Droit de succession
L’indivision, une source de tracas pour les propriétaires
Une situation qui concerne plusieurs types de biens, comme les terrains agricoles ou les immeubles bâtis. Outre la voie judiciaire, le partage peut se faire à l’amiable si les propriétaires trouvent un compromis.
C ontrairement à la copro- priété qui définit les parts matériellement individualisées de tout un chacun, en pré- voyant des parties com- munes, l’indivision est une situation juri- dique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de bien, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. Cette situation concerne plusieurs types de biens. Il peut s’agir de terrains agri- coles tout comme d’immeubles bâtis dans les périmètres urbains. Pour les propriétaires dans l’indivision, c’est une véritable problématique, avec souvent des tensions au niveau de l’exploitation courante du bien, voire des hostilités qui ne peuvent être résolues que par voie judiciaire. «Ce sont les affaires les plus courantes dans la cour civile. L’intransigeance des personnes en conflit,
le manque de communication et de négo- ciation font traîner le dossier devant la justice. Un jugement nécessite au moins une année en première instance et deux ans en appel. Son exécution peut durer une année, voire plus. La procédure est compliquée, surtout s’il y a plusieurs per- sonnes impliquées. Il faut les convoquer à chaque audience. Cela prend beaucoup du temps», explique Nabil Haddaji, avo- cat au barreau de Casablanca (www.fnh. ma). Outre la voie judiciaire, le partage peut se faire à l’amiable si les propriétaires
trouvent un compromis. Une solution qui est rarement suivie, car les personnes concernées se trouvent déjà dans des rapports conflictuels. Dans certains cas, la vente aux enchères peut s’avérer l’ultime solution ordonnée par la justice afin de départager les pro- tagonistes. La répartition du prix de vente s’effectue au prorata des quotes-parts de chaque propriétaire indivis, telles qu’elles sont précisées sur le certificat de propriété, duquel on retranche les frais et autres charges. Le partage peut concerner un ou plusieurs biens à la fois. Il est donc primordial de réaliser un inventaire chez un notaire ou chez un adoul, avec une description détaillée et la valeur de chaque bien. A noter que certains biens nécessitent une expertise afin d’éviter toute contestation. Solliciter un professionnel de l’immobilier reste à cet effet le meilleur moyen pour évaluer le bien par rapport au prix du marché, chose qui conduit toutefois à des charges. u
Dans certains cas, la vente aux enchères peut s’avérer l’ultime solution ordonnée par la justice afin de départager les protagonistes.
La procédure de jugement de l’indi- vision est compliquée, surtout s’il y a plusieurs personnes impliquées.
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FINANCES NEWS HEBDO [ HORS-SÉRIE N°41 ]
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