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Transmission de biens immobiliers
Ce sont les systèmes traditionnel et moderne qui encadrent le droit foncier au Maroc. Les héritiers étrangers peuvent voir leurs droits éteints si le bien est occupé publiquement depuis plus de dix ans par un tiers. Concomitance de deux systèmes juridiques au Maroc
L a transmission de biens immobiliers au Maroc peut concerner aussi bien les personnes physiques que les sociétés ou les associations. Cela peut résulter d’une vente si le vendeur cède son droit contre une somme d’argent, d’un échange si la contrepartie est un autre bien, ou encore d’une donation si le bien est transmis gratuitement par un donateur au profit d’un donataire. Le bien concerné peut s’agir d’un terrain nu, d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment de plusieurs étages. Notons qu’il est aussi possible de devenir propriétaire des biens précités par voie successorale après le décès de l’ancien propriétaire. Pour ce qui est de la suc- cession des biens immobiliers au Maroc, il faut savoir que lorsque le défunt a plu- sieurs nationalités, dont «la Marocaine», c’est cette dernière qui est exclusivement
Les biens immeubles
prise en compte. Sa succession au Maroc est régie par le droit marocain, musulman ou juif, selon sa confession religieuse. Coexistence de deux systèmes juridiques Le droit foncier au Royaume voit coexister deux systèmes juridiques : le tradition- nel et le moderne. Pour ce dernier, le bien est immatriculé à la conservation foncière, et les héritiers sont proprié- taires du bien à compter du décès du propriétaire. Cependant, ils ne peuvent en disposer juridiquement qu’à partir du jour de l’inscription de leurs droits sur le titre foncier. Dans le cas où un bien immeuble relève du droit traditionnel, les héritiers de l’étranger non musulman peuvent bénéficier du droit de propriété sur le bien en question, vu qu’ils sont les héritiers légitimes. Mais ces mêmes héritiers peuvent voir leurs droits éteints si le bien est occupé
paisiblement et publiquement depuis plus de dix ans par un tiers, car, en effet, la prescription acquisitive existe en droit traditionnel, alors qu’elle n’existe pas en droit moderne.
peuvent être un terrain nu, une maison, un appartement ou encore un bâtiment de plu- sieurs étages.
Se protéger si vous êtes un étranger
Afin de se prémunir de tout risque, et notamment pour un étranger, les spécia- listes préconisent d’établir un testament qui sera ensuite déposé au Consulat compétent ou chez un notaire maro- cain s’il n’est pas en mesure de le faire auprès d’un notaire de son pays. Pour ce qui est des héritiers d’étrangers vou- lant faire reconnaitre leurs droits, il est plus judicieux pour eux de se rendre à leur Consulat pour être bien orientés. Toutefois, seul un acte de notoriété établi par un notaire marocain ou étranger per- mettra de justifier de leur droit successo- ral sur le bien immobilier marocain. u
102 FINANCES NEWS HEBDO [ HORS-SÉRIE N°41 ]
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