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JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
ECONOMIE
Droit de la concurrence «Il est impératif que les lois soient appliquées de manière uniforme et stricte»
substantielles. Cette loi intro- duit un contrôle plus strict des concentrations économiques pour limiter les effets anticoncur- rentiels, une procédure de notifi- cation simplifiée pour faciliter les opérations de fusion et acquisi- tion, ainsi qu’une procédure de transaction pour permettre aux entreprises de régulariser leurs pratiques en amont. La clarifica- tion des critères de sanction a également apporté plus de trans- parence et de prévisibilité, facili- tant une meilleure adaptation des entreprises à leurs obligations. La publication des nouvelles lignes directrices pour le contrôle des concentrations économiques en 2023 illustre cet engagement. Ces directives permettent aux entreprises locales et internatio- nales de mieux comprendre les attentes des autorités en matière de conformité, offrant ainsi une meilleure lisibilité pour leurs pro- jets de croissance ou de parte- nariat. Ce travail du Conseil de la concurrence, à travers ses avis, décisions et directives, marque une convergence avec les normes internationales et une adaptation continue aux spécificités du mar- ché marocain. Outre le contrôle des concen- trations, l’activation récente de la prérogative du Conseil d’ef- fectuer des perquisitions dans les entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles démontre une ferme volonté de préserver la concurrence. En menant des actions ciblées contre les abus de position dominante
Le Conseil de la concurrence fait des règles de transparence et d’équité son cheval de bataille. Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, agréée près la Cour de cassation, médiatrice et arbitre, présidente de la Commission startups et capital risque de l’Union internationale des avocats et associée responsable de Roudane & Partners Law Firm, explique comment le Royaume cherche à instaurer un cadre réglementaire robuste et décode les défis et les opportunités d’un environnement de concurrence en constante mutation.
Propos recueillis par Ibtissam Z.
et de la compétitivité, le Maroc s’inscrit dans une démarche de croissance durable et de trans- parence. Cette trajectoire a débuté dans les années 2000 avec la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, qui a jeté les premières bases d’une régulation efficace. La Constitution de 2011 est ensuite venue consolider cet engagement, en affirmant le prin- cipe de libre concurrence comme un pilier de l’économie nationale.
Puis, les lois 104-12 et 20-13, respectivement sur la liberté des prix et de la concurrence, et sur la création du Conseil de la concur- rence, ont marqué une avancée significative en offrant un cadre moderne et en phase avec les standards internationaux, tout en s’adaptant aux spécificités du marché marocain. L’évolution s’est accélérée avec l’adoption de la loi 40-21, qui a renforcé le socle juridique en apportant des modifications
Finances News Hebdo : Quelle lecture faites-vous de l’évolution du droit de la concurrence au Maroc ces dernières années ? Me Nesrine Roudane : L’évolution du droit de la concur- rence au Maroc témoigne claire- ment de la volonté du Royaume de moderniser et de renforcer son économie de marché. En adop- tant une régulation qui équilibre la protection des consommateurs avec la stimulation de l’innovation
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