’est une ques- tion législative qui nécessite un long dialogue institutionnel et une bonne concertation entre les pouvoirs législatif et exé- cutif. « Pour tout pays, l’adop- tion d’un texte qui va cadrer le
Il faut que le budget devienne un instrument de résultats, non plus seulement un cadre de dépenses.
Loi organique des finances Vers une obligation de résultats pour un budget plus efficace
Au-delà des investissements sectoriels prévus dans le projet de Loi de Finances 2026, le gouvernement veut faire évoluer les règles du jeu budgétaire. La réforme de la Loi organique des finances (LOF) vise à introduire davantage de transparence, améliorer la soutenabilité de la dépense et renforcer le rôle du Parlement.
A
Par Désy M.
la veille de l’examen du projet de Loi de Finances (PLF) 2026, doté d’un budget global estimé à plus de 761,3 milliards de dirhams, avec un investissement public estimé à 380 milliards de dirhams, le Maroc s’apprête à franchir un cap majeur dans la gestion de ses finances publiques. En introduisant la notion d’obligation de résultats, le gouvernement ambitionne de renforcer l’efficacité de l’action publique et la transparence de l’exécution budgétaire. C’est un chantier qui s’ins- crit dans une logique de per- formance publique où chaque Dirham investi doit désormais être évalué en fonction de la
valeur ajoutée qu’il crée pour la collectivité. Et pour ce faire, il faut que le budget devienne un instrument de résultats, non plus seulement un cadre de dépenses. Cette évolution inter- vient dans le prolongement de la réforme de la Loi organique des finances (LOF) n°130-13, entrée en vigueur en 2015, qui avait déjà marqué une rupture avec la logique traditionnelle de moyens. Pour Rachid El Fakir, professeur d’économie monétaire, «le pas- sage d’une logique de moyens à une logique de résultats était l’un des points ambitieux ayant coupé avec l’ancienne législa- tion qui s’est focalisée sur les
crédits budgétaires, sans réelle évaluation des résultats ». Et d’ajouter qu’ «avec l’introduction de la notion de performance avec des objectifs, des indica- teurs et des rapports annuels de performance, la LOF espérait atteindre une meilleure évalua- tion de l’efficacité des politiques publiques, avec plus de transpa- rence et discipline budgétaire» , souligne-t-il. En effet, avec des documents budgétaires plus lisibles et plus accessibles, l’introduction du budget citoyen pour vulgariser les données financières à desti- nation du grand public, l’obliga- tion de publier des rapports sur l’exécution budgétaire ainsi que
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker